Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
À la deuxième phrase de l’alinéa 366, après le mot :
« pluridisciplinaire »,
insérer les mots :
« notamment socio-éducative, psychologique et si nécessaire addictologique ».
Exposé sommaire
Dans cet alinéa, il semble important de préciser les modalités de la prise en charge pluridisciplinaire de l’auteur de violences afin d’éviter une quelconque lacune qui empêcherait une prise en charge effective de celui-ci. Cela aurait de lourdes conséquences qu’il convient d’éviter au mieux.
Il s’agit de la recommandation numéro 43 du rapport Rouge Vif qui demandait à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences intrafamiliales.