- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La dernière colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
1° À la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 270 000 » ;
2° À la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 255 117 ».
Le montant de la taxe pour frais de chambres (TFC) affectée en 2022 aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) devait s’établir à 525 M€, répartis conformément aux plafonds des deux taxes affectées qui la composent : 299 M€ de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) d’une part et 226 M€ de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) d’autre part.
D’après les dernières prévisions pour l’année 2022, le rendement prévisionnel de la TA-CFE serait inférieur de 29 M€ au montant du plafond inscrit dans la loi de finances pour 2022, alors que le rendement de TA-CVAE devrait quant à lui être supérieur au plafond d’environ 50 M€. Les plafonds actuels permettraient donc au réseau des CCI de ne bénéficier que de 270 M€ de TACFE et de 226 M€ de TACVAE, conduisant à un manque à gagner de 29 M€ au regard du niveau de ressource attendu.
La modification proposée consiste à diminuer le plafond de TA-CFE de 29 M€ et à augmenter à due concurrence celui de la TA-CVAE afin de permettre un versement à CCI France d’un produit total conforme aux 525 M€ prévus pour 2022.
Cet amendement n’augmente ni la fiscalité sur les entreprises ni les ressources des CCI. Il s’agit d’un ajustement des plafonds des composantes de la TFC permettant d’attribuer au réseau des CCI le montant de ressource fiscale initialement attendu.