Fabrication de la liasse

Amendement n°98

Déposé le vendredi 2 février 2024
Discuté
Adopté
(mercredi 7 février 2024)
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ARTICLE 17

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle aux anciens élus dès lors que l’objectif poursuivi est satisfait.