Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)., n° 1006-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 mars 2023)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , lorsqu’il porte sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer un seuil à partir duquel les contrats liant la personne exerçant l’activité d’influence commerciale avec une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agent d’influenceur ou un annonceur doivent, sous peine de nullité, être rédigés par écrit.
L’amendement poursuit un objectif de simplification pour les contrats représentant un enjeu économique relativement faible. Il permet ainsi de fluidifier les relations contractuelles quand la contrepartie, qu’elle soit financière ou en nature, correspond à un faible montant.