- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Face à une réforme d’équilibre, de justice et de progrès, il apparaît important que le Parlement puisse disposer d’un point d’étape sur l’évaluation et la mise en œuvre de cette réforme des retraites.
Le groupe Renaissance propose donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, au plus tard le 2e semestre 2027, pour tirer tous les enseignements de cette réforme.