- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le II de l’article L. 161‑17 du code la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, » sont supprimé ;
b) Après les mots : « de congé maternité, » sont insérés les mots : « sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, »
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assurés mentionnés au deuxième alinéa du présent II dont la durée cotisée est inférieure à une limite fixée par décret ou qui ont une interruption de carrière d’une durée fixée par décret se voient proposer un rendez-vous de conseil sur leur carrière, adapté à leur situation. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Cet amendement vise à améliorer le droit à l’information des assurés en rendant systématique l’Entretien Information Retraite (E.I.R) à 45 ans si leur durée d’assurance est inférieure à dix années.
La loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé un dispositif d’information à destination des assurés : l’Entretien Information Retraite dont les modalités ont été précisées par le décret du 31 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite.
Ce dispositif permet aux assurés de plus de 45 ans d’obtenir, à leur demande, un entretien portant notamment sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d’évolution de ces droits, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, ou encore sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite. Cependant, la plupart des assurés, en particulier les plus fragiles, ignorent ce droit.
Ainsi, selon une étude basée sur la génération 1968, parmi les affiliés aux régimes de retraite qui ont validé un droit entre 30 et 40 ans, 21,6 % des femmes ont cotisé moins de 10 années à l’âge de 45 ans. Ce pourcentage est moindre pour les hommes (12,1 %) mais reste préoccupant.
Aussi, comme le préconise le rapport Turquois-Causse sur les petites pensions de retraite remis le 10 mai 2021 à Laurent Pietraszewski, il est proposé d’inverser l’initiative de la rencontre en imposant aux organismes de retraite de contacter les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années et de leur proposer un entretien d’information adapté à leur situation.