- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« le bon fonctionnement du service et »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« favorisent »
le mot :
« garantissent ».
La loi du 12 mars 2012 dite loi « Sauvadet » impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations assorties, en cas de non-respect de ces obligations, de sanctions financières. Si la progression du nombre de femmes à des postes à responsabilité est en constante progression puisque le quota de 40% est atteint dans les trois versants de la fonction publique depuis 2020, elles n’occupent encore qu’un tiers des emplois de direction et d’encadrement dans la haute fonction publique.
Selon l’étude d’impact du présent projet de loi organique, au 1er janvier 2023, les femmes représentaient 70% du corps judiciaire mais restent sous représentées aux postes à responsabilité. A titre d’exemple, elles ne sont que 39% aux postes de premier président près une Cour d’appel et 27% au poste de procureur général près une Cour d’appel.
Ainsi, afin d’encourager la féminisation des plus hauts emplois dans la magistrature, le présent amendement vise à renforcer le dispositif proposé en imposant que les nominations doivent garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.