Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1209

Déposé le mercredi 23 novembre 2022
Discuté
Adopté
(jeudi 24 novembre 2022)
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Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 1er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestre soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre de 10 kilomètres autour de celui-ci.

Du fait du très grand nombre de monuments historiques (plus de 46 000 immeubles sont classés au titre des monuments historiques) et de sites patrimoniaux remarquables (plus de 940 sur le territoire) répartis sur l’ensemble du territoire, cette mesure expose la quasi-intégralité du gisement éolien national à l’avis conforme des ABF et risque de paralyser tout développement de l’éolien terrestre. En Bretagne par exemple, l’ensemble de la région serait soumise à l’avis conforme des architectes bâtiment de France. 

Cet amendement a été travaillé avec le SER.