- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 354, après le mot :
« judiciaires »,
insérer les mots
« et dans les cours d’appel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 355, après le mot :
« tribunaux »,
insérer les mots :
« judiciaires et des cours d’appel ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 359, substituer au mot :
« Enfin »
les mots :
« Par ailleurs ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 360, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, des pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales seront également institués au sein des 36 cours d’appel avec une organisation et un fonctionnement adaptés aux juridictions du second degré. »
Cet amendement modifie le paragraphe 2.4.4 figurant au rapport annexé afin de prévoir la création de pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales dans les 36 cours d’appel en sus des tribunaux judiciaires.