- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679)., n° 1690-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».
Cet amendement vise à supprimer le seuil de chiffres d’affaires introduit dans le présent projet de loi. En effet, instaurer un seuil risque d’induire un effet de distorsion de concurrence entre les PME et TPE d’une part et les grandes entreprises d’autre part. En effet, si les dates de négociation des TPE-PME sont antérieures à celles des grandes entreprises, ces dernières risquent de perdre des emplacements en linéaire et en catalogue.
C’est pourquoi le groupe Renaissance propose de supprimer ce seuil.