- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 181, insérer l’alinéa suivant :
« L’administration pénitentiaire doit permettre à toute personne détenue de bénéficier des ressources utiles à la réalisation de ses démarches administratives, à la recherche d’un emploi ou d’une formation, y compris par voie numérique. »
En repli, cet amendement vise à rendre possible l’accès à tout type de ressources, y compris numériques, pour les détenus souhaitant réaliser leurs démarches administratives, rechercher un emploi ou une formation. Cette mise à disposition des outils numériques dans ces cas précis concourt à une meilleure réinsertion après la sortie.
Par ailleurs, cette proposition s‘inscrit en accord total avec le plan de transformation numérique et l’objectif zéro papier à l’horizon 2027.