- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les dispositifs d’accueil transitoires pour les jeunes adultes en situation de handicap à partir de l’âge de 16 ans en partenariat avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux. »
Le gouvernement s’est montré favorable à cet amendement lors de son audition en Commission des affaires sociales le 11 octobre 2023 de sorte à permettre la levée du gage et assurer sa recevabilité financière.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des 50 000 solutions proposées dans la conférence national du handicap 2023.
L’amendement de Michel Creton qui permettait de maintenir des jeunes en IME faute de place dans un dispositif adapté a aujourd’hui plus de 30 ans. Or cette solution qui a été salvatrice pour de nombreux jeunes et leur famille n’a pas vocation à s’inscrire dans la durée. Pour autant, faute de place et de dispositif adapté ce qui devait n’être que temporaire est devenu durable.
Ainsi, il s’agit aujourd’hui de porter une véritable solution vers une société plus inclusive et de considérer en premier lieu l’individu avant tout comme une personne et non plus uniquement au travers de son handicap et de ses incapacités. Il importe de considérer avant tout que cette personne est un citoyen à part entière avec des besoins spécifiques, mais également des envies, des aspirations, des appétences et des compétences qui se dévoilent parfois dans une temporalité différée. La solution se trouve dans la construction collective d’une société où chaque personne, quelle que soit sa situation, doit trouver sa place et un emploi qui correspond à ses besoins et ses aspirations, évoluer dans son parcours professionnel et participer à la vie économique de notre pays.
Cette solution permettrait d’anticiper l’accès à l’autonomie de ces jeunes en situation de handicap dès l’âge de 16 ans et ainsi éviter les ruptures de parcours après l’IME.
Cet amendement proposé par l’Adapei des Hautes-Pyrénées vise à créer un dispositif de transition entre le pôle enfance et les pôles adultes hors Maison d’Accueil Spécialisée à destination des jeunes dès 16 ans et des jeunes adultes en partenariat avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux.
Ce dispositif de transition complet permettrait automatiquement de libérer des places pour les enfants en attente d’admission en institut médico-éducatif mais également de mettre fin aux ruptures de parcours des jeunes en permettant une prise de relais de l’école, des établissements pour enfants, de la pédopsychiatrie dès 16 ans et dès 20 ans selon les profils, en limitant les notifications « amendement Creton ».
En se basant sur les compétences acquises, ce dispositif de transition porté par les structures médicosociales permettrait également de développer les capacités des jeunes adultes de sortes à ce qu’ils se dirigent davantage vers le milieu ordinaire lorsque cela a été rendu possible et puissent développer les compétences pour s’insérer dans un projet personnel hors médicosocial en partenariat avec les différents acteurs du milieu ordinaire (associatif, entreprise, etc…) et ainsi leur laisser le temps de mûrir leur projet.
Ce dispositif répond, non seulement, de manière efficace à la construction d’un projet pour ces jeunes et ces jeunes adultes, mais il libère ainsi des places dans les IME et permet à d’autres enfants d’intégrer ces établissements.
D’un point de vue financier, pour les jeunes de 20 ans et plus, si nous posons notre regard sur le « coup à la place d’un jeune adulte » celui-ci pour 220 jours est ramené en moyenne à 31 779 euros contre 65 072 euros si nous maintenons l’organisation actuelle et des jeunes en « amendement creton » au sein d’un IME ce qui représenterait une économie de près de 33 000 euros.
Dans le cadre de ce dispositif de transition, le jeune adulte de 20 ans ne dormira plus à l’internat de l’IME mais pourra dans le cadre des différents dispositifs de droit commun poursuivre et travailler son autonomie, à travers par exemple le module « habitat ».
La quête de cette autonomie repoussera le moment où au cours de sa vie il pourrait avoir à nouveau besoin d’une structure médico-sociale adaptée.
Si tous ces jeunes en situation de handicap n’en seront pas capables, bons nombres d’entre eux disposent des compétences et des appétences qui rendent cette solution possible.