- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)., n° 2139-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« délégation »,
insérer les mots :
« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« délégation »,
insérer les mots :
« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« délégation »,
insérer les mots :
« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».
Cet amendement prévoit que la protection fonctionnelle est accordée aux anciens élus municipaux, départementaux et régionaux ayant exercé des fonctions exécutives lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrage à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.