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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Adopté
(jeudi 12 janvier 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise la suppression de l’article de gage.