- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement de l’attractivité de la France en matière d’immigration économique et qualifiée, ainsi que sur les conditions de mise en œuvre d’un système de points permettant la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, en particulier pour les catégories prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
II. – Ce rapport est notamment examiné dans le cadre du premier débat annuel du Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration prévu à l’article 1er A de la présente loi qui suit sa remise au Parlement.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les axes de perfectionnement de notre politique d’immigration économique et d’immigration qualifiée en analysant notamment l’efficacité d’un système de « permis à points » qui s’inspirerait du système d’immigration par les talents actuellement en vigueur au Canada. Ce rapport viserait notamment à évaluer les conditions de mise en œuvre d’un tel système complémentaire ou institué en lieu et place des dispositions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui regroupe actuellement les conditions de la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle pour les étrangers bénéficiaires du « passeport talent ».
Ce rapport permettrait notamment de renforcer l’attractivité de la France dans la continuité des observations du rapport présenté par Paul Hermelin au Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer et à la Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères en avril 2023 sur l’amélioration de la délivrance des visas.
Le système du permis à points pourrait apporter une contribution significative à ces efforts en objectivant la sélection des demandeurs de titres de séjour relevant du dispositif « passeport talent », en mettant en place une sélection de profils basée sur des critères tels que la maîtrise de la langue française, les diplômes détenus, l’expérience professionnelle, le montant de la rémunération prévue, l’adéquation avec les besoins de l’économie française notamment en ce qui concerne les métiers en tension et les secteurs et métiers stratégiques pour la souveraineté de la France. Un tel système dont les spécificités techniques relèveraient du pouvoir réglementaire serait particulièrement flexible en ce qu’il pourrait être régulièrement mis à jour afin d’encadrer le nombre de personnes admises à séjourner sur le territoire et la pondération des différents critères permettant l’obtention de points, répondant ainsi de manière précise aux évolutions conjoncturelles et structurelles des flux d’immigration et notamment d’immigration économique et qualifiée en France.