Fabrication de la liasse

Amendement n°4

Déposé le vendredi 16 décembre 2022
Discuté
Adopté
(jeudi 12 janvier 2023)
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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise la suppression de l’article de gage.