- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 1° de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° L’âge jusqu’auquel l’assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à 25 ans ; »
La loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la possibilité pour les étudiants de demander la prise en compte, par le régime général, des périodes de stage en entreprise, dans la limite de deux trimestres au maximum, sous réserve de versement de cotisations. Le montant du versement des cotisations, pour chaque trimestre, s’effectue à un tarif préférentiel et est fixé à 12 % de la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande est effectuée, soit environ 440 € en 2023. Ce dispositif permet aux assurés de rallonger leur durée d’assurance et, dans certains cas, d’atteindre le taux plein, afin d’améliorer leur niveau de vie à la retraite. Toutefois, la demande de rachat doit être effectuée dans un délai de deux ans maximum après le stage. Le dispositif de rachat des périodes de stage à tarif préférentiel souffre néanmoins de la méconnaissance du public à son sujet. En l’état, il s’adresse à des étudiants ou de jeunes actifs qui ne sont pas pleinement au fait des possibilités de rachat que le droit prévoit et qui n’ont pas nécessairement la faculté de racheter ces périodes de stage au début de leur carrière. En assouplissant les conditions d’accès au tarif préférentiel de rachats de trimestres de stage, cet amendement porte l’ambition de démocratiser l’usage de ce dispositif. Désormais, les personnes concernées pourront racheter des trimestres de stage à tarif préférentiel, jusqu’à un âge qui sera défini par décret, sans pouvoir être inférieur à 25 ans.