- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies 0-A, ».
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2024.
Le k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d’impôt innovation (CII) au bénéfice des petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui engagent certaines dépenses d’innovation.
À l’instar des autres PME, les jeunes entreprises innovantes (JEI) mentionnées à l’article 44 sexies 0-A du CGI peuvent bénéficier du CII au titre des dépenses d’innovation qu’elles exposent au cours de l’année.
Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du rapport Soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance de la mission Midy, remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement propose de rendre inéligibles au CII les dépenses engagées par les JEI, afin de compenser le coût des avantages fiscaux nouveaux associésà la qualification de JEI dans la suite du rapport de la mission Midy.