- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 149 :
« 4 bis. Veiller à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance du système d’information du ministère de la justice, en favorisant dès que cela est possible des solutions technologiques développées par des entités françaises ou dans l’Union européenne »
L'objectif de l’amendement adopté en commission est de protéger et sécuriser nos données tout en favorisant les technologies françaises ou européennes.
Toutefois, l’état de l'offre disponible aujourd’hui sur le marché des technologies ne nous permet pas d'exclure totalement des outils extra-européens : parmi ceux-ci, il y a par exemple des logiciels que nous utilisons quotidiennement. De plus, la réglementation européenne relative à la commande publique ne permet pas de favoriser par principe, à l’intérieur de l’Union Européenne, des outils français.
La manière de le formuler aa donc été réajustée.