Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
À la première phrase de l’alinéa 366, substituer au mot :
« conjugales »
le mot :
« intrafamiliales ».
Exposé sommaire
Dans cet alinéa, la qualification des violences de « violences conjugales » est restreignante.
En effet, elle ne prend pas en compte les violences faites aux enfants dans ce même cadre du foyer familial.
En ce sens, la modification du terme semble pertinente afin d’éviter la récidive dans un nombre de cas davantage complets.