Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de madame la députée Astrid Panosyan-Bouvet
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de madame la députée Laurence Cristol
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de monsieur le député Marc Ferracci
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de monsieur le député Jean-François Rousset
Photo de madame la députée Prisca Thevenot
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Caroline Abadie
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de madame la députée Sabrina Agresti-Roubache
Photo de monsieur le député David Amiel
Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de monsieur le député Antoine Armand
Photo de monsieur le député Quentin Bataillon
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de monsieur le député Mounir Belhamiti
Photo de monsieur le député Benoît Bordat
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Maud Bregeon
Photo de monsieur le député Anthony Brosse
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Françoise Buffet
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de madame la députée Eléonore Caroit
Photo de monsieur le député Lionel Causse
Photo de monsieur le député Thomas Cazenave
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député Pierre Cazeneuve
Photo de madame la députée Émilie Chandler
Photo de monsieur le député Yannick Chenevard
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de madame la députée Christine Decodts
Photo de madame la députée Julie Delpech
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille
Photo de monsieur le député Benjamin Dirx
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de monsieur le député Philippe Fait
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud
Photo de madame la députée Anne Genetet
Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Olga Givernet
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de madame la députée Marie Guévenoux
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de monsieur le député Benjamin Haddad
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Pierre Henriet
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
Photo de monsieur le député Sacha Houlié
Photo de monsieur le député Alexis Izard
Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
Photo de madame la députée Brigitte Klinkert
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de monsieur le député Emmanuel Lacresse
Photo de madame la députée Amélia Lakrafi
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
Photo de monsieur le député Pascal Lavergne
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux
Photo de madame la députée Marie Lebec
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre
Photo de madame la députée Brigitte Liso
Photo de monsieur le député Jean-François Lovisolo
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de monsieur le député Bastien Marchive
Photo de monsieur le député Louis Margueritte
Photo de monsieur le député Christophe Marion
Photo de madame la députée Sandra Marsaud
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
Photo de monsieur le député Paul Midy
Photo de monsieur le député Benoit Mournet
Photo de madame la députée Lysiane Métayer
Photo de monsieur le député Karl Olive
Photo de monsieur le député Nicolas Pacquot
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de monsieur le député Didier Paris
Photo de monsieur le député Emmanuel Pellerin
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Claire Pitollat
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de monsieur le député Éric Poulliat
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de monsieur le député Charles Rodwell
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Lionel Royer-Perreaut
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul
Photo de monsieur le député Mikaele Seo
Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de madame la députée Violette Spillebout
Photo de monsieur le député Bruno Studer
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
Photo de madame la députée Sarah Tanzilli
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de monsieur le député David Valence
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta
Photo de monsieur le député Lionel Vuibert
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de monsieur le député Éric Woerth
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Aurore Bergé

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée.

II. – Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement à cette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.

III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er octobre 2023.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple.

Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système d’abattement sur les ressources du conjoint afin que des bénéficiaires de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC puisse conserver l’AAH à taux plein. Cette mesure a représenté un gain moyen de 110
€/mois pour 120 000 bénéficiaires de l’AAH en couple. Il s'agissait de préserver le fonctionnement de notre système de minima sociaux, reposant sur la solidarité nationale et familiale, tout en créant
des règles plus justes et plus redistributives pour les bénéficiaires.

Malgré ces avancées, la question de la déconjugalisation de l'AAH reste aujourd'hui prégnante dans le débat public. Elle répond à une aspiration légitime des personnes en situation de handicap, qui peuvent voir leur montant d'AAH être réduit, voire annulé, par la prise en compte des revenus de leur conjoint dans le calcul de cette prestation. Lors de son discours de politique générale, la Première Ministre Elisabeth Borne a annoncé avoir entendu les associations et vouloir réformer en profondeur l'AAH, en partant du principe de la déconjugalisation.

C'est pourquoi le groupe Renaissance propose par cet amendement de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. L'amendement prévoit également que les bénéficiaires puissent continuer à bénéficier du régime actuel si celui-ci leur est plus favorable. En effet la déconjugalisation conduirait aussi à générer de l’ordre de 45 000 ménages perdants, qui sont particulièrement des ménages au sein desquels la personne en situation de handicap travaille et a des revenus propres et dont le conjoint a des revenus nuls ou modestes. A plus long terme, notre groupe a aussi la volonté de travailler sur des mécanismes qui permettraient de ne pas désinciter à l'emploi des personnes handicapées.

L'entrée en vigueur de la déconjugalisation est fixée au plus tard au 1er octobre 2023.