- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant :
« Les formulaires des enquêtes EVVI, ainsi que tout autre formulaire permettant l’appréciation des situations de violences intrafamiliales élaborés avec le ministère de la justice sont révisés périodiquement afin de prendre en compte de manière plus précise les situations de handicap des victimes, ainsi que les consultations médicales de toute nature. Ces révisions doivent aussi concerner les pressions indirectes qui concernent également les mineurs. »
La problématique des victimes de violences intrafamiliales doit être appréhendée de la manière la plus compréhensive possible.
Les personnes en situation de handicap doivent faire l’objet d’une attention toute particulière au regard de leur vulnérabilité extrême aux violences intrafamiliales.
C’est tout le sens de cet amendement.