Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255 , déposé(e) le lundi 24 septembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : lundi 24 septembre 2018 à 18h00

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur général

M. Joël Giraud

Texte comparatif
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  • Mise en ligne : mardi 13 novembre 2018 à 15h45
Rapporteurs spéciaux
  • Nominations : mercredi 4 juillet 2018
Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Action extérieure de l'État
Projets annuels de performance de cette mission

M. Vincent Ledoux

1302 Tome III Annexe 1
Tourisme

Mme Émilie Bonnivard

1302 Tome III Annexe 2
Administration générale et territoriale de l'État
Projets annuels de performance de cette mission

M. Jacques Savatier

1302 Tome III Annexe 3
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Projets annuels de performance de cette mission
Politiques de l'agriculture, Pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural ;

M. Hervé Pellois

Mme Émilie Cariou

1302 Tome III Annexe 4
Sécurité alimentaire

M. Michel Lauzzana

1302 Tome III Annexe 5
Aide publique au développement
Projets annuels de performance de cette mission
Prêts à des États étrangers

M. Marc Le Fur

1302 Tome III Annexe 6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Projets annuels de performance de cette mission

M. Fabien Roussel

1302 Tome III Annexe 7
Cohésion des territoires
Projets annuels de performance de cette mission
logement et hébergement d'urgence

M. François Jolivet

1302 Tome III Annexe 8
politique des territoires

M. Mohamed Laqhila

1302 Tome III Annexe 9
Conseil et contrôle de l'État
Projets annuels de performance de cette mission

M. Daniel Labaronne

1302 Tome III Annexe 10
Culture
Projets annuels de performance de cette mission
Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture

M. Pierre Person

1302 Tome III Annexe 11
Patrimoines

M. Gilles Carrez

1302 Tome III Annexe 12
Défense
Projets annuels de performance de cette mission
Préparation de l'avenir

M. François Cornut-Gentille

1302 Tome III Annexe 13
Budget opérationnel de la défense

M. Olivier Gaillard

1302 Tome III Annexe 14
Direction de l'action du Gouvernement
Projets annuels de performance de cette mission
Investissements d'avenir ; Publications officielles et information administrative ;

Mme Marie-Christine Dalloz

1302 Tome III Annexe 15
Écologie, développement et mobilité durables
Projets annuels de performance de cette mission
Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques

M. Éric Coquerel

1302 Tome III Annexe 16
Affaires maritimes

M. Saïd Ahamada

1302 Tome III Annexe 17
Transition énergétique ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ; Énergie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie ;

M. Julien Aubert

1302 Tome III Annexe 18
Contrôle et exploitation aériens ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Infrastructures et services de transports ; Aides à l'acquisition de véhicules propres ;

M. Benoit Simian

Mme Anne-Laure Cattelot

1302 Tome III Annexe 19
Économie
Projets annuels de performance de cette mission
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; Développement des entreprises et régulations ;

Mme Olivia Grégoire

M. Xavier Roseren

1302 Tome III Annexe 20
Commerce extérieur

M. Nicolas Forissier

1302 Tome III Annexe 21
Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux ;

M. Alexandre Holroyd

M. Philippe Chassaing

1302 Tome III Annexe 22
Engagements financiers de l'État
Projets annuels de performance de cette mission

Mme Bénédicte Peyrol

Mme Dominique David

1302 Tome III Annexe 23
Enseignement scolaire
Projets annuels de performance de cette mission

Mme Catherine Osson

1302 Tome III Annexe 24
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Projets annuels de performance de cette mission
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ; Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; Action et transformation publiques ;

M. Laurent Saint-Martin

1302 Tome III Annexe 25
Fonction publique ; Crédits non répartis ;

Mme Valérie Petit

Mme Cendra Motin

1302 Tome III Annexe 26
Gestion du patrimoine immobilier de l'État

M. Jean-Paul Mattei

1302 Tome III Annexe 27
Immigration, asile et intégration
Projets annuels de performance de cette mission

M. Stanislas Guerini

M. Jean-Noël Barrot

1302 Tome III Annexe 28
Justice
Projets annuels de performance de cette mission

M. Patrick Hetzel

1302 Tome III Annexe 29
Médias, livre et industries culturelles
Projets annuels de performance de cette mission
Avances à l'audiovisuel public

Mme Marie-Ange Magne

1302 Tome III Annexe 30
Outre-mer
Projets annuels de performance de cette mission

M. Olivier Serva

1302 Tome III Annexe 31
Pouvoirs publics
Projets annuels de performance de cette mission

Mme Lise Magnier

1302 Tome III Annexe 32
Recherche et enseignement supérieur
Projets annuels de performance de cette mission
Recherche

Mme Amélie de Montchalin

1302 Tome III Annexe 33
Enseignement supérieur et vie étudiante

M. Fabrice Le Vigoureux

1302 Tome III Annexe 34
Régimes sociaux et de retraite
Projets annuels de performance de cette mission
Pensions

M. Olivier Damaisin

1302 Tome III Annexe 35
Relations avec les collectivités territoriales
Projets annuels de performance de cette mission
Avances aux collectivités territoriales

M. Christophe Jerretie

M. Jean-René Cazeneuve

1302 Tome III Annexe 36
Remboursements et dégrèvements
Projets annuels de performance de cette mission

Mme Christine Pires Beaune

1302 Tome III Annexe 37
Santé
Projets annuels de performance de cette mission

Mme Véronique Louwagie

1302 Tome III Annexe 38
Sécurités
Projets annuels de performance de cette mission
Police, gendarmerie, sécurité routière ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;

Mme Nadia Hai

M. Romain Grau

1302 Tome III Annexe 39
Sécurité civile

Mme Sarah El Haïry

1302 Tome III Annexe 40
Solidarité, insertion et égalité des chances
Projets annuels de performance de cette mission

Mme Stella Dupont

1302 Tome III Annexe 41
Sport, jeunesse et vie associative
Projets annuels de performance de cette mission

Mme Perrine Goulet

1302 Tome III Annexe 42
Travail et emploi
Projets annuels de performance de cette mission
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

1302 Tome III Annexe 43
Participations financières de l'État
Projets annuels de performance de cette mission
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ;

Mme Valérie Rabault

1302 Tome III Annexe 44
Affaires européennes
Projets annuels de performance de cette mission

M. Xavier Paluszkiewicz

1302 Tome III Annexe 45
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 4 juillet 2018 à 10h30 CR

    - Désignation des rapporteurs spéciaux
  • Réunion du mardi 9 octobre 2018 à 17h10 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 9 octobre 2018 à 21h00 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 9h00 CR

    - première partie du projet de loi de finances pour 2019
  • Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 14h00 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 17h40 VI VI CR

    - Examen du texte
    - Nomination de rapporteur "sécurité civile"
  • Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 21h00 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du jeudi 11 octobre 2018 à 9h00 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du lundi 15 octobre 2018 à 15h45 CR

    - Amendements art 88 de la première partie du PLF
  • Réunion du mardi 23 octobre 2018 à 17h15 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 23 octobre 2018 à 21h00 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 9h00 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 16h15 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 21h00 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du jeudi 25 octobre 2018 à 9h00 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du jeudi 25 octobre 2018 à 15h00 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du vendredi 26 octobre 2018 à 9h00 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du lundi 29 octobre 2018 à 16h00 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du lundi 29 octobre 2018 à 21h00 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 30 octobre 2018 à 17h25 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 30 octobre 2018 à 21h05 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 31 octobre 2018 à 9h30 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9h30 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 14h30 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 17h30 CR

    - PLF 2019 : articles non rattachés (suite).
  • Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h00 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h30 VI VI CR

    - Examen et vote
  • Réunion du jeudi 15 novembre 2018 à 9h15 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du vendredi 14 décembre 2018 à 9h00 VI VI CR

    - nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019
  • Réunion du lundi 17 décembre 2018 à 15h45 CR

    - projet de loi de finances pour 2019, en nouvelle lecture, examen des amendements en application de l'article 88 du Règlement
  • Réunion du jeudi 20 décembre 2018 à 9h15 VI VI CR

    - lecture définitive du projet de loi de finances pour 2019
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 1255
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 30 octobre 2018 à 17h15 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 31 octobre 2018 à 16h25 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 16h15 VI VI CR

    - Examen pour avis et vote des crédits de la mission " régimes sociaux et de retraite " et du compte spécial " pensions "
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 1255
Rapporteurs pour avis
  • Nominations : mercredi 20 juin 2018
Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Culture
Projets annuels de performance de cette mission

Mme Brigitte Kuster

1303 Tome I
Enseignement scolaire
Projets annuels de performance de cette mission

Mme Agnès Thill

1303 Tome II
Médias, livre et industries culturelles
Projets annuels de performance de cette mission
Avances à l'audiovisuel public

Mme Céline Calvez

1303 Tome III
Recherche et enseignement supérieur
Projets annuels de performance de cette mission
Recherche

M. Pierre Henriet

1303 Tome IV
Enseignement supérieur et vie étudiante

M. Philippe Berta

1303 Tome V
Sport, jeunesse et vie associative
Projets annuels de performance de cette mission

Mme Marie-George Buffet

1303 Tome VI
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 16h15 VI VI CR

    - Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Culture »
    - Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public »
  • Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 16h30 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 18h30 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 17h15 VI VI CR

    - Examen du texte
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteurs pour avis
  • Nominations : mercredi 27 juin 2018
Première partie du budget
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Première partie (avis)

M. Didier Martin

1288 Tome I
Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Action extérieure de l'État
Projets annuels de performance de cette mission
Tourisme

M. Éric Pauget

1288 Tome II
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Projets annuels de performance de cette mission
Agriculture et alimentation

M. Jean-Baptiste Moreau

1288 Tome III
Cohésion des territoires
Projets annuels de performance de cette mission
Logement

Mme Stéphanie Do

1288 Tome IV
Ville

Mme Annaïg Le Meur

1288 Tome V
Écologie, développement et mobilité durables
Projets annuels de performance de cette mission
Economie sociale et solidaire

M. Yves Blein

1288 Tome VI
Énergie

Mme Marie-Noëlle Battistel

1288 Tome VII
Économie
Projets annuels de performance de cette mission
Commerce extérieur

M. Antoine Herth

1288 Tome VIII
Communications électroniques et économie numérique

Mme Christine Hennion

1288 Tome IX
Entreprises

M. Vincent Rolland

1288 Tome X
Industrie

Mme Bénédicte Taurine

1288 Tome XI
Investissements d'avenir
Projets annuels de performance de cette mission

Mme Monique Limon

1288 Tome XII
Outre-mer
Projets annuels de performance de cette mission

M. Max Mathiasin

1288 Tome XIII
Recherche et enseignement supérieur
Projets annuels de performance de cette mission
Grands organismes de recherche

M. Richard Lioger

1288 Tome XIV
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 9h30 VI CR

    - Nomination de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2019
  • Réunion du mercredi 3 octobre 2018 à 9h30 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 23 octobre 2018 à 17h15 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 9h30 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 16h30 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 31 octobre 2018 à 9h30 VI VI CR

    - Examen du texte
Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 1255
Rapporteurs pour avis
  • Nominations : mercredi 4 juillet 2018
Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Action extérieure de l'État
Projets annuels de performance de cette mission
Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l'étranger et affaires consulaires

Mme Anne Genetet

1304 Tome I
Diplomatie culturelle et d'influence-Francophonie

M. Frédéric Petit

1304 Tome II
Aide publique au développement
Projets annuels de performance de cette mission

M. Hubert Julien-Laferrière

1304 Tome III
Défense
Projets annuels de performance de cette mission

M. Didier Quentin

1304 Tome IV
Écologie, développement et mobilité durables
Projets annuels de performance de cette mission

M. Jean François Mbaye

1304 Tome V
Économie
Projets annuels de performance de cette mission
Commerce extérieur et diplomatie économique

M. Buon Tan

1304 Tome VI
Immigration, asile et intégration
Projets annuels de performance de cette mission

M. Pierre-Henri Dumont

1304 Tome VII
Médias, livre et industries culturelles
Projets annuels de performance de cette mission
Action audiovisuelle extérieure

M. Alain David

1304 Tome VIII
Prélèvement européen
Projets annuels de performance de cette mission

M. Maurice Leroy

1304 Tome IX
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 4 juillet 2018 à 9h30 VI CR

    - Nomination de rapporteurs pour avis
  • Réunion du mercredi 3 octobre 2018 à 16h30 VI VI CR

    - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères
  • Réunion du mercredi 17 octobre 2018 à 9h40 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 23 octobre 2018 à 17h30 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 9h30 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 17h05 VI VI CR

    - Examen du texte
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 1255
Rapporteurs pour avis
  • Nominations : mercredi 30 mai 2018
Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Projets annuels de performance de cette mission

M. Philippe Michel-Kleisbauer

1306 Tome I
Défense
Projets annuels de performance de cette mission
Environnement et prospective de la politique de défense

Mme Frédérique Lardet

1306 Tome II
Soutien et logistique interarmées

M. Claude de Ganay

1306 Tome III
Préparation et emploi des forces : Forces terrestres

M. Thomas Gassilloud

1306 Tome IV
Préparation et emploi des forces : Marine

M. Jacques Marilossian

1306 Tome V
Préparation et emploi des forces : Air

M. Jean-Jacques Ferrara

1306 Tome VI
Équipement des forces - Dissuasion

M. Jean-Charles Larsonneur

1306 Tome VII
Sécurités
Projets annuels de performance de cette mission
Gendarmerie nationale

Mme Aude Bono-Vandorme

1306 Tome VIII
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 11h00 CR

    - Nomination rapporteur pour avis PLF 2019
  • Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 8h30 VI VI VI VI CR

    - Projet de loi de finances 2019 (n° 1255) (rapports pour avis)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 1255
Rapporteurs pour avis
  • Nominations : mercredi 27 juin 2018
Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Administration générale et territoriale de l'État
Projets annuels de performance de cette mission
Administration générale et territoriale de l'Etat

M. Olivier Marleix

1307 Tome I
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Projets annuels de performance de cette mission
Fonction publique

Mme Émilie Chalas

1307 Tome II
Immigration, asile et intégration
Projets annuels de performance de cette mission
Immigration, asile et intégration

Mme Élodie Jacquier-Laforge

1307 Tome III
Justice
Projets annuels de performance de cette mission
Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse

M. Bruno Questel

1307 Tome IV
Justice et accès au droit

M. Dimitri Houbron

1307 Tome V
Outre-mer
Projets annuels de performance de cette mission
Outre-mer

M. Philippe Dunoyer

1307 Tome VI
Relations avec les collectivités territoriales
Projets annuels de performance de cette mission
Relations avec les collectivités territoriales

M. Paul Molac

1307 Tome VII
Sécurités
Projets annuels de performance de cette mission
Sécurité

M. Jean-Michel Fauvergue

1307 Tome VIII
Sécurité civile

M. Éric Ciotti

1307 Tome IX
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 9h35 VI CR

    - Nomination des rapporteurs pour avis PLF 2019
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteurs pour avis
  • Nominations : mercredi 20 juin 2018
Première partie du budget
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Première partie (avis)

Mme Laurianne Rossi

1285 Tome I
Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Écologie, développement et mobilité durables
Projets annuels de performance de cette mission
Protection de l'environnement et prévention des risques

Mme Danielle Brulebois

1285 Tome II
Politiques de développement durable

Mme Mathilde Panot

1285 Tome III
Paysages, eau et biodiversité

M. Yannick Haury

1285 Tome IV
Transition écologique ; Transition énergétique ;

Mme Jennifer De Temmerman

1285 Tome V
Transports terrestres et fluviaux ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Aides à l'acquisition de véhicules propres ;

M. Damien Pichereau

1285 Tome VI
Transports aériens ; Contrôle et exploitation aériens ;

Mme Zivka Park

1285 Tome VII
Affaires maritimes

M. Jimmy Pahun

1285 Tome VIII
Cohésion des territoires
Projets annuels de performance de cette mission

Mme Florence Lasserre

1285 Tome IX
Recherche et enseignement supérieur
Projets annuels de performance de cette mission
Recherche dans les domaines du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources

M. Gérard Menuel

1285 Tome X
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 3 octobre 2018 à 9h35 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 9 octobre 2018 à 17h15 VI VI CR

    - Audition M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires
  • Réunion du mardi 16 octobre 2018 à 17h15 CR

    - Audition de M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
  • Réunion du mercredi 17 octobre 2018 à 9h35 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 23 octobre 2018 à 17h15 VI VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 9h30 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 30 octobre 2018 à 17h30 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 31 octobre 2018 à 9h35 VI VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9h05 VI VI CR

    - Examen du texte
Délégation aux droits des femmes

Rapport d'information n° 1357 déposé le 31 octobre 2018 par Mme Isabelle Rauch

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte de la première partie du projet de loi de finances adoptée par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2018

 

Texte de la première partie du projet de loi de finances adoptée par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2018 (version repastillée et sans info-bulles)

Scrutin(s)

Scrutin public n° 1263 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 554

Nombre de suffrages exprimés : 527

Majorité absolue : 264

Pour l'adoption : 346

Contre : 181

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin public n° 1429 sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 555

Nombre de suffrages exprimés : 545

Majorité absolue : 273

Pour l'adoption : 345

Contre : 200

l'Assemblée nationale a adopté

Texte adopté

Texte adopté
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2019 le 20 novembre 2018, T.A. n° 189
  • Mise en ligne : lundi 19 novembre 2018 à 18h00
  • Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES

Adoption de la première partie du projet de loi de finances le 11 octobre 2018. 

Les discussions de ce projet de loi portent, en séance publique, sur le texte déposé par le Gouvernement

 

Articles additionnels après l’article 2

Suppression de l'exonération de l'impôt sur le revenu du produit de la location en meublé d'une ou plusieurs pièces d’une habitation principale (amendement CF 695 de M. François Jolivet, LaREM; exonération complète et permanente des primes versées par l’Etat aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique (amendement CF 693 de Mme Perrine Goulet, LaREM, sous-amendé par le CF 1461 du rapporteur général) ; éligibilité à la réduction d’impôt dite Pinel des logements situés dans des communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation des sites de défense dans un délai de 5 ans précédant l’investissement (amendement CF 1435 du rapporteur général).

 

Article 3

Communication au contribuable des calculs ayant mené à son taux d’imposition (amendement CF 71 de Mme Véronique Louwagie, LR; intégration du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dans le mécanisme de l’acompte versé au contribuable dès le début d’année (amendement CF 94 de M. Jean-Pierre Vigier, LR, et CF 117 de M. Marc Le Fur, LR).

 

Article additionnel après l’article 5

Comptabilisation de l’énergie solaire thermique dans la détermination du seuil de 50 % d’énergie renouvelable ou de récupération permettant l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à la fourniture de chaleur (amendement CF 1176 de Mme Amélie de Montchalin, LaREM).

 

Article additionnel après l’article 6

Exclusion de la location en meublés saisonnière du bénéfice du CIIC (crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse) (amendement CF 893 de M. Jean-Félix Acquaviva, non-inscrit).

 

Article 7

Disproportion de 15 % admise entre le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les dépenses (amendements CF 904 de M. Jean-René Cazeneuve, LaREM, CF 1093 de Mme Christine Pires-Beaune, Socialistes, CF 1376 de M. Olivier Gaillard, LaREM, et CF 957 de M. Michel Castellani, non-inscrit; allongement de trois à cinq ans de la durée de la diminution de 8 à 3 % des frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvement quand est mise en œuvre la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (amendement CF 386 de Mme Lauriane Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable).

 

Article additionnel après l’article 8

Exclusion de l’huile de palme de la liste des biocarburants pris en compte pour la minoration de taux de taxe générale sur les activités polluantes (amendements CF 391 de Mme Lauriane Rossi, rapporteure pour avis de la commission de développement durable, CF 177 de M. Marc le Fur, LR, et CF 1331 de Bruno Millienne, Modem, sous-amendé par le CF 1460 de M. Charles de Courson, UDI, Agir et Indépendants).

 

Article 9

Suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau (amendement CF 1318 de M. Daniel Labaronne, LaREM; suppression des droits de mutation à titre onéreux sur les meubles corporels (amendement CF 1243 de M. Daniel Labaronne, LaREM; suppression de la taxe de recherche de gîtes géothermiques à haute température (amendement CF 131 de Mme Lise Magnier, UDI, Agir et Indépendants; suppression de la taxe sur la recherche d’hydrocarbures (amendement CF 130 de Mme Lise Magnier, UDI, Agir et Indépendants) ; suppression de la contribution sur les activités privées de sécurité (amendement CF 1162 de Mme Amélie de Montchalin, LaREM).

 

Article additionnel après l’article 10

Plafonnement du montant maximal des taxes dont doit s’acquitter une personne lors de l’octroi d’un premier titre de séjour ou d’un renouvellement et suppression du droit de visa de régularisation (amendement CF 1409 de Mme Stella Dupont, LaREM) ; suppression du dispositif permettant aux demandeurs d’emploi de bénéficier de dispositions spécifiques au titre des frais réels (amendement CF 1052 du rapporteur général).

 

Article 11

Extension aux organismes de logements sociaux des collectivités de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie du bénéfice de la réduction d’impôt aux travaux de rénovation et de réhabilitation de leurs logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans (amendements CF 1379 M. Max Mathiasin, Modem et CF 672 de M. Philippe Gomès, UDI, Agir et Indépendants).

 

Article additionnel après l’article 11

Allongement de six à douze mois du délai de mise en location des immeubles neufs acquis ou construits dans le cadre des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer (amendement CF 1036 de M. Olivier Serva, LaREM).

 

Article 12

Cantonnement aux seules cessions intragroupes de la baisse de 12 à 5 % de la quote-part imposable dans le cadre de l’exonération des plus-values de cession de titres de participation dite « niche Copé » (amendement CF 1439 du rapporteur général).

 

Article 13

Exclusion des intérêts afférents aux marchés et concessions de travaux, aux marchés de partenariat et aux baux emphytéotiques administratifs du périmètre des charges dont la déductibilité fiscale est encadrée (amendement CF 1442 du rapporteur général).

 

Article 14

Fixation à 10 % (contre 15 % dans le projet de loi) du taux d’imposition préférentiel des revenus tirés d’actifs incorporels (amendement CF 1444 du rapporteur général) ; inclusion dans le champ de ce régime préférentiel des inventions brevetables mais non brevetées (amendement CF 1445 du rapporteur général).

 

Article 16

Baisse des seuils de détention de l’entreprise transmise requis pour bénéficier de l’exonération partielle de droits d’enregistrement dite « pacte Dutreil » (à 10 % des droits financiers pour les sociétés cotées et à 17 % pour les sociétés non cotées) (amendement CF 1453 du rapporteur général) ; inclusion des offres publiques d’échange intervenant en cours d’engagement collectif ou individuel dans la liste des opérations neutralisées comme cause de déchéance du dispositif, sous les mêmes conditions que celles déjà prévues pour les fusions et scissions (amendement CF 1166 de Mme Amélie de Montchalin, LaREM).

 

Articles additionnels après l’article 16

Obligation faite à  une société d’investissement immobilière cotée de distribuer 70 % de ses revenus de plus-values (amendement CF 1346 de M. Jean-Noël Barrot, Modem; relèvement à 300 000 euros du seuil au-delà duquel l'exonération de 75% des droits de mutation sur certains baux ruraux à long terme ou parts de groupements fonciers est abaissée à 50 % (amendement CF 1463 du rapporteur général) ; non remise en cause, dans les mêmes conditions que pour le dispositif « Dutreil-transmission », des avantages fiscaux obtenus dans le cadre de l’exonération « Dutreil-ISF » en cas d’apport à une société des titres soumis à engagement de conservation et allègement des obligations déclaratives (amendement CF 1454 du rapporteur général).

 

Article 18

Libre répartition par les exploitants de leur épargne professionnelle de précaution entre épargne monétaire et épargne sous forme de stocks (amendements CF 815 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, LaREM, et CF 1168 de Mme Amélie de Montchalin, LaREM; suppression du plafonnement de la multiplication des montants de déduction pour l’agriculture de groupe (amendement CF 123 de M. Marc Le Fur, LR).

 

Articles additionnels après l’article 18

Extension de la dérogation à l’autorisation de défrichement, prévue en zone de montagne, aux installations ou reprises d’exploitations agricoles réalisées dans une zone agricole ou une zone naturelle (amendement CF 1462 du rapporteur général) ; éligibilité des festivals de séries – et des associations qui les organisent - aux mêmes dispositifs fiscaux et de financement que d’autres types de festivals (amendement CF 1452 de M. Eric Woerth, président de la commission, LR) ; instauration d’un montant plancher de 10 000 euros de versements, alternatif à celui de 0,5 % lorsque ce montant est plus élevé, ouvrant droit à la réduction d’impôts de 60 % au titre du mécénat (amendement CF 1456 du rapporteur général) ; ouverture du régime fiscal en faveur du mécénat aux sociétés de capitaux détenues exclusivement par les collectivités territoriales (amendements CF 142 de Mme Lise Magnier, UDI, Agir et Indépendants, CF 248 de M. Bertrand Bouyx, LaREM, et CF 1321 de Mme Sarah El Haïry, Modem).

 

Article 19

Suppression de l’article (amendements CF 62 de M. Patrick Hetzel, LR, CF 221 de Mme Marie-Christine Dalloz, LR, CF 459 de Mme Véronique Louwagie, LR, CF 711 de M. Jean-Louis Masson, LR, et CF 949 de M. Marc Le Fur, LR).

 

Article additionnel après l’article 19

Encouragement de l’investissement des entreprises dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement : prorogation du dispositif de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane, élargissement de son champ d’application à d’autres véhicules, augmentation de 40 % à 60 % du taux de la déduction exceptionnelle pour les petits véhicules lourds (12 tonnes et moins) (amendement CF 1437 du rapporteur général).

 

Article additionnel après l’article 22

Pérennisation de l’application du taux dévolu aux produits de première nécessité (5 %) aux autotests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) (amendement CF 641 de M. Fabien Roussel, GDR).

 

Article 23

Non application de la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes (amendement CF 1448 du rapporteur général).

 

Article 29

Maintien de la taxe pour frais de contrôle versée par les entreprises de transport public routier de personnes assurant des services réguliers interurbains (« cars Macron ») (amendement CF 928 de M. Benoit Simian, LaREM; répartition de la taxe pour frais de chambres, avant la mise en œuvre de la réforme des CCI initiée par la loi PACTE (amendement CF 1002 du rapporteur général) ; réduction du plafond du taux de prélèvement des contributeurs à la TA-CFE à due concurrence de la réduction du plafond d’affectation de cette même taxe aux CCI (amendement CF 1429 de Mme Stella Dupont, LaREM).

 

Article additionnel après l’article 29

Suppression du dispositif d’abattement sur le droit annuel de francisation des navires en fonction de la vétusté des bateaux (amendement CF 1143 de Mme Valérie Rabault, Socialistes).

 

Article 32

Exclusion des dépenses du compte d’affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs des compensations lorsque les trains n’ont pas circulé (amendement CF 1433 du rapporteur général).

 

Article additionnel après l’article 33

Fin de l’exonération du malus applicable aux véhicules polluants pour les pick-ups (amendements CF 397 de Mme Lauriane Rossi, rapporteure pour avis, au nom de la commission du développement durable, et CF 971 de M. Eric Coquerel, FI).

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

La commission s’est saisie pour avis sur les articles 7, 8, 19, 32, 33

Adoption de ce projet de loi en première lecture le mercredi 3 octobre 2018

 

Article 7

Disproportion de 15 % admise entre le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les dépenses (amendement CD 139 de la rapporteure pour avis Mme Lauriane Rossi); allongement à cinq ans (au lieu de trois) de la durée de la diminution de 8 à 3 % des frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvement quand est mise en œuvre la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (amendement CD 139 de la rapporteure pour avis Mme Lauriane Rossi)

 

Après l’article 8

Exonération de TICPE pour les huiles alimentaires usagées lorsqu’elles sont destinées à être utilisées en combustibles dans une installation de combustion (amendement CD 99 de M. Vincent Thiébaut, LaREM) ; mise en place d’une éco-contribution visant à couvrir les coûts de traitement des déchets issus d’objets manufacturés non recyclables (amendement CD 141 de la rapporteure pour avis Mme Lauriane Rossi) ; exclusion de l'huile de palme de la liste des biocarburants éligibles à la niche fiscale prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes (amendement CD 83 de M. Vincent Thiébaut, LaREM) ; suppression de l’IFI sur le foncier non-bâti pour lutter contre l’artificialisation des sols (amendement CD 81 de M. Matthieu Orphelin, LaREM)

 

Article 19

Exonération de TICPE du transport fluvial de passagers et suppression de l’exonération de TICPE pour le transport maritime de passagers par des compagnies privées et notamment pour les paquebots de croisière (amendement CD 144 de la rapporteure pour avis Mme Lauriane Rossi)

 

Article additionnel après l’article 19

Ouverture à l’État de la possibilité,  les années où le prix du pétrole est très élevé, de mettre en place des mesures complémentaires redistributives permettant de maintenir l’acceptation de la fiscalité carbone (amendement CD 88 de M. Matthieu Orphelin, LaREM, sous-amendé par le CD 146 de la rapporteure pour avis Mme Lauriane Rossi) ; création d’un taux différencié en fonction du type de motorisation dans le barème officiel d’indemnisation kilométrique fixé par arrêté afin de favoriser les véhicules électriques (amendement CD 93 de M. Damien Pichereau, LaREM) ; fin de l’exonération du malus applicable aux véhicules polluants pour les pick-ups (amendement CD 80 de Mme Mathilde Panot, FI)

 

Après l’article 28

Modulation du taux de la TASCOM selon le lieu d’implantation des grandes surfaces, pour l’augmenter hors villes et le réduire en centre-ville (amendement CD 67 de M. Matthieu Orphelin, LaREM; majoration de 30 % de la TASCOM pour les supermarchés dont la surface de vente excède 1000 m2 (amendement CD 70 de M. Matthieu Orphelin, LaREM; soumission des espaces de stockage et de logistique fermés au public à la TASCOM (amendement CD 68 de M. Matthieu Orphelin, LaREM).

 

Article 33

Harmonisation de la fiscalité sur l’acquisition de véhicules à moteurs à explosion (amendement CD 96 de M. Damien Pichereau, LaREM)

Principaux amendements adoptés par la commission sur les articles non rattachés (2ème partie) :

 

Article 48

Mise en place d'un nouveau rescrit fiscal propre à la clause anti-abus générale prévue par la directive « ATAD » (amendement CF 1061 de Mme Bénédicte Peyrol, LaREM).

 

Article additionnel après l’article 48

Assouplissement de la notion d’abus de droit par fraude à la loi, pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive (amendement CF 1066 de Mme Bénédicte Peyrol, LaREM).

 

Article 49

Augmentation d’une année de la période d’application de l’assouplissement des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés, pour en fixer le terme au 31 décembre 2022 (amendements identiques CF 1355 du rapporteur général et CF 1140 de Mme Christine Pires Beaune) ; abaissement à 18 mois (au lieu de deux ans dans le projet de loi de finances) de l’exigence minimale de présence d’un salarié dans une entreprise pour qu’il puisse bénéficier du crédit d’impôt dans le cadre du rachat de sa société (amendement CF 1356 du rapporteur général).

 

Article 51

Délai de sursis de l'imposition des plus-values latentes (exit tax) porté à 5 ans lorsque la valeur globale des participations est supérieure à 2,57 millions d'euros (au lieu de deux ans dans les autres cas) (amendement CF 1392 du rapporteur général).

 

Après l’article 51

Simplification du régime d'imposition des gains tirés de la vente de crypto-actifs pour les assujettir au prélèvement forfaitaire unique (amendement CF 1396 de M. Éric Woerth, LR) ; possibilité de bénéficier de la réduction "Madelin" pour l'acquisition de parts dans une société en participation (amendement CF 951 de Mme Amélie de Montchalin, LaREM) ; prorogation de la hausse de 18 à 25 % du taux de la réduction Madelin des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises qui s'applique ainsi aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2019 (amendements identiques CF 943 du rapporteur général et CF 1300 de Mme Bénédicte Peyrol, LaREM).

 

Après l’article 53

Pérennisation de la réduction de tarif (de moitié) de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) prévue par l’article 57 de la loi n° 2013 1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pour le département de Mayotte (amendement CF 954 du rapporteur général).

 

Article 55

Fixation à 10 ans (au lieu de 15 dans le projet de loi de finances) de la durée de l’obligation d’exploitation requise pour bénéficier de la réduction d’impôt sur les investissements outre-mer consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances (amendement CF 165 de Mme Nicole Sanquer, UDI, Agir et Indépendants).

 

Après l’article 55

Extension de l’assiette de la réduction d’impôt sur les sociétés aux dépenses de location de flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix de location (amendement CF 1299 de Mme Bénédicte Peyrol, LaREM) ; obligation faite aux structures bénéficiaires du mécénat (pour un montant de dons annuel supérieur à 153 000 euros) de transmettre à l’administration fiscale la liste des entreprises à l’origine des versements, les montants correspondants, et de déclarer les éventuelles contreparties accordées à l'entreprise qui réalise les dons (amendement CF 1393 du rapporteur général) ; extension de l’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le crédit d’impôt recherche à toutes les entreprises qui engagent plus de 1 million d’euros de dépenses de recherche (et non plus 100 millions d’euros) (amendement CF 1047 de Mme Amélie de Montchalin, LaREM) ; facilitation du crédit d’impôt en faveur du logement social dans les départements d’outre-mer, en l’ouvrant aux bailleurs privés et en élevant de 15 % à 25 % le quota maximal de logements financés à l’aide d’un prêt locatif social éligible à ce crédit d’impôt (amendements identiques CF 1359 de Mme Ramlati Ali, LaREM, et 1387 de M. Jean-Noël Barrot, LaREM) ; modification du fait générateur des crédits d’impôt en faveur des investissements immobiliers dans les départements d’outre-mer : la quote-part accordée lors de l’achèvement des fondations passe à 70 % (au lieu de 50 % actuellement) (amendements identiques CF 959 du rapporteur général, CF 1248 de Mme Justice Benin, Modem, et CF 1363 de Mme Ramlati Ali, LaREM).

 

Article 56

Fixation  à 500 000 euros du seuil de la valeur des moyens techniques disponibles en deçà duquel la requalification en établissement industriel, entrainant une hausse de la taxe foncière, ne peut intervenir, quelle que soit la nature de l’activité (amendements identiques CF 1310 du rapporteur général, CF 148 de Mme Lise Magnier, UDI, Agir et Indépendants, CF 1194 de M. Charles de Courson, Libertés et territoires, et CF 1366 de M. Daniel Labaronne, LaREM) ; allongement de trois à six ans du dispositif de lissage des variations de la valeur locative d’un local industriel ou professionnel lorsqu’elle évolue de plus de 30 % consécutivement à un changement d’affectation ou à un changement de méthode d’évaluation (amendement CF 1312 du rapporteur général).

 

Après l’article 56

Renforcement des procédures de contrôle applicables aux plateformes en ligne qui seront tenues, en cas de départ furtif d’un assujetti à la taxe de séjour et à défaut de signalement, au paiement de la taxe à la place de l’assujetti (amendement CF 1389 du rapporteur général) ; taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour dans le région d’Île-de-France (amendement CF 1290 de M. Gilles Carrez, LR) ; extension des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties aux biens des ports maritimes autonomes transférés aux grands ports maritimes (amendements identiques CF 1199 de M. Vincent Ledoux, UDI, Agir et indépendants, et CF 1360 de M. Saïd Ahamada, LaREM) ; exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques installées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée des zones à faible couverture pendant les cinq ans suivant leur installation (amendement CF 961 du rapporteur général) ; révision à la hausse du tarif de l’IFER s’appliquant à compter de 2019 aux lignes des réseaux de communications électroniques cuivre, câble ou fibre optique (amendement CF 962 du rapporteur général) ; garantie que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein d’un EPCI, les communes d’implantation d’éoliennes perçoivent 20 % de l’IFER, tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de l’intercommunalité (amendements identiques CF 164 de M. Eric Alauzet, LaREM, et CF 499 de M. Daniel Labaronne, LaREM).

 

Après l’article 58

Exclusion de la condition de localisation, pour le financement par un prêt à taux zéro, des opérations de location-accession PSLA (amendements identiques CF 706 de M. François Pupponi, Libertés et territoires, et CF 1287 de Mme Sylvia Pinel, Libertés et territoires) ; prorogation du dispositif Censi-Bouvard pour une durée de trois années, en prévoyant une diminution progressive du taux de la réduction d’impôt, de 9 % en 2019, de 7 % en 2020 et de 5 % en 2021 (amendement CF 974 du rapporteur général) ; rétablissement de l’interdiction de principe de mise en location à un ascendant ou à un descendant dans le cadre du dispositif Pinel (amendement CF 957 du rapporteur général) ; hausse du seuil permettant aux personnes soumises à un taux nul d’impôt sur le revenu depuis au moins deux ans en raison du bénéfice de réductions et crédits d’impôt de se voir appliquer directement un taux nul lors du prélèvement à la source de 25 000 à 27 000 euros par part de quotient familial (amendement CF 174 de Mme Cendra Motin, LaREM).

 

Après l’article 60

Suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau (amendement CF 1357 de M. Daniel Labaronne, LaREM).

 

Après l’article 62

Fixation à 5 % du taux de la taxe sur les entrées en salle appliqué en outre-mer (amendement CF 1394 du rapporteur général).

 

Après l’article 63

Applicabilité des règles de droit commun en matière de charge de la preuve dans le cadre de la procédure pour abus de droit (amendement CF 1403 du rapporteur général).

 

 

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

La commission s’est saisie pour avis sur les articles 16 et 29

Adoption de ce projet de loi en première lecture le mercredi 3 octobre 2018

 

– Unique amendement adopté par la commission :

Article 29

Augmentation du plafond des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers collectées par les chambres de métiers et de l’artisanat et affectées aux conseils de la formation (amendement CE 17 du rapporteur pour avis M. Didier Martin)