- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | +4 000 000 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 | +5 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +4 000 000 | 0 | +5 000 000 | 0 |
| SOLDE | +4 000 000 | +5 000 000 | ||
Le Fonds Barnier est un Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) géré par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). Il est en partie financé par les cotisations des contrats multirisques habitation (MRH) : environ 12% du montant de la prime versée pour l’assurance habitation lui est destiné.
Ce fonds peut être mobilisé par les particuliers pour les risques naturels non couverts par leur assurance habitation, mais aussi par les communes et collectivités et les petites entreprises (moins de 20 salariés) pour la réalisation d’actions et de travaux préventifs pour éviter des dommages.
Face à l’émotion suscité par l’épisode météorologique violent du 23 octobre dernier qui a frappé les habitants et les collectivités territoriales du département de la Somme et du Pas-de-Calais, avec le passage d’une tornade occasionnant des dégâts importants dans plusieurs communes de ces deux départements, le présent amendement vise à abonder le fonds pour faire face, sans préjudice des travaux de prévention que le fonds finance par ailleurs, aux réparations qui ne seront pas prises en charge par les assureurs. Des maisons ont été ravagées, des infrastructures publiques balayées, des autoroutes et des centres-villes inondés ou encore des véhicules de particuliers endommagés. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé́ de diminuer les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 – Service public de l’énergie à due concurrence, mais naturellement il n’est pas dans notre intention de diminuer le bouclier tarifaire pour les Français et nous demandons au Gouvernement de lever le gage.