Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 425 :
« Les actions de formation vont s’intensifier, à l’égard des professions susmentionnées en impliquant l’ensemble des professions concernées par la problématique des violences intrafamiliales (juridiques, socio-médicales y compris bucco-dentaires...). »
Exposé sommaire
La liste des professions concernées par l’intensification des actions de formation est lacunaire.
Conformément à la recommandation n°10 du rapport parlementaire Plan Rouge VIF, il semble primordial de prendre en compte l’ensemble des professions qui pourraient avoir à faire face à ces situations, afin de permettre une prise en charge la plus effective possible.
Cette mention le permet.