Fabrication de la liasse

Amendement n°731

Déposé le jeudi 29 juin 2023
Discuté
Adopté
(lundi 10 juillet 2023)
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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de monsieur le député Christopher Weissberg
Photo de monsieur le député Éric Woerth
Photo de madame la députée Caroline Yadan
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
ARTICLE 23

À l’alinéa 10, après le mot : 

« publics », 

insérer les mots : 

« et ayant accompli une mobilité statutaire d’au moins deux ans ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'avoir réalisé une mobilité statutaire au grade de conseiller président (ex-président de section) pour pouvoir être nommé président de chambre régionale des comptes. En effet, deux mobilités statutaires sont déjà obligatoires, l’une pour accéder au grade de premier conseiller, l’autre pour accéder à celui de conseiller président (ex-président de section).