XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Première séance du jeudi 29 juin 2023

Sommaire détaillé
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Première séance du jeudi 29 juin 2023

Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
vice-présidente

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à neuf heures.)

    1. Avenant au protocole d’accord France-Luxembourg

    Discussion d’un projet de loi

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du grand-duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (nos 1183, 1354).

    Présentation

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.

    Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux

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    Si je suis devant vous aujourd’hui, c’est pour vous présenter le projet de loi visant à autoriser la ratification de l’avenant aux accords du 20 mars 2018 et du 23 octobre 2020. Cet avenant permet de renforcer notre coopération en matière de transports transfrontaliers. La coopération transfrontalière entre la France et le Luxembourg est un volet essentiel et structurant de nos relations bilatérales, afin de soutenir le dynamisme économique de la région et de faciliter le quotidien des travailleurs frontaliers.
    Nous avions signé un premier accord dès 2018, alors que 90 000 travailleurs frontaliers traversaient chaque jour la frontière par la route ou le rail. Afin d’augmenter la capacité des lignes ferroviaires et de promouvoir une mobilité plus durable entre les deux pays, nous nous étions accordés sur le cofinancement d’infrastructures de transports collectifs. Nous avons ainsi choisi, avec notre voisin luxembourgeois, d’inscrire nos actions dans une logique de codéveloppement et de cofinancement.
    Depuis, la situation a évolué. Désormais, 120 000 Français traversent la frontière chaque jour et ce nombre, en constante augmentation, pourrait doubler à l’horizon 2050. En dépit des projets déjà engagés sur la base du protocole de 2018, la région transfrontalière est confrontée à l’intensification des flux et à la saturation régulière des axes routiers et ferroviaires. Cette situation est difficile à vivre pour les travailleurs frontaliers et augmente l’impact environnemental du transport routier, directement responsable d’une part importante des émissions de particules fines et d’oxyde d’azote. Dans ce contexte, il est essentiel de poursuivre le renforcement de la coopération franco-luxembourgeoise.
    C’est pourquoi, lors de la réunion de la Commission intergouvernementale en 2021, nous nous sommes engagés, de concert avec les autorités luxembourgeoises, à augmenter à hauteur de 110 millions d’euros nos contributions respectives à l’enveloppe globale dédiée à la mobilité. Très concrètement, ces nouveaux investissements permettront d’étendre les travaux ferroviaires déjà engagés sur la voie entre Metz et Luxembourg dans le cadre de l’accord de 2018. Cela se fera notamment en construisant près de Metz un centre de maintenance destiné aux nouvelles rames de TER – transport express régional – commandées par la région Grand Est et nécessaires pour renforcer l’offre de transport collectif aux heures de pointe.
    Les travaux prévus par le protocole de 2018 et son avenant de 2021 permettront de passer, sur la voie reliant Metz à Luxembourg, de 8 000 places assises par jour et par sens lors des périodes de pointe, à 22 000 places assises à l’horizon 2028-2030. Les mesures prises conjointement avec le Luxembourg permettront d’améliorer la qualité de vie de nos concitoyens frontaliers, en offrant d’autres solutions de mobilité que l’usage encore trop répandu de la voiture individuelle. Les travaux ainsi financés permettront en effet d’accroître les capacités des infrastructures de transport collectif et de réduire la saturation des voies d’accès routier vers le Luxembourg.
    Enfin, ces projets sont cohérents avec nos engagements environnementaux, qui sont également au cœur des préoccupations de nos concitoyens où qu’ils se trouvent. En effet, en mettant l’accent sur le développement des transports collectifs, cet avenant permettra de promouvoir une mobilité plus durable entre nos deux pays, qui soit à la hauteur des enjeux climatiques.
    Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu’appelle cet avenant.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Guillemard, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

    M. Philippe Guillemard, rapporteur de la commission des affaires étrangères

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    L’Assemblée est saisie du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre les gouvernements français et luxembourgeois au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables.
    Lors de la signature du protocole d’accord initial en 2018, plus de 90 000 travailleurs frontaliers empruntaient chaque jour la liaison Metz-Thionville-Luxembourg par voie routière ou ferroviaire. Ce chiffre est désormais proche de 120 000 et pourrait doubler d’ici à 2050. En raison de l’importance de ces flux, les axes routiers transfrontaliers sont fortement sollicités et souffrent régulièrement de congestion aux heures de pointe. La situation est particulièrement critique au nord de Metz, où 105 000 véhicules passent chaque jour. Cette forte affluence est notamment due à l’engorgement initial de l’axe reliant Metz à Nancy, qui constitue un point de convergence des axes routiers traversant les villes de Saint-Dizier, Épinal et Lunéville. Cette situation contribue à accentuer l’impact environnemental de l’axe routier, responsable d’émissions importantes de particules fines et d’oxyde d’azote.
    En ce qui concerne le trafic ferroviaire, l’axe reliant Nancy, Metz, Thionville et le Luxembourg est actuellement proche de la saturation alors qu’en 2019, les tramways et les trains roulant sur la section Thionville-Luxembourg n’étaient remplis qu’entre 50 et 70 % aux heures de pointe.
    Dans ce contexte, il paraît essentiel de poursuivre le renforcement de la coopération franco-luxembourgeoise en la matière afin de réduire les fortes nuisances qu’engendre cette situation pour nos concitoyens. C’est l’objectif de l’avenant soumis à notre examen. Signé le 19 octobre 2021, il prolonge les ambitions du protocole d’accord initial, à savoir la réduction de la congestion, la préparation à l’augmentation des déplacements des travailleurs transfrontaliers et le développement de mobilités plus durables. Cet avenant, composé de trois articles, vise principalement à intensifier les efforts des parties en augmentant leurs contributions respectives en faveur d’investissements dans le domaine ferroviaire.
    Avant d’en analyser les implications, il convient d’examiner en premier lieu la genèse, les objectifs et les modalités de financement du protocole d’accord initial.
    Afin de tenir compte des enjeux liés à la fluidité des déplacements de personnes et de marchandises entre la France et le Luxembourg, les deux États ont signé, le 20 mars 2018, un protocole d’accord visant à mettre en œuvre une politique de transport commune pour les déplacements transfrontaliers entre la région Grand Est et le grand-duché de Luxembourg. Ce texte se concentre principalement sur la réalisation d’aménagements visant à accroître la capacité de l’axe ferroviaire entre la Lorraine et le Luxembourg. Il repose aussi sur une approche multimodale en incluant notamment la création de parcs relais et de plateformes de covoiturage.
    En ce qui concerne les aménagements ferroviaires, le protocole d’accord de 2018 fixe deux horizons temporels comprenant un premier palier, pour la période 2022-2024, qui prévoit une augmentation capacitaire du matériel roulant. À ce jour, les quais de la moitié des huit gares concernées ont été allongés et les derniers travaux sont prévus pour la fin de l’année 2023. Le second palier, pour la période 2028-2030, prévoit une augmentation significative du nombre de trains circulant sur la ligne.
    S’agissant du financement de l’ensemble de ces aménagements, les contributions respectives de la partie française et de la partie luxembourgeoise étaient initialement définies selon le principe de la parité. Chacune des parties s’engageait à hauteur de 120 millions d’euros, dont 10 millions d’euros pour promouvoir une politique de mobilité durable incluant le covoiturage et les services routiers de transport en commun.
    Le protocole d’accord initial de 2018 prévoyait donc une enveloppe financière franco-luxembourgeoise maximale de 240 millions d’euros, principalement dédiée au volet ferroviaire. Par ailleurs, le couloir de transport reliant Nancy, Metz, Thionville et le Luxembourg faisant partie du réseau central du Réseau transeuropéen de transport (RTE-T), des subventions européennes au titre du mécanisme d’interconnexion pour l’Europe pourraient réduire le montant des investissements des deux parties dans les liaisons ferroviaires transfrontalières.
    Ensuite, l’avenant qui nous est soumis s’inscrit dans la continuité de l’objectif initial d’amélioration des conditions de mobilité telles qu’énoncées dans le protocole d’accord de 2018, en réduisant la congestion routière, en améliorant la régularité et en augmentant l’offre de services ferroviaires.
    À l’issue de la rencontre, du 1er juin 2021, entre le Premier ministre français et le premier ministre luxembourgeois, ce dernier a annoncé une nouvelle contribution financière maximale de 110 millions d’euros du grand-duché pour les infrastructures ferroviaires d’intérêt commun à la France et au Luxembourg. Cette contribution supplémentaire luxembourgeoise s’accompagne d’une contribution française équivalente. Ainsi, l’engagement financier de nos deux pays dans le domaine ferroviaire passe de 110 millions d’euros à un montant maximal de 220 millions chacun. La part consacrée au domaine routier reste inchangée et s’élève à 10 millions d’euros pour chaque partie.
    L’avenant vise donc à modifier le protocole d’accord initial ainsi que sa convention d’application pour ce qui concerne le seul réseau ferroviaire. Il complète utilement le programme d’investissements de départ par des aménagements supplémentaires à la suite des études de faisabilité pour l’horizon 2028-2030. Ces aménagements, qui visent à améliorer la liaison ferroviaire entre Metz-Thionville et le Luxembourg, consistent notamment à construire un centre de maintenance dans la métropole de Metz et à le raccorder au réseau afin de remédier à la saturation du centre existant et d’assurer la maintenance du nouveau matériel récemment acquis par la région. Parmi les autres aménagements figurent l’automatisation ou la semi-automatisation de la conduite des trains et la mise en place d’un système de communication associé. L’objectif est d’améliorer la liaison ferroviaire en fluidifiant les circulations. Soulignons toutefois que la mise en œuvre de ces derniers aménagements dépendra de la confirmation de leur intérêt par des études d’opportunité.
    Les crédits supplémentaires prévus par cet avenant, qui doublent les engagements pris en 2018 dans le domaine ferroviaire, ne sont pas entièrement alloués à des projets spécifiques, mais ils représentent plutôt une « réserve » ou un « champ des possibles », comme l’ont expliqué les personnes auditionnées. Ces crédits seront progressivement mobilisés d’ici à 2030 en fonction des résultats des études menées par les différents groupes de travail.
    En conclusion, je tiens à saluer l’engagement de la France et du Luxembourg, qui font l’un et l’autre partie de l’Alliance pour la décarbonation des transports et qui ont choisi d’œuvrer de concert pour améliorer concrètement le quotidien des usagers des différents axes transfrontaliers et, ainsi, relever les défis environnementaux et résoudre les problèmes de qualité de vie liés à la situation actuelle.
    L’avenant du 19 octobre 2021 consolide la coopération bilatérale franco-luxembourgeoise en la matière, en augmentant significativement les contributions des deux pays en faveur d’investissements dans le domaine ferroviaire. Le 14 juin dernier, ces avancées ont été approuvées par la commission des affaires étrangères à une très large majorité. Par conséquent, une ratification rapide de la France devrait constituer un signal particulièrement positif en direction de nos concitoyens qui empruntent quotidiennement ces différents axes de communication entre la France et le Luxembourg. C’est pourquoi je vous invite à voter sans réserve en faveur de la ratification de cet avenant.

    Discussion générale

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.

    Mme Laurence Robert-Dehault

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    L’avenant dont nous sommes saisis part du constat suivant : les liaisons terrestres entre la région Grand Est et le Luxembourg connaissent une forte croissance. En 2022, plus de 114 000 résidents français se rendaient chaque jour au Luxembourg pour y travailler en empruntant la liaison routière ou ferroviaire Metz-Luxembourg. En 2030, leur nombre pourrait être proche de 135 000. La situation est devenue particulièrement critique au nord de Metz, où passent 105 000 véhicules par jour, ce qui congestionne fortement l’axe Metz-Nancy.
    À l’heure actuelle, tout semble être fait pour détourner les usagers des transports ferroviaires. Comme les parkings, en plus d’être payants, sont trop chers, les usagers n’ont pas d’autre possibilité que de prendre la voiture et de subir deux heures de bouchon le matin et le soir. À Hayange, en Moselle, à 20 kilomètres de la frontière luxembourgeoise, seulement trois trains circulent chaque jour vers le Luxembourg, qui plus est à des horaires déconnectés des réalités vécues par les frontaliers. Les trains n’arrivent pas à l’heure et parfois pas du tout. Enfin, de plus en plus de lignes ferment. Voilà où nous mène le désinvestissement de l’État sur le réseau ferré : nous en payons tous les jours les conséquences dans le Grand Est. De l’autre côté de la frontière, le Luxembourg améliore le réseau autoroutier et finance de nombreux investissements, notamment pour mettre en place des parkings gratuits aux abords des gares. Il a même rendu les transports en commun totalement gratuits.
    Nous le savons, les projets liés aux transports transfrontaliers sont de véritables serpents de mer. Le Rassemblement national le constate depuis des années au conseil régional du Grand Est. Nous en avons une parfaite illustration avec le projet de construction de l’autoroute A31 bis, autoroute à péage nécessitant un investissement de près de 1 milliard d’euros à la charge unique de la France et des futurs usagers. On voit mal comment cette autoroute pourrait résoudre les problèmes sur les principaux axes alors qu’elle entamera le pouvoir d’achat de ceux qui l’emprunteront, à raison de 4 euros l’aller et 4 euros le retour, et qu’elle provoquera des encombrements, voire des congestions, sur les routes secondaires car on peut penser que nombreux seront ceux qui refuseront de débourser une telle somme pour gagner seulement quatre minutes sur leur trajet.
    Aucune des solutions proposées n’est vraiment viable alors que l’on prévoit une augmentation du trafic des salariés français. Cela fait des années que le Rassemblement national, notamment par la voix de mon collègue Laurent Jacobelli, alerte le conseil régional du Grand Est sur les conséquences dramatiques du déficit de politique ferroviaire dans nos territoires qui se vident et se dévitalisent un peu plus chaque année. Cela fait des années que les habitants du Grand Est paient le désengagement de l’État et de la région. Faute de financement, de nouvelles dessertes restent ainsi en suspens, comme la ligne Sarrebruck-Luxembourg qui permettrait pourtant de revitaliser certains de nos territoires en irriguant l’est de la Moselle en passant par Bouzonville.
    Cela fait des années aussi que le Rassemblement national propose des solutions viables pour désengorger ces axes routiers et améliorer le quotidien des Français : modernisation des installations ferroviaires ; fiabilité accrue des trains et confort renforcé pour les passagers ; augmentation du cadencement des trains ; réouverture des lignes essentielles ; installation de parkings relais gratuits aux abords des gares. Il insiste sur la nécessité de traiter le problème à la racine : réindustrialiser la France et revaloriser les salaires pour éviter que nos compatriotes ne partent travailler au Luxembourg.
    Malgré toutes ces observations, le Rassemblement national soutiendra la ratification de cet avenant, partant du principe que c’est mieux que rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Martine Etienne.

    Mme Martine Etienne

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    Cet avenant relatif à l’accord entre la France et le Luxembourg sur les transports transfrontaliers est le bienvenu : il permettra de développer des transports plus propres et plus efficaces et d’améliorer les mobilités des quelque 117 000 travailleurs français se rendant chaque jour au Luxembourg, dans des conditions dont l’impact massif sur le plan de l’écologie, de la santé et de la qualité de vie a été bien trop longtemps pris à la légère. Chaque jour, les usagers des TER subissent pannes et annulations de train à répétition et doivent passer l’intégralité de leur voyage debout, tassés les uns contre les autres, tandis que les automobilistes, eux, sont bloqués pendant des heures sur des voies de circulation inadaptées et congestionnées.
    Alors, oui, nous nous réjouissons de l’existence de tels protocoles, mais encore faudrait-il que ces accords soient fondés sur des bases équitables. Or, vous vous en doutez, chers collègues, avec un paradis fiscal comme le Luxembourg, n’en déplaise à M. le rapporteur, l’équité est loin, même très loin, d’être au rendez-vous.
    Les travailleurs français exerçant au Luxembourg – au nombre de 117 000 aujourd’hui, de 300 000 en 2040 – paient leurs impôts dans le grand-duché mais celui-ci ne reverse rien à la France. Il continue donc de s’enrichir grâce à cette force de travail, tandis que les communes frontalières françaises n’ont plus les moyens de financer leurs services publics. Elles deviennent des cités-dortoirs, où se côtoient la précarité et l’aisance financière et cette situation ne fera qu’empirer, compte tenu de la complaisance que manifeste notre gouvernement à l’égard du grand-duché.
    Du fait du modèle de codéveloppement, les collectivités, déjà pauvres, dépendent du bon vouloir du Luxembourg si elles veulent espérer bénéficier des cofinancements de projets d’utilité partagée, qu’elles seront, malgré tout, contraintes de financer à moitié. La France supporte l’intégralité des coûts liés au logement, à la formation et à l’indemnisation du chômage, alors même que les frontaliers versent tous les mois 9 % de leurs impôts à la caisse de chômage luxembourgeoise.
    Un exemple parmi tant d’autres : alors que le grand-duché prélève tous les mois une cotisation de 1,4 % sur le salaire des travailleurs frontaliers pour alimenter la caisse chargée de la gestion de l’assurance dépendance, il refuse de participer aux coûts financiers de l’indemnisation en cas de perte d’autonomie. C’est la France qui passe à la caisse !
    Je regrette que M. Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, ne soit pas présent ce matin, lui qui nous sermonne chaque jour sur les économies qu’il convient de réaliser et sur la dette qui s’accumule. Nous pourrions lui indiquer la solution : réclamez donc l’impôt qui nous est dû au lieu d’imposer au peuple de travailler deux ans de plus pour faire des économies ! Exigez une répartition équitable de l’impôt ! C’est légalement possible. Chaque année, le Luxembourg rétrocède ainsi une partie de ses recettes fiscales à la Belgique, en compensation du travail frontalier et, depuis 2018, le canton de Genève a versé plus de 1,5 milliard d’euros aux collectivités frontalières. Pourquoi, en 2023, le Luxembourg refuse-t-il toujours d’investir 1,2 % de son budget pour aider à entretenir 25 % de sa force de travail ? Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il toujours d’exiger une rétrocession fiscale au profit de l’État français ?
    Vous prônez un modèle de codéveloppement totalement inéquitable. Ce consensus est une erreur qui coûte de plus en plus cher aux frontaliers en matière de qualité de vie, de croissance, d’accès aux services publics et aux biens communs, de bonheur collectif, de droit aux loisirs ou de coût du logement.
    Nous nous abstiendrons donc sur ce texte. Nous n’acceptons pas que le Luxembourg ne paie que la moitié d’un projet de développement des transports alors qu’il sera le premier à en tirer profit, puisqu’il alimentera son enrichissement par la force de travail des frontaliers. Comme de nombreux élus locaux et associations, nous demandons que le Luxembourg verse une compensation fiscale à la France. Vous ne pouvez plus traiter les conséquences d’un problème sans en traiter les causes. Si vous souhaitez financer les mobilités, allez chercher les sommes qui nous sont dues là où elles sont et cessez de faire preuve d’une complaisance absurde et onéreuse qui renforce notre dépendance et ruine nos collectivités. (M. Alain David applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

    M. Pierre-Henri Dumont

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    Nous sommes de nouveau réunis pour examiner en séance publique un projet de loi portant sur un accord, après qu’un groupe, en l’occurrence La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, s’est opposé à la procédure d’examen simplifiée. Je sais que ces demandes sont de droit mais je m’interroge sur le nombre important de conventions examinées en dehors de la procédure simplifiée depuis le début de la législature. Les débats de la commission des affaires étrangères sont ouverts à la presse, retransmis et disponibles sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale. Nous travaillons en toute transparence et, de toute façon, nous ne pouvons pas modifier une virgule des projets de loi portant sur des accords et des conventions.

    M. Jean-Paul Lecoq

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    Ce n’est pas le cas pour tous !

    M. Pierre-Henri Dumont

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    J’ajoute que M. le président de la commission laisse largement la place au débat et aux questions.

    M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères

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    Je vous remercie.

    M. Pierre-Henri Dumont

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    Toutefois, il y a des mots qui ont le pouvoir de déclencher des réactions chez certains de nos collègues, selon un réflexe presque pavlovien. « Luxembourg » en fait indéniablement partie, tant il est lié à d’autres mots bien plus sulfureux : « paradis fiscal », « optimisation fiscale », « LuxLeaks », « tax ruling ». J’espère que ce n’est pas ce mécanisme qui nous vaut d’avoir ce débat ce matin dans l’hémicycle. Espérons que nos collègues Insoumis feront preuve du même zèle quand il sera question de Cuba ou du Venezuela.

    M. Jean-Paul Lecoq

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    Laissez Cuba, il ne vous a rien fait !

    Mme Martine Etienne

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    Et ce n’est pas un paradis fiscal, contrairement au Luxembourg !

    M. Pierre-Henri Dumont

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    Le grand-duché est un pays voisin et ami, membre fondateur de l’Union européenne. C’est même à Luxembourg que les travaux instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) furent menés et que ses institutions provisoires furent installées. Ce pays est pour nous un partenaire commercial stratégique du fait de sa proximité géographique et de son dynamisme économique. La France est le deuxième client et le troisième fournisseur du grand-duché. Sur son territoire, on compte plus de 900 implantations françaises, essentiellement dans les secteurs de la banque et de l’assurance, tandis que plus de 2 300 entreprises luxembourgeoises sont installées en France. Enfin, les travailleurs transfrontaliers empruntant la liaison Metz-Thionville-Luxembourg par voie routière ou ferroviaire sont plus de 100 000 à se rendre chaque jour au Luxembourg, qui compte seulement 600 000 habitants. Leur nombre pourrait doubler d’ici à 2050 alors qu’en 2018, année où a été signé le protocole d’accord dont nous examinons l’avenant, il n’était que de 90 000. Ces quelques chiffres suffisent à mesurer l’enjeu soulevé par ce projet de loi !
    Nos collègues élus de cette région ont rappelé, lors de l’examen en commission, combien cet axe pouvait être congestionné et à quel point les conditions de transports des passagers étaient difficiles. Notre collègue du groupe LFI-NUPES a même évoqué la « galère » des usagers du train, reprenant un terme que l’on associe plus communément à la région parisienne.
    Le texte qui nous est soumis modifie le protocole d’accord initial ainsi que sa convention d’application pour ce qui concerne le réseau ferroviaire. Dans le prolongement des études de faisabilité, il complète le programme d’investissement de l’accord initial à l’horizon 2028-2030 et augmente les financements du grand-duché associés à sa mise en œuvre. Avec 110 millions supplémentaires, la contribution luxembourgeoise sur le volet ferroviaire est portée à 220 millions d’euros sur une contribution totale de 230 millions d’euros. Sont concernés la construction d’un centre de maintenance dans la métropole de Metz et son raccordement au réseau, l’automatisation ou la semi-automatisation de la conduite des trains et le système de communication associé.
    Cet avenant participe ainsi à la réalisation des objectifs du protocole du 20 mars 2018 de mise en œuvre d’une politique de transports multimodale concertée et durable correspondant aux besoins de déplacements identifiés entre la France et le Luxembourg. Il répond également aux problèmes environnementaux et de qualité de vie liés à la saturation des voies d’accès routières vers le Luxembourg et la France. Le groupe Les Républicains votera évidemment en faveur de ce projet de loi.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

    M. Belkhir Belhaddad

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    Je tiens tout d’abord à remercier Philippe Guillemard pour la qualité de son rapport et à saluer au nom du groupe Renaissance cet avenant et la méthode de travail qu’a suivi le gouvernement français.
    Le Luxembourg est une chance pour notre pays. La coopération transfrontalière s’est considérablement intensifiée depuis la création de la commission intergouvernementale (CIG) en 2010. Le développement d’échanges dans de nombreux domaines a grandement contribué à l’intégration de nos territoires frontaliers au bénéfice de leurs habitants. Nous avons eu l’occasion d’évoquer tous ces sujets sans tabou avec le grand-duc que nous avons accueilli à Metz pour l’inauguration de la maison du Luxembourg le 12 mai.
    Depuis la dernière session de la CIG, des avancées ont été enregistrées, en matière de télétravail notamment : un avenant à la convention fiscale, signé le 7 novembre 2022, a ainsi porté le seuil de tolérance fiscale de vingt-neuf à trente-quatre jours.
    Les mobilités sont l’une des principales préoccupations de nos concitoyens, comme l’illustrent les résultats de l’élection présidentielle. Elles sont en effet parfois compliquées, voire impossibles, en certains endroits. Songez qu’en certains points de ma circonscription du Sillon mosellan, aller d’une commune à l’autre est difficile en voiture ou en train, compliqué à vélo, impossible à pied. Nos concitoyens en sont exaspérés.
    Entre les déplacements intérieurs et le transport de marchandises, notre territoire en reconversion et ses deux vallées se trouvent entravés dans leur développement et gênés dans leurs mobilités. C’est pourquoi je partage les objectifs du projet de désenclavement et de maillage du territoire. La cartographie électorale est très claire à cet égard : elle correspond à l’exact inverse de celle des déplacements fluides. Elle impose donc des décisions fermes, l’union des élus et que l’État joue un rôle majeur.
    Les liaisons de transports terrestres entre la région Grand Est et le Luxembourg connaissent une fréquentation importante et en forte croissance. En 2023, plus de 120 000 résidents français travaillent quotidiennement au Luxembourg, contre 114 000 en 2021 et 112 000 en 2020 ; leur nombre devrait avoisiner 135 000 en 2030. Ces frontaliers empruntent chaque jour les liaisons Metz-Thionville-Luxembourg par voie routière ou ferroviaire, ce qui explique leur saturation et leur congestion régulière aux heures de pointe. L’autoroute A3 au Luxembourg et l’autoroute A31 en France supportent un trafic compris entre 65 000 et 80 000 véhicules journaliers selon les sections, entre Thionville et la frontière.
    L’avenant au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers vise à renforcer l’engagement en faveur du transport ferroviaire transfrontalier, en augmentant de 110 millions d’euros la contribution de chacune des parties, portant à 440 millions l’investissement en faveur du transport ferroviaire. Les crédits seront notamment affectés à la construction et au raccordement d’un centre de maintenance dans la métropole de Metz et à l’automatisation ou la semi-automatisation de la conduite des trains et système de communication associé.
    L’avenant contribue ainsi à faciliter les déplacements des travailleurs transfrontaliers et à promouvoir une mobilité plus durable entre les deux pays, dans un contexte de développement croissant de l’emploi frontalier. Ce résultat très concret pour nos concitoyens a été rendu possible grâce à une méthode que je veux saluer, consistant à associer notamment les élus locaux et les parlementaires à travers des groupes de travail pilotés par le préfet – soyez-en remerciée, madame la secrétaire d’État. Le faire à travers des projets concrets, partagés avec nos amis luxembourgeois et cofinancés, est une bonne méthode.
    Malgré tout, les besoins sont énormes et les dépenses résidentielles, telles que les crèches ou les centres périscolaires, sont à prendre en considération. Le Pôle métropolitain frontalier (PMF) dépense chaque année 2 millions d’euros pour la prise en charge en crèche des enfants dont les deux parents travaillent au Luxembourg. Dans le même ordre d’idées, il est nécessaire de porter attention aux liaisons ferroviaires secondaires et d’assurer un maillage total du territoire, y compris à travers des bus à haut niveau de service (BHNS), et d’élargir la réflexion au-delà de la bande transfrontalière du PMF.
    En tout cas, le rôle des élus, unis aux côtés d’un État fort, est non seulement d’amener l’espoir, mais également de le concrétiser. Nous en avons la preuve à travers cet avenant, que le groupe Renaissance approuvera sans aucune réserve. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Alain David.

    M. Alain David

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    Permettez-moi de remercier notre collègue Philippe Guillemard pour son rapport, qui nous permet de prendre la mesure des enjeux de la coopération transfrontalière entre la France et le Luxembourg. Afin de faciliter la circulation des biens et des personnes, le Luxembourg et la France ont signé un protocole d’accord le 20 mars 2018 destiné à engager une politique de transport multimodale, répondant aux besoins identifiés et à des standards appropriés en matière de développement durable.
    Le présent texte proposé à ratification constitue un avenant à ce protocole d’accord et vise à développer des projets de nature à faciliter les transports, en doublant notamment les financements prévus.
    L’axe Metz-Luxembourg se situe sur l’un des grands corridors de transports européens reliant la mer du Nord et ses grands ports maritimes à l’Europe méditerranéenne. Les liaisons terrestres entre la région Grand Est et le Luxembourg connaissent un accroissement constant de leur trafic. Les frontaliers empruntent chaque jour davantage la liaison Metz-Thionville-Luxembourg par voie routière ou ferroviaire. Le trafic autoroutier est saturé : entre 65 000 et 80 000 véhicules traversent la frontière quotidiennement. Ainsi en 2021, près de 114 000 résidents français travaillaient au Luxembourg et leur nombre pourrait atteindre 135 000 en 2030. Il est nécessaire de désengorger le trafic autoroutier afin que les déplacements des usagers résidant en France et ayant besoin de rejoindre le Luxembourg pour accéder à leur lieu de travail soient facilités.
    Cela a été souligné lors de l’examen du texte en commission, nous devons atteindre cet objectif tout en tenant compte des enjeux environnementaux. Cet accord y contribue en ayant pour ambition d’augmenter considérablement le nombre d’usagers quotidiens du train Metz-Luxembourg, ainsi que celui des covoitureurs et des usagers des cars transfrontaliers. Dans cette perspective, le projet de loi sert d’autant mieux l’environnement qu’il augmente la contribution financière maximale dédiée aux infrastructures ferroviaires.
    Les financements n’étant cependant que partiellement engagés et dépendant des différentes études qui seront menées d’ici à 2030, le groupe Socialistes et apparentés sera attentif au décaissement, dans les années à venir, des crédits prévus et au respect de la conformité de leur utilisation à l’avenant et à l’accord dont il est question. Selon l’étude d’impact : « Les objectifs à l’horizon 2030 des projets d’aménagements multimodaux prévus par le protocole d’accord sont de multiplier par 2,5 le nombre d’usagers quotidiens du train [Metz-Luxembourg] – de 8 000 en 2017 à 20 000 en 2030 –, de doubler le nombre de covoitureurs – d’environ 4 500 en 2017 à plus de 10 000 en 2030 – et de tripler le nombre d’usagers des cars transfrontaliers – de 2 000 en 2017 à 6 000 en 2030. »
    Pour toutes ces raisons, ce texte permettant une avancée indéniable, le groupe Socialistes et apparentés votera le projet de loi autorisant l’approbation de cet avenant qui favorise une politique des transports que nous espérons durables. (M. le président de la commission des affaires étrangères et M. le rapporteur applaudissent.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Isabelle Rauch.

    Mme Isabelle Rauch

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    Depuis le début de l’année 2023, plus de 120 000 résidents français travaillent au Luxembourg et prennent quotidiennement leur voiture ou les transports en commun pour traverser la frontière. Ce chiffre est en constante augmentation. Il représente désormais le premier flux de travailleurs résidents en France vers un pays étranger. Les projections statistiques nous enseignent que cette dynamique s’amplifiera encore pendant de nombreuses années. C’est un fait.
    Il est, à mon sens, stérile de s’interroger pour savoir si cela constitue une chance ou une difficulté : la réalité est celle d’un bassin de vie et d’un bassin d’emploi qui fait fi des frontières et nécessite d’être développé harmonieusement, dans l’intérêt respectif des deux pays et de leurs populations. C’est un choix.
    Il est tout aussi stérile de chercher à importer du conflit là où la coopération est nécessaire. Beaucoup de temps a été perdu à agiter la rétrocession fiscale comme un mantra, au mépris des standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des dispositions de la classe politique et de l’opinion luxembourgeoises. Le refus de la procédure d’examen simplifiée, pourtant habituelle pour ce type d’accords, nous fait encore perdre du temps et vise à nous opposer.

    M. Jean-Paul Lecoq

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    Ce n’est jamais du temps perdu !

    Mme Isabelle Rauch

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    À chaque fois, ce sont les travailleurs frontaliers, si impatients de nous voir prendre des décisions, qui en pâtissent !
    La coopération et le développement partagé doivent être nos seules boussoles. Elles nous imposent de faciliter la mobilité des travailleurs concernés, ainsi que tous les aspects de la vie quotidienne des habitants du bassin frontalier. Cela passe, en grande partie, par une amélioration de l’offre de transport. Une première avancée avait été permise par l’approbation, il y a quatre ans, du protocole d’accord sur lequel j’avais eu la chance d’être désignée rapporteure. Cette amélioration sera, sans aucun doute, prolongée grâce à l’avenant que nous examinons aujourd’hui.
    Le protocole initial prévoyait des aménagements ferroviaires financés à hauteur de 110 millions d’euros par le Luxembourg, à parité avec la France, et intégralement consacrés à des opérations sur le sol français. Ce protocole visait notamment une augmentation capacitaire du matériel roulant à l’horizon de 2024 et du nombre de trains sur la ligne Metz-Thionville-Luxembourg à l’horizon de 2030. Il avait été élaboré avec un degré élevé de partenariats, impliquant les administrations d’État, la SNCF, la région, les intercommunalités et les autorités luxembourgeoises. J’en salue les réalisations, notamment dans ma circonscription, dotée de parking-relais multimodaux, l’un livré et le second en cours de réalisation.
    Nous pouvons nous féliciter que l’esprit de coopération qui a présidé au protocole d’accord soit renouvelé dans cet avenant, afin de poursuivre le travail de modernisation des lignes ferroviaires. Grâce à cet avenant, nous financerons à parité avec le Luxembourg un centre de maintenance dans la métropole de Metz, ainsi que, si l’étude d’opportunité en confirme l’intérêt, une automatisation complète ou partielle de la conduite des trains. Nous portons ainsi à 440 millions les financements prévus pour renforcer l’offre de transport ferroviaire dans la région.
    Mais les enjeux sous-jacents à cet avenant vont au-delà de la seule mobilité des travailleurs frontaliers. Ils sont similaires à ceux qui étaient au cœur du protocole d’accord de 2018, sur les plans à la fois économique et environnemental. Il y a, en effet, un double enjeu économique : non seulement au niveau local, car nous favorisons la mobilité transfrontalière pour les travailleurs, avec un report modal plus important concomitant à l’augmentation capacitaire de l’autoroute, mais aussi au niveau européen, car nous travaillons sur une portion centrale du corridor reliant la mer du Nord à la Méditerranée, une artère essentielle à la libre circulation des biens et des personnes au sein de notre espace économique commun.
    Par ailleurs, le protocole et son avenant sont en parfaite cohérence avec les exigences de protection de l’environnement et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En atteignant les objectifs du schéma de mobilité transfrontalière de 2009 visant à ce qu’un quart des travailleurs frontaliers privilégient le train ou le bus à l’horizon de 2030, nous diminuerons les pollutions de manière significative.
    L’avenant au protocole n’est certes qu’une pierre à l’édifice de la coopération franco-luxembourgeoise. Toutefois, cette dernière, coordonnée par la commission intergouvernementale entre la France et le Luxembourg qui se réunit chaque année, est riche. La dernière réunion, en date du 17 avril dernier, a permis d’avancer sur de nombreux thèmes : la fiscalité et le télétravail, la coopération sanitaire, l’organisation et la gouvernance des services d’éducation et d’accueil. Elle est également enrichie par cette grande région européenne, réunissant le Grand Est, la Sarre, la Rhénanie-Palatinat, la Wallonie et le Luxembourg, qui bénéficie, avec le programme de coopération territoriale européenne Interreg, de financements supplémentaires dans le domaine des transports.
    L’avenant n’est qu’une pierre à l’édifice, disais-je, mais il constitue une base solide pour aller au-delà d’une logique purement transfrontalière. Nous posons ainsi les fondations permettant d’améliorer durablement la qualité d’existence des habitants dans ce qui est un véritable bassin de vie. C’est pourquoi le groupe Horizons et apparentés votera en faveur du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant au protocole d’accord du 20 mars 2018. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.

    M. Hubert Julien-Laferrière

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    Les enjeux de l’avenant au protocole d’accord conclu en 2018 entre la France et le Luxembourg sont clairs : améliorer les liaisons entre nos deux pays. Ils nous donnent l’occasion de nous interroger sur l’avenir de la mobilité, en accélérant les efforts vers la transition écologique.
    Cette amélioration est devenue de plus en plus pressante au fil des années, en raison de l’augmentation significative du nombre de travailleurs frontaliers qui, chaque jour, empruntent les voies de communication entre la région du Grand Est et le Luxembourg. En effet, près de 120 000 personnes utilisent quotidiennement la liaison Metz-Thionville-Luxembourg, chiffre qui a connu une hausse notable et devrait continuer de croître. En réponse à cet afflux, nous devons prendre des mesures solides afin de renforcer et d’améliorer ces liaisons. Il ne s’agit pas simplement de réduire la congestion du trafic : nous devons également mener une réflexion sur la façon de développer des modes de transport plus durables.
    Nous connaissons les conséquences négatives du trafic routier sur l’environnement : il émet des particules fines et de l’oxyde d’azote, polluants qui ont des effets néfastes sur la qualité de l’air que nous respirons et qui contribuent au changement climatique – nos collègues élus de la région savent de quoi ils parlent. Le transport ferroviaire représente une solution beaucoup plus durable que les déplacements en voiture.

    M. Jean-Paul Lecoq

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    Évidemment !

    M. Hubert Julien-Laferrière

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    Pour atteindre ces objectifs, l’avenant prévoit d’augmenter les contributions financières des deux gouvernements, ce qui permettra de financer les investissements nécessaires dans le ferroviaire, comme la construction d’un nouveau centre de maintenance à Metz, l’automatisation de la conduite des trains et l’installation de systèmes de communication modernisés.
    Une préoccupation persiste néanmoins – certains collègues l’ont évoquée. Elle mérite d’être soulevée, même si elle n’empêche pas les députés du groupe Écologiste-NUPES de voter le texte : l’avenant pourrait conforter l’enrichissement du Luxembourg au détriment de la région Grand Est frontalière, exacerbant les iniquités de part et d’autre de la frontière. Dans la mesure où les travailleurs frontaliers contribuent largement à l’économie luxembourgeoise, il est essentiel d’assurer un partage équitable des coûts. Malgré son riche potentiel, la région Grand Est a connu des difficultés ces dernières décennies. Elle affronte des défis économiques et sociaux persistants, tout en faisant preuve de dynamisme et d’un fort potentiel de développement et d’innovation. Il est essentiel de veiller à ce qu’elle bénéficie pleinement de ce partenariat. Ce sera, je l’espère, l’occasion pour la représentation nationale d’examiner les conditions d’une meilleure équité entre les deux régions frontalières.
    Ce projet ne doit pas se limiter à faciliter le déplacement des travailleurs frontaliers, il doit également contribuer à revitaliser le Grand Est et à soutenir son développement économique et social. La coopération doit être véritable, et non se faire au détriment de l’un ou l’autre des partenaires. Elle doit être mutuellement bénéfique, en tenant compte des spécificités et des besoins de chaque territoire. La participation financière du Luxembourg doit être proportionnelle à ses bénéfices à terme – ce sera l’objet d’un travail avec nos homologues luxembourgeois, en vue de parvenir à des accords financiers justes et équilibrés.
    Pour toutes ces raisons, et pour l’avenir du transport ferroviaire entre les deux régions, les députés du groupe Écologiste-NUPES voteront l’avenant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES et sur les bancs des commissions. – Mme Martine Etienne et M. Alain David applaudissent également.)

    M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

    M. Jean-Paul Lecoq

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    La coopération transfrontalière entre le Luxembourg et la France est une question pour le moins intéressante : je la développerai sous l’angle de la gratuité des transports. En 2020, le Luxembourg fut le premier pays au monde à rendre les transports publics gratuits sur l’ensemble de son territoire : il entendait ainsi transformer les habitudes de ses citoyens, trop enclins à se déplacer en voiture individuelle. Cette gratuité concerne les bus, les tramways et les trains. Elle est doublée de nombreuses politiques publiques visant à améliorer la qualité des transports en commun, leur ponctualité et leur fréquence, tout en travaillant sur les autres modes de déplacement doux. Plutôt que de gratuité des transports, il est plus pertinent de parler de fiscalisation du prix du billet : le coût de ce dernier est intégré dans les impôts, une participation étant demandée aux contribuables et aux entreprises en fonction de leurs revenus. En un mot, on passe du « chacun selon ses moyens » au « chacun selon ses besoins », pour citer un certain Karl Marx.
    Après trois années de fonctionnement au Luxembourg, le bilan de la gratuité est excellent : pour un coût annuel de 41 millions d’euros, le nombre de voyageurs est passé de 110 millions en 2019 à 150 millions, la qualité de l’air s’est améliorée et les embouteillages ont diminué. La décennie qui s’ouvre constituera peut-être un tournant dans les habitudes des personnes qui se déplacent au Luxembourg. Notez que celui-ci offre la gratuité des transports y compris à ceux qui ne paient pas leurs impôts dans le pays, dont les 200 000 travailleurs transfrontaliers belges, allemands et français.
    Cette initiative doit être valorisée. L’Observatoire des villes du transport gratuit, – implanté à Dunkerque, dans le Nord-Pas-de-Calais – constate en France une tendance forte visant la gratuité totale ou partielle. Parmi les villes pionnières, Aubagne – qui était, à l’époque, communiste – a instauré la gratuité totale des transports dès 2009. Avec d’autres, elle a servi de laboratoire pour améliorer ces services et en mesurer les effets sociaux et environnementaux, les avantages et les inconvénients : trente-huit territoires appliquent aujourd’hui la gratuité totale en France ; trente-neuf la proposent à la majorité des usagers ; dix la réservent aux jeunes ; et huit l’appliquent le week-end. La tendance est donc forte.
    Il est regrettable que la question de la gratuité n’apparaisse pas une seule fois dans le rapport de la commission, et pas davantage dans l’avenant. Il serait tellement intéressant de vivre l’expérience de la gratuité des transports avec le Luxembourg ! Le sujet aurait pu être intégré à la coopération transfrontalière, pour élargir l’échelle de la gratuité et imaginer comment la France pourrait contribuer à cette expérimentation. Une seule expérience – qu’il faut saluer – a lieu dans la communauté de communes de Cattenom et environs : le transport en commun est désormais gratuit entre Roussy-le-Village, en France, et le Luxembourg.
    Pour améliorer le transport dans la région que vous qualifiez de sillon lorrain, qui s’étend de Nancy à Luxembourg en passant par Metz, il pourrait être utile d’imaginer une coopération entre la région Grand Est et le Luxembourg visant la gratuité des transports, dans le cadre d’une politique d’amélioration des transports en commun, telle que la prévoit l’avenant. Rien ne s’y oppose. La région Occitanie, par exemple, a lancé de nombreuses initiatives d’îlots de gratuité : gratuité du transport scolaire dans la région, gratuité partielle du train régional pour les 18-26 ans, et gratuité totale du train pour les moins de 18 ans. Ces initiatives sont donc réalisables à l’échelle de la communauté de communes jusqu’à celle de la région. Je suis persuadé que nous ne pourrons pas nous passer de l’outil de la gratuité pour inciter résolument les usagers à utiliser les transports en commun. Grâce à des structures comme l’Observatoire des villes du transport gratuit, les politiques publiques de ce type sont suivies de près par des chercheurs : ils analysent et scrutent toutes les initiatives, afin de dépassionner le débat et d’accompagner les territoires qui veulent franchir le pas.
    Les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES voteront le présent avenant. Nous soulignons toutefois que la France ne doit pas rater le virage du transport gratuit, et nous restons préoccupés par la prise en charge financière assurée par le Luxembourg. Le Gouvernement devrait travailler sur des compléments – voire sur un autre avenant – afin d’assurer une plus juste répartition financière. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Hubert Julien-Laferrière et M. Bruno Fuchs applaudissent également.)

    Mme la présidente

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    Sur l’article unique, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Stéphane Lenormand.

    M. Stéphane Lenormand

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    L’avenant dont nous débattons complète l’accord conclu en 2018 par le Luxembourg et la France. Il vise à faciliter le transport transfrontalier, ce qui contribuera à améliorer le quotidien de nos compatriotes qui travaillent de l’autre côté de la frontière, à simplifier les échanges économiques entre les deux pays, à renforcer la coopération transfrontalière européenne et à rendre effective la liberté de circulation. Il permettra également de renforcer un axe majeur de la mobilité européenne entre le nord et le sud du continent. Enfin, les efforts déployés en faveur du covoiturage et du transport ferroviaire participeront à la décarbonation de la mobilité.
    Près de 120 000 résidents français travaillent quotidiennement au Luxembourg. L’avenant prévoit d’accroître la capacité des trains sur la liaison Metz-Luxembourg, pour atteindre 20 000 usagers quotidiens en 2030. La ligne Metz-Thionville-Luxembourg permet d’accueillir cinq TER et un TGV par heure, avec des trains dit UM2 – unité multiple 2. L’accord de 2018 entend résorber la saturation du trafic routier et ferroviaire en utilisant des trains dits UM3, ayant une rame supplémentaire. Cela nécessite, entre autres, d’aménager la gare de Thionville et de reprendre les plans des voies ferrées.
    Le présent avenant permet à la France et au Luxembourg d’engager 220 millions d’euros supplémentaires, équitablement répartis. Ces crédits financeront notamment la construction d’un centre de maintenance à Metz et l’automatisation des trains. Nous nous réjouissons que ces charges soient équitablement réparties : néanmoins, des coûts supplémentaires pourraient survenir à moyen terme et nous regrettons que l’avenant soit quelque peu muet à ce sujet. Le couloir Metz-Luxembourg fait en effet partie du réseau transeuropéen de transport, et bénéficie à ce titre de financements européens dédiés à l’interconnexion. L’étude d’impact ne précise pas quels ouvrages les fonds européens doivent financer, ni pour quel montant, ni dans quelles conditions. Si l’Union européenne refusait de financer certains de ces investissements ferroviaires, la France et le Luxembourg devraient compléter l’enveloppe initiale. Le coût global du projet dévierait alors assez largement de la programmation de 2018. Il aurait été judicieux de préciser que les financements complémentaires imprévus seront répartis équitablement entre les deux États.
    Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer la volonté du Gouvernement que les frais complémentaires seront répartis à parts égales entre la France et le Luxembourg, comme ils le sont dans le reste du projet ? Malgré la réserve que je viens d’exprimer, les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires voteront cet avenant, dans lequel ils voient une avancée. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bruno Fuchs.

    M. Bruno Fuchs

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    L’intermodalité et le transport transfrontalier rythment le quotidien de centaines de milliers de nos concitoyens qui vivent près de notre frontière est et au nord. L’Alsace est elle aussi concernée, puisque des dizaines de milliers d’Alsaciens vont travailler en Suisse ou en Allemagne.
    Le rapport de M. Guillemard est très éclairant concernant la situation du Grand Est et le quotidien de centaines de milliers de personnes – notez que des Luxembourgeois traversent également la frontière, certes dans une moindre proportion. Les transfrontaliers sont de plus en plus nombreux – cela a été dit. L’accord signé en 2018 produira des premières améliorations dès l’année prochaine. Les capacités de transport ferroviaire devraient augmenter de 75 % à l’horizon de 2025-2030 – c’est un élément absolument essentiel, quoi qu’on puisse penser par ailleurs. Il faut avoir à l’esprit que ces échanges ont un impact sur de nombreux aspects de la vie quotidienne des familles, notamment sur les gardes d’enfant – nous en avons parlé en commission il y a quelques jours.
    L’avenant permettra en outre la construction de parkings relais, pour que les usagers puissent facilement stationner leur voiture à proximité des gares : cela devrait encourager le report modal au-delà des grandes villes. Il a été rappelé que les autoroutes A3 au Luxembourg, et A31 en France, faisaient partie d’un réseau transeuropéen de transport et du corridor multimodal européen mer du Nord-Méditerranée. Cet ensemble de voies s’étend de l’Irlande jusqu’au sud de la France, en passant par les Pays-Bas et la Belgique. Il est capital de fluidifier ce corridor, non seulement pour faciliter le quotidien des Mosellans, mais aussi pour promouvoir l’intermodalité – qui sera incontestablement un moyen supplémentaire grâce auquel la France pourra tenir sa feuille de route en matière de transition écologique et énergétique. Le couloir Metz-Thionville-Luxembourg est un axe central du réseau transeuropéen : il est essentiel qu’il ne soit pas congestionné. Nous pouvons également souhaiter que le succès du transport ferroviaire donne des idées, dans un avenir très proche, pour développer le fret et continuer à rendre nos échanges plus vertueux.
    En 2019, par le traité d’Aix-la-Chapelle, la France s’était engagée de la même façon à améliorer ses liaisons ferroviaires avec l’Allemagne. De manière générale, il serait intéressant qu’elle raisonne à l’échelle des bassins de vie européens plutôt que de se limiter à ses frontières, comme elle le fait trop souvent. Ainsi, en matière d’apprentissage, de santé ou de sport, nous gagnerions à nous défaire des contraintes de notre approche instinctivement franco-française.
    Le groupe Démocrate se réjouit de cet avenant et votera en sa faveur. Nous espérons qu’il sera le premier d’une longue série et qu’il nous conduira à adopter une perspective plus européenne, dépassant les frontières. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)

    Mme la présidente

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    La discussion générale est close.
    La parole est à Mme la secrétaire d’État.

    Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État

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    Madame Etienne, vous avez évoqué la rétrocession fiscale. En l’occurrence, la voie du codéveloppement des projets et, par extension, des cofinancements a été préférée à celle de la rétrocession fiscale. La commission intergouvernementale demeure le cadre privilégié de la coopération entre la France et le Luxembourg. S’agissant de la fiscalité, le système actuel de répartition entre les deux pays prévoit que le lieu d’imposition est le même que le lieu d’exercice de l’activité, à condition que la durée d’activité dans l’autre pays n’excède pas vingt-neuf jours par an. La convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg est en cela conforme aux principes internationaux de l’OCDE, qui prévoit l’imposition des revenus tirés d’une activité salariée sur le lieu d’exercice de cette activité. En application de cette règle, si un salarié résidant en France travaille au Luxembourg, sa rémunération sera imposée au Luxembourg.
    Un mécanisme de compensation permettrait certes d’assurer un retour fiscal pérenne et corrélé au développement de l’activité des travailleurs transfrontaliers, mais risquerait de remettre en cause l’accord d’ensemble conclu dans le cadre de la commission intergouvernementale en 2018, qui a permis de réelles avancées au bénéfice des résidents français travaillant au Luxembourg et de leurs familles. La création en 2021 du comité consultatif de codéveloppement des élus, destiné à coordonner politiquement les demandes des élus locaux français vis-à-vis du Luxembourg, permet la conduite de projets de coopération. Le ministère des affaires étrangères se tient à la disposition des élus pour échanger à propos de tout projet s’inscrivant dans le cadre de cette coopération. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)

    Vote sur l’article unique

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        61
            Nombre de suffrages exprimés                57
            Majorité absolue                        29
                    Pour l’adoption                57
                    Contre                0

    (L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
    (Mme Mireille Clapot applaudit.)

    2. Approbation d’accords internationaux

    Procédure d’examen simplifiée

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux (nos 898, 1353 ; 999, 1317).
    Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.

    Accord France-Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

    (Le projet de loi est adopté.)

    Accord France-Serbie relatif à la sécurité sociale

    (Le projet de loi est adopté.)

    Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente

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    La séance est suspendue.

    (La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures dix.)

    Mme la présidente

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    La séance est reprise.

    3. Partage de la valeur au sein de l’entreprise

    Suite de la discussion d’un projet de loi

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (nos 1272, 1404).

    Discussion des articles (suite)

    Mme la présidente

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    Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 38 portant article additionnel après l’article 14.

    Après l’article 14 (suite)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 38 n’est pas défendu.
    La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 364.

    M. Benjamin Lucas

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    Je propose de faciliter le départ en vacances en finançant l’achat de chèques vacances au moyen des droits obtenus au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et des sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, et en faisant bénéficier ces sommes d’exonérations déjà prévues dans le code du travail.
    En effet, le travail tire aussi sa valeur de la qualité du repos, et le temps libéré permet de réparer les effets du temps contraint. Vous le savez, je milite, comme d’autres collègues, pour le droit aux vacances : quatre-vingt-sept ans après la création par Léo Lagrange du billet populaire de congés annuels, dans le cadre des congés payés, vingt-cinq ans après la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui consacre l’égal accès aux vacances comme un objectif national, près de quatre Français sur dix ne pourront pas partir en vacances cet été. Cette proportion s’élevait à trois sur dix en 1998. Comme vous vous en doutez, elle n’est pas la même selon les catégories socio-économiques : 80 % des Français faisant partie des 20 % les plus riches partiront en vacances.
    Nous devons agir, car le droit aux vacances représente le droit au repos et à la réparation après une année de travail ou encore la possibilité de se retrouver en famille. Les vacances sont bénéfiques pour la santé psychique des salariés et pour la réussite éducative de leurs enfants, à qui elles permettent de développer leur imaginaire et leur confiance en soi. Je ne doute donc pas que l’amendement recueillera un avis très favorable, d’autant que le mois de juillet approche.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

    M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales

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    Défavorable. Votre combat est légitime, mais je souhaite rappeler quelques points. La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a permis, à titre exceptionnel, le déblocage anticipé de l’épargne salariale à hauteur de 10 000 euros maximum. Le recours à ce dispositif a été relativement limité, puisque moins de 1 % du stock a été décaissé. Par ailleurs, le texte prévoit déjà plusieurs motifs justifiant un déblocage anticipé, auxquels nous avons ajouté hier, par voie d’amendement, le projet de financer des travaux de rénovation énergétique.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.

    M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

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    L’accord conclu par les partenaires sociaux inclut l’ajout de trois motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale, mais ne mentionne pas celui que vous évoquez. À chaque fois que nous examinons un projet de loi de finances (PLF) ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous débattons longuement de l’utilisation de ces fonds, dont nous savons qu’il convient de la circonscrire à des cas définis. Les partenaires sociaux n’ayant pas ouvert la question du financement des vacances, le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 364 comme il le sera à l’amendement no 396. 

    (L’amendement no 364 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 396.

    M. Benjamin Lucas

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    Il s’agit d’un amendement de repli. Je constate que le ministre a émis sur celui-ci un avis défavorable avant même d’avoir entendu mes arguments : il est dommage que M. Dussopt ait oublié si vite les causes qu’il a autrefois défendues au sein d’une famille politique à l’origine de la généralisation des congés payés, du développement des mouvements d’éducation populaire ou encore de la création des auberges de jeunesse. En retournant sa veste,…

    Mme Michèle Peyron

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    Oh !

    M. Benjamin Lucas

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    …il a aussi retourné le sens de l’histoire : depuis deux siècles, la République se bat pour le temps libéré et pour le droit au repos.

    M. Emeric Salmon

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    Pour le droit à la paresse ?

    M. Benjamin Lucas

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    À cause de l’inaction du Gouvernement, des millions de familles seront privées cet été des petits moments annuels de répit et de bonheur. Vous leur avez infligé une réforme des retraites injuste, brutale ; chacun de vos textes – je pense à votre projet de réforme du RSA – est un nouveau coup de matraque social. Par cet amendement de repli, économiquement indolore, nous vous demandons simplement de leur autoriser, pendant la période estivale, le répit et le bonheur dont nous profiterons nous-mêmes, puisque nous faisons partie des 20 % de Français les plus riches et que nous aurons le privilège de partir en vacances. Vous auriez pu saisir cette occasion de montrer qu’il existe une cohérence entre vos beaux discours et vos actes – il est vrai que nos efforts pour trouver en vous cette cohérence ont toujours été vains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.)

    (L’amendement no 396, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Article 15

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Frédéric Cabrolier.

    M. Frédéric Cabrolier

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    L’article 15 promeut une meilleure gouvernance des fonds en prévoyant que dans le cas où les droits de vote liés à un fonds d’actionnariat salarié sont délégués à une société de gestion de ce fonds, celle-ci présente chaque année au conseil de surveillance sa politique d’engagement actionnarial. De plus, si la société de gestion exerce le droit de vote pour le compte de l’épargnant salarié, elle a pour obligation de rendre compte annuellement au conseil de surveillance des fonds de sa politique de vote lors des dernières assemblées générales d’actionnaires.
    Tout cela va dans le bon sens, car l’actionnariat salarié repose sur certains modes de gouvernance. Son développement passe en effet par une meilleure association et une participation accrue des salariés actionnaires à la gouvernance de l’entreprise. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

    Mme la présidente

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    Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 78.

    M. Stéphane Viry

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    On pourrait penser qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais en réalité il est important. Il vise à clarifier la nécessité que la société de gestion justifie sa politique d’engagement devant le conseil de surveillance, conformément à l’accord national interprofessionnel (ANI). L’amendement invite donc à adopter une rédaction plus ambitieuse.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Louis Margueritte, rapporteur

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    Merci pour cette précision sémantique. Je pensais effectivement que l’amendement était rédactionnel mais, à la réflexion, je pense qu’introduire cette nuance est utile. J’émets donc un avis favorable.

    (L’amendement no 78, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 182.

    Mme Eva Sas

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    Vous le savez, pour les écologistes, il est très important que cette épargne salariale soit investie dans des fonds qui ne créent pas de dommage pour l’environnement. L’article 15 prévoit que, lorsque les droits de vote liés à un fonds d’actionnariat salarié sont délégués à une société de gestion de ce fonds, cette dernière doit présenter chaque année au conseil de surveillance sa politique d’engagement actionnarial ainsi que le compte rendu de sa réalisation pour informer les salariés épargnants. Afin d’assurer une plus grande transparence, nous proposons de renforcer la lisibilité des résultats de la politique d’engagement et de ne pas avoir seulement accès aux moyens mis en œuvre, notamment par la communication au conseil de surveillance de quelques indicateurs lui permettant d’évaluer l’efficacité de cette politique.
    Cette précision est nécessaire car, actuellement, bien que l’article 29 de la loi « énergie-climat » du 8 novembre 2019 impose aux gestionnaires d’actifs de rendre compte de leur politique d’engagement, il n’existe aucune obligation sur le contenu de cette communication de données. La mesure de transparence proposée par cet amendement permettra aux salariés de mieux mesurer l’impact de la politique d’engagement et de vote de leurs gestionnaires d’actifs sur la stratégie des entreprises dans lesquelles ils investissent, notamment au regard des impératifs climatiques.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Louis Margueritte, rapporteur

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    Nous avons travaillé ensemble sur ce point. Vous soulevez avec force et conviction une question importante. Nous avons parlé de certaines obligations de compte rendu liées à la composition des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). Ils doivent publier dans leurs rapports annuels l’inventaire des dépôts et des entreprises dans lesquelles ils investissent – cela va de soi, d’autant plus que cette obligation figure dans plusieurs règlements européens.
    Vous soutenez qu’il faut aller plus loin – je comprends les arguments sur lesquels vous vous fondez – pour que les salariés épargnants puissent savoir quelles sont les politiques de transition énergétique des entreprises dans lesquelles ces fonds investissent. Cela pourrait être une bonne idée, mais il faudrait qu’ils fassent eux-mêmes le travail de contrôle, alors qu’ils n’ont pas accès à ces données. Les éléments financiers tels que les valorisations figureront bien dans les rapports, cela va de soi. Néanmoins, la disposition que vous proposez risque d’être inopérante.
    Pour éclairer l’assemblée des salariés épargnants, un certain nombre d’informations sont déjà disponibles, notamment celles qui sont établies pour répondre aux prescriptions des règlements de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et dans les rapports de gestion. L’avis de la commission est donc défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Matthias Tavel.

    M. Matthias Tavel

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    Nous soutenons l’amendement défendu par Eva Sas.

    M. Benjamin Lucas

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    Enfin, quelqu’un de constructif !

    M. Matthias Tavel

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    Il s’agit d’une exigence minimale qu’il faut préciser et conforter si nous voulons que ces dispositifs soient pleinement responsables. Il arrive en effet qu’il y ait dans les investissements de ces fonds un peu de tout, ou des choses qui sont passées sous silence.
    Nous entamerons prochainement l’examen d’un projet de loi relatif à l’industrie verte qui a de grandes ambitions, au moins sur le papier, en matière de labellisation verte de dispositifs pour mobiliser l’épargne privée. Si on veut que cet argent soit vraiment utile et dirigé vers des entreprises qui ne nuisent pas à l’environnement, il faut non pas se contenter des règles existantes, mais préciser leur champ d’application et les exigences de transparence et de contrôle.
    C’est non seulement un devoir à l’égard de ceux qui placent leur argent, mais aussi une nécessité si on veut s’assurer que cet argent est bien utilisé à ce pour quoi il est censé servir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

    M. Benjamin Lucas

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    Bravo !

    (L’amendement no 182 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’article 15.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        61
            Nombre de suffrages exprimés                56
            Majorité absolue                        29
                    Pour l’adoption                55
                    Contre                1

    (L’article 15, amendé, est adopté.)

    Après l’article 15

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15.
    Les amendements, nos 85, 2, 123 et 146 peuvent être soumis à une discussion commune.
    La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 85.

    M. Nicolas Dragon

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    Par cet amendement, nous demandons un rapport relatif à l’article 11 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte, lequel a instauré l’obligation de la participation des salariés établie sur la base de l’effectif annuel des salariés.
    Depuis son entrée en vigueur, l’efficacité de cette loi n’a pas été évaluée. L’amendement vise à obtenir un rapport sur cet article au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, afin de réaliser un premier bilan sur les atouts et faiblesses de ce dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 2 de M. Jérôme Guedj n’est pas défendu.

    M. Louis Margueritte, rapporteur

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    Puis-je le reprendre ?

    Mme la présidente

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    Il a été adopté par la commission : vous pouvez donc le reprendre.
    L’amendement no 2, repris par M. le rapporteur, est défendu.
    Les amendements nos 123 de M. Pierre Dharréville et 146 de Mme Katiana Levavasseur sont défendus.
    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

    M. Louis Margueritte, rapporteur

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    Ils tendent tous à demander des rapports. L’amendement no 2 de M. Jérôme Guedj, qui avait été adopté en commission, est le mieux rédigé : telle est la raison pour laquelle je l’ai repris. Je vous propose donc de l’adopter afin de faire un point utile pour éclairer nos travaux dans les prochaines années. L’avis de la commission est donc défavorable aux amendements nos 85, 123 et 146.

    M. Jocelyn Dessigny

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    Comme par hasard !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Le Gouvernement étant traditionnellement défavorable aux demandes de rapport, il l’est également aux amendements nos 85, 123 et 146. Toutefois, s’agissant de l’amendement no 2, comme il a été repris par M. le rapporteur après avoir été adopté par la commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

    (L’amendement no 85 n’est pas adopté.)

    (L’amendement no 2 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 123 et 146 tombent.)

    Mme la présidente

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    Sur les amendements nos 65, 59, 70, 71 et 72, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 65.

    M. Frédéric Cabrolier

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    Il tend à demander un rapport sur l’opportunité des dispositions que nous avons évoquées ces derniers jours, en particulier sur la condition, pour franchir le seuil au-delà duquel la participation est obligatoire, que l’effectif soit supérieur à cinquante salariés pendant cinq années consécutives. Cette condition pose problème, aussi proposons-nous de la remplacer par une mesure de l’effectif moyen.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Louis Margueritte, rapporteur

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    L’amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement no 2. L’avis de la commission est donc défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 65.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        51
            Nombre de suffrages exprimés                51
            Majorité absolue                        26
                    Pour l’adoption                11
                    Contre                40

    (L’amendement no 65 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 59.

    M. Frédéric Cabrolier

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    Il vise lui aussi à obtenir un rapport sur une question dont nous avons longuement débattu ces derniers jours : la règle de calcul de la réserve spéciale de participation aux bénéfices. Une modification de cette règle a souvent été demandée, non seulement par le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas) – nous l’avions évoqué – mais aussi par M. Bruno Le Maire, lors de l’examen de la loi Pacte en 2019. Nous pensons qu’un rapport est nécessaire afin d’établir quelle formule est préférable.

    M. Jocelyn Dessigny

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    M. le rapporteur ne va pas refuser un rapport demandé par M. Le Maire !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Louis Margueritte, rapporteur

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    Votre demande est satisfaite par une disposition de l’article 2 que nous avons adopté. L’avis de la commission est donc défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 59.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        50
            Nombre de suffrages exprimés                50
            Majorité absolue                        26
                    Pour l’adoption                11
                    Contre                39

    (L’amendement no 59 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 70.

    M. Frédéric Cabrolier

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    Il vise à demander un rapport pour étudier l’opportunité de développer la formation et le conseil dans les entreprises auprès des épargnants salariés. Nous pensons qu’ils devraient être dispensés par un organisme indépendant, non seulement par rapport à l’entreprise pour éviter les conflits d’intérêts, mais également par rapport aux organisations syndicales, aux sociétés de gestion et aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
    Ce prestataire indépendant pourrait être pris en charge financièrement en faisant appel au compte personnel de formation (CPF) des salariés. L’entreprise pourrait prendre sa part dans le financement de ces formations au travers d’une contribution financière couvrant partiellement le coût qui serait assimilé à des frais de formation professionnelle.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Louis Margueritte, rapporteur

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    Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 70.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        55
            Nombre de suffrages exprimés                55
            Majorité absolue                        28
                    Pour l’adoption                12
                    Contre                43

    (L’amendement no 70 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 71.

    M. Frédéric Cabrolier

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    Il est de plus en plus fréquent que les salariés non-mandataires sociaux, considérant leurs actions gratuites comme un complément de rémunération, ne les conservent pas au-delà du minimum légal de trois ans. L’amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu les gains issus de la cession des actions gratuites qui auraient été conservées pendant au moins huit ans à compter de leur acquisition définitive – sauf en cas de décès –, ce qui inciterait les salariés et anciens salariés non-mandataires sociaux à maintenir le plus longtemps possible leurs actions dans un plan d’épargne entreprise (PEE).

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Louis Margueritte, rapporteur

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 71.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        62
            Nombre de suffrages exprimés                62
            Majorité absolue                        32
                    Pour l’adoption                12
                    Contre                50

    (L’amendement no 71 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 72.

    M. Jocelyn Dessigny

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    Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’obliger une entreprise à offrir aux salariés non-mandataires sociaux la possibilité de souscrire chaque année à des actions dans le cadre du PEE, au même prix que les salariés mandataires sociaux. Les membres de ce cercle restreint investissent au capital et logent leurs actions ordinaires ainsi obtenues dans un plan d’épargne en actions (PEA), ce qui leur permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value à la cession. Il n’est pas juste que l’avantage fiscal offert par le PEA soit réservé à une minorité de salariés de l’entreprise : offrir aux salariés qui ne peuvent prétendre au PEA la possibilité de souscrire à des actions au même prix dans le cadre d’un PEE assurerait plus d’équité entre les salariés et les chefs d’entreprise, qui bénéficient de plus d’avantages, et permettrait de renforcer la part des salariés dans le capital de leur entreprise.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Louis Margueritte, rapporteur

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 72.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        60
            Nombre de suffrages exprimés                60
            Majorité absolue                        31
                    Pour l’adoption                12
                    Contre                48

    (L’amendement no 72 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 135.

    Mme Laurence Robert-Dehault

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    Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et l’efficacité des dispositions prévues à l’article 6, afin de s’assurer de leur adéquation avec les objectifs fixés.

    (L’amendement no 135, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement no 142.

    M. Serge Muller

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    L’article 6 du projet de loi tend à proroger le régime temporaire d’exonération totale de toute charge fiscale ou sociale – plafonné à 3 000 ou 6 000 euros selon la taille de l’entreprise – institué en 2022 au bénéfice de l’ensemble des salariés percevant moins de trois fois le Smic, et qui devait expirer le 31 décembre 2023.
    Ce dispositif, qui ne tient pas compte de la structure du ménage ou d’autres sources de revenus, peut induire d’importantes différences en matière d’avantages fiscaux entre deux salariés percevant pourtant la même rémunération et les mêmes primes. En outre, son bénéfice n’est déterminé que par la taille de l’entreprise : un salarié percevant une prime de partage de la valeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés bénéficie d’une exonération de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) – dans la limite d’un plafond pouvant aller jusqu’à 6 000 euros – alors que celui d’une entreprise de plus de cinquante salariés percevant la même prime ne bénéficie d’aucune exonération fiscale.
    Le Conseil d’État estime que les dispositions de l’article 6 portent atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques. Cet amendement prévoit donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le degré de cette atteinte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

    (L’amendement no 142, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 269.

    M. Matthias Tavel

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    Il s’agit également d’une demande de rapport, qui fait écho à la remarque de Mme Sas sur l’importance de l’épargne salariale dans le financement de la transition écologique. Des organisations indépendantes ont relevé des lacunes dans l’utilisation des fonds labellisés au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable, qui alimentent parfois des activités liées aux énergies fossiles, et des insuffisances dans leur évaluation par les agences de notation. Il nous semble de bonne politique d’informer la représentation nationale sur un levier aussi important pour atteindre nos objectifs climatiques, et nous souhaitons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un panorama précis de l’utilisation de ces fonds.

    (L’amendement no 269, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 271.

    M. Matthias Tavel

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    Une entreprise pratiquant l’évasion fiscale prive ses salariés d’une partie de l’intéressement ou de la participation qui devrait leur revenir. Il faut donc réfléchir aux moyens d’informer les salariés du niveau de pertes que cette stratégie engendre pour eux, mais également de récupérer ces sommes.
    Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu hier, mais voilà une occasion de vous rattraper :…

    M. Benjamin Lucas

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    Rachetez-vous !

    M. Matthias Tavel

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    …un rapport sur les conséquences de l’évasion fiscale sur l’efficacité des dispositifs de partage de la valeur nous permettrait d’y voir plus clair et de travailler ensuite collectivement à une évolution de la législation – vous avez vous-même reconnu qu’elle pouvait être améliorée, monsieur le rapporteur,…

    M. Louis Margueritte, rapporteur

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    C’est vrai.

    M. Matthias Tavel

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    …même si l’évolution que nous vous avons proposée hier ne vous convenait pas.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Louis Margueritte, rapporteur

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    Il faudra effectivement poursuivre les travaux que nous avons lancés sur ce sujet. Nous avons déjà accepté une demande de rapport, cela me semble suffisant, d’autant qu’il s’ajoute à tous les rapports prévus par d’autres textes. Par conséquent, avis défavorable.

    M. Matthias Tavel

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    Vous auriez pu vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée, monsieur le rapporteur !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Eva Sas.

    Mme Eva Sas

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    Comment comptez-vous avancer sur le sujet, monsieur le rapporteur ? Les conséquences de l’optimisation fiscale sur le partage de la valeur – en particulier sur la participation – préoccupent de nombreux salariés, qui attendent des réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Matthias Tavel applaudit également.)

    M. Benjamin Lucas

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    Excellente question, qui appelle une réponse !

    (L’amendement no 271 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 392.

    Mme Laurence Robert-Dehault

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    En cas d’optimisation fiscale, le bénéfice affiché par les entreprises est, par définition, inférieur au bénéfice réel, ce qui grève le montant des participations ou de l’intéressement versé aux salariés au titre du bénéfice de l’entreprise. Cet amendement de Jean-Philippe Tanguy prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant les conséquences de l’optimisation fiscale sur les dispositifs de participation et d’intéressement.

    (L’amendement no 392, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 357.

    Mme Eva Sas

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    Avec cet amendement de M. Sébastien Peytavie, le groupe Écologiste-NUPES demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les risques de fragilisation de notre système de retraite par répartition et de substitution des primes au salaire induits par l’augmentation du nombre de mécanismes de partage de la valeur,…

    M. Benjamin Lucas

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    Très juste !

    Mme Eva Sas

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    …favorisée par la loi Pacte et par le présent projet de loi. Non seulement aucun de ces deux textes ne propose d’augmentation des salaires, laquelle est pourtant le mécanisme qui devrait être instauré en premier, car il permet la plus juste redistribution des richesses de l’entreprise (M. Benjamin Lucas applaudit), mais l’intention qui les fonde est en outre à peine voilée : ils visent à favoriser la retraite par capitalisation en incitant les entreprises à développer des PEE et en exonérant de cotisations sociales les sommes qui y sont versées. Or ce sont justement ces exonérations fiscales qui privent notre système de retraites des ressources nécessaires pour garantir à chacun une retraite digne.

    M. Benjamin Lucas

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    Eh oui !

    Mme Eva Sas

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    Face aux risques que cette logique actionnariale fait peser sur les salaires et notre système de retraite solidaire, et dans la lignée de la demande formulée dans l’ANI, le groupe Écologiste-NUPES demande un rapport sur les conséquences des dispositions de la loi Pacte et du présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Louis Margueritte, rapporteur

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    Défavorable.

    M. Benjamin Lucas

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    Argumentation de qualité ! (Sourires.)

    (L’amendement no 357, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 87.

    M. Nicolas Dragon

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    L’article 7 prévoit la création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Ce nouveau dispositif de partage de la valeur bénéficiera à tous les salariés disposant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise. Cet amendement de mon collègue Thierry Frappé prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application du dispositif prévu à l’article 7 au plus tard un an après la promulgation du texte, afin d’en évaluer les atouts et les faiblesses.

    (L’amendement no 87, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Titre

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 272.

    M. Jean-Hugues Ratenon

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    Les débats sur ce projet de loi touchent à leur fin. Nous avons défendu des dizaines d’amendements visant à l’améliorer mais, comme d’habitude, vous les avez très majoritairement rejetés : c’est dommage. Je regrette que le sujet des salaires, non content de n’être toujours pas une priorité pour la Macronie, soit même devenu tabou.

    M. Benjamin Lucas

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    Ils n’aiment pas les salaires !

    M. Jean-Hugues Ratenon

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    Ce sont pourtant eux qui valorisent le travail réalisé et assurent le pouvoir d’achat et la stabilité des salariés. Nous avons proposé que la prime d’intéressement soit la même pour tous les salariés, quelle que soit leur rémunération : je regrette que cet amendement, qui visait à assurer davantage de justice et d’équité dans le partage d’une richesse créée par tous, ait été rejeté. Nous avions l’occasion de mettre tous les salariés sur un pied d’égalité et de créer une véritable unité dans l’entreprise.
    J’ai une pensée particulière pour les territoires d’outre-mer, dont le tissu économique est très différent de l’Hexagone. Le texte produira-t-il vraiment des effets dans ces territoires qui connaissent non seulement les revenus et le pouvoir d’achat les plus faibles, mais aussi les prix les plus élevés ? J’en doute. J’espère – osons rêver un peu – que le comité interministériel des outre-mer (Ciom) sera l’occasion d’aborder la question des salaires et de la vie chère, et d’adopter des mesures prenant en compte la spécificité des territoires ultramarins. Par ailleurs, tous les dispositifs prévus par le texte seront exonérés de cotisations sociales : ils assécheront donc un peu plus encore les recettes de la sécurité sociale.
    Vous comprendrez que le titre actuel du projet de loi n’est pas adapté à son contenu. Nous proposons donc de l’intituler « Projet de loi visant à permettre aux employeurs d’éviter les hausses de salaire et à appauvrir la sécurité sociale ». (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

    (L’amendement no 272, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Explications de vote

    Mme la présidente

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    Dans les explications de vote, la parole est à M. François Gernigon.

    M. François Gernigon (HOR)

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    Le groupe Horizons et apparentés votera évidemment en faveur de ce projet de loi, qui permettra une transposition législative fidèle de l’accord national interprofessionnel signé le 10 février. Si, dans quelques minutes, nous l’adoptons, ce sera une vraie réussite pour la démocratie sociale comme pour la démocratie parlementaire. Nous aurons été dignes de la confiance placée en nous par les partenaires sociaux.

    M. Laurent Croizier

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    Eh oui !

    M. François Gernigon

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    Ce texte contient des mesures véritablement structurantes, visant à améliorer le partage de la valeur au sein des entreprises : participation dans celles qui comptent moins de cinquante salariés, ouverture de négociations portant sur le partage en cas de résultats exceptionnels, prorogation de la prime de partage de la valeur (PPV) sous conditions, et ainsi de suite. Il est toujours compliqué de transposer un ANI, mais nous y sommes parvenus, et je félicite le rapporteur pour son investissement et son écoute tout au long de la procédure, ainsi que M. le ministre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Eva Sas.

    Mme Eva Sas (Écolo-Nupes)

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    C’est une belle idée, un bel objectif que le partage de la valeur. L’ANI que vous avez choisi de transposer de façon minimaliste constitue un premier pas dans une bonne direction : celle qui consiste à faire bénéficier d’outils de partage de la valeur le personnel des entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés. Cette démarche lutte en effet contre l’instauration d’un salariat à deux vitesses – d’une part ceux qui travaillent pour les grandes entreprises, mieux rémunérés et ayant accès à l’épargne salariale, d’autre part les autres, ceux qui sont employés par de très petites entreprises (TPE) ou petites et moyennes entreprises (PME).
    La portée de cet accord, nous l’avons dit, restera faible ; il n’a rien d’historique, mais il a été signé par quatre confédérations syndicales sur cinq. Pour les écologistes, la démocratie sociale est un bien trop précieux pour qu’ils s’y opposent : le dialogue social, la démocratie sociale sont des piliers de la démocratie. La crise des gilets jaunes, plus récemment la lutte unitaire contre l’injuste réforme des retraites, nous ont fait mesurer l’importance dans notre pays des organisations syndicales et plus généralement des corps intermédiaires. Je souhaite redire ici à quel point les écologistes y sont attachés dans le cadre de leur projet démocratique : je rends hommage aux 2,5 millions de salariés et agents publics syndiqués en France, qui ont le courage de défendre les droits de leurs collègues, parfois au détriment de leur propre carrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Par respect pour leur engagement, pour la signature de leurs représentants, nous ne nous opposerons donc pas à cette transposition.
    Reste que le travail des parlementaires n’aura pas été à la hauteur de celui des partenaires sociaux, et qu’il est terrible de constater l’occasion manquée. Nous aurions pu profiter de ce projet de loi pour faire progresser une cause majeure : la lutte contre les conséquences de l’optimisation fiscale sur la participation des salariés. Le Gouvernement, ainsi que les groupes Renaissance et Les Républicains, s’y sont opposés. Des milliers de salariés de McDonald’s, Xerox, General Electric ou Procter & Gamble voient leur participation réduite, parfois à zéro, à la suite de telles pratiques : vous avez refusé de supprimer le dispositif juridique qui les désarme et les bâillonne !

    M. Jean-Paul Lecoq

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    Eh oui !

    Mme Eva Sas

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    S’agissant de protéger les employeurs malhonnêtes, notre conviction ne l’aura pas emporté sur votre manque de courage. C’est pourquoi, malgré la bonne volonté du rapporteur Louis Margueritte, dont je voudrais souligner la qualité du travail, le groupe Écologiste-NUPES s’abstiendra lors du vote de ce texte, espérant qu’au Sénat, ou plus tard, nous pourrons enfin rétablir la justice en faveur des salariés qui attendent l’abrogation de cet article inique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

    M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES)

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    Il y a un an, en juillet, au tout début de la législature, le Gouvernement nous soumettait un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ce texte ne répondait absolument pas à l’urgence exprimée par les travailleurs : une augmentation de salaire qui leur permettrait enfin d’être un peu mieux considérés. Tout au contraire, il sanctuarisait la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron, indûment et insidieusement rebaptisée PPV – une prime désocialisée dont vous ne cessez de rappeler que les employeurs la plébiscitent, et pour cause : dépendant exclusivement de leur bon vouloir, aléatoire, épisodique, elle permet surtout d’éviter de revaloriser les salaires. Bien entendu, les travailleurs n’ont pas été dupes : le Gouvernement a donc engagé les partenaires sociaux à négocier un accord en vue de renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises. Le projet de loi au sujet duquel nous devons nous prononcer constitue une retranscription non pas fidèle, mais habile, voire quelque peu machiavélique, de cet ANI. En réalité, nos débats ont fait ressortir le fait que le texte aurait très peu d’effets pour les travailleurs : il vise essentiellement à permettre au Gouvernement d’enraciner sa doctrine d’opposition aux salaires et à notre système solidaire de sécurité sociale.
    Avec ce projet de loi, le salaire, premier outil de partage de la valeur, ne sera plus seulement contourné, mais relégué – mis aux abonnés absents. Les organisations syndicales avaient exigé, comme préalable indispensable à l’équilibre du texte, qu’y figure le principe de non-substitution de la PPV au salaire : vous l’avez obstinément refusé. (M. Matthias Tavel applaudit.) L’adoption de l’amendement no 395 du rapporteur, visant à préciser que la participation ne saurait être fiscalement ou socialement assimilée au salaire, ne répond aucunement à la demande des syndicats, que nous faisons nôtre. Nombre d’études ont à présent démontré que ces primes se substituent aux augmentations de salaire : en 2022, la PPV en aurait ainsi évité 30 % ! Vous-même avez reconnu l’ampleur du phénomène dans l’annexe 4 du PLFSS pour 2023. Il en résulte en effet, pour la sécurité sociale, des pertes colossales : près de 1,7 milliard d’euros en 2021. Cela ne vous suffisait pas : vous avez créé le plan de partage de la valorisation de l’entreprise, censé fidéliser les salariés – mais ce qui leur donne envie de rester dans une entreprise, ce sont de bonnes conditions de travail, des droits, un salaire digne, et non un chantage à la prime !
    Emmanuel Macron avait promis que les entreprises qui réalisent des superprofits seraient obligées d’en faire bénéficier leur personnel : vous n’avez pas manqué de nous expliquer que ce point avait été très difficile à négocier dans le cadre de l’ANI – comprenons que le patronat n’en voulait pas. Heureusement pour lui, il pouvait compter sur votre soutien : le projet de loi lui ménage une échappatoire sur mesure. Il ne sera finalement tenu que de négocier la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice ! (L’orateur s’interrompt et se tourne vers les bancs du groupe RE, où se tiennent des conversations particulières.)

    Mme la présidente

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    Vous avez la parole, monsieur Lecoq.

    M. Jean-Paul Lecoq

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    Excusez-moi, madame la présidente, je ne m’entendais plus moi-même.

    M. Laurent Croizier

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    C’est tellement caricatural qu’on a du mal à écouter !

    M. Jean-Paul Lecoq

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    Qui plus est, si cette négociation échoue, ce qui sera indubitablement le cas, il ne se passera rien. La retranscription infidèle de l’ANI, comme la feuille de route que vous avez donnée aux partenaires sociaux, sert vos propres intérêts et non ceux des travailleurs, encore moins s’ils perçoivent de faibles salaires. Ce projet de loi concourt à la réalisation de ce qui vous obsède : faire du salaire un élément subsidiaire de la rémunération ! En hissant la prime défiscalisée et désocialisée au rang de première contrepartie du travail, vous privez celui-ci de son sens, car le salaire constitue le principal point de négociation du contrat de travail, lequel encadre la subordination du salarié à son employeur, installe sa rémunération dans la durée, lui garantit des droits, enfin fait office de fil rouge de sa carrière. Le texte exprime votre vision de la société : une vision dont nous, députés communistes et ultramarins du groupe GDR, ne voulons pas, une société toujours plus inégalitaire où régnerait la loi de la capitalisation.

    M. Laurent Croizier

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    Mais c’est n’importe quoi !

    M. Jean-Paul Lecoq

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    Nous défendons un partage de la valeur au sein de l’entreprise qui repose sur le salaire et surtout sur la solidarité et la justice sociale et fiscale pour l’ensemble de la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Castellani.

    M. Michel Castellani (LIOT)

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    Permettez-moi de le dire d’emblée : nous voterons en faveur du projet de loi, parce que nous voulons envoyer un signal favorable au dialogue social, quelque peu malmené ces derniers mois. De plus, ce texte prévoit des avancées concernant les outils de partage de la valeur.
    Nous avons toutefois le sentiment d’être passés à côté d’une belle occasion de mieux faire en matière de gouvernance des entreprises : s’agissant de la conditionnalité des aides, nous aurions dû aller au-delà des dispositions de l’ANI. Le texte n’est pas de nature à susciter l’enthousiasme, d’autant que rien ne garantit qu’il sera suivi d’accords et de distributions automatiques de primes : nous savons d’ores et déjà que, pour un grand nombre de salariés et d’entreprises, il ne changera rien. Certains articles restent bien timides, notamment s’agissant de la prise en compte, dont nous avons beaucoup discuté, des bénéfices exceptionnels, qui atteignent désormais de tels niveaux qu’ils génèrent de l’inflation.
    En outre, comme cela a été abondamment souligné sur presque tous les bancs, l’amélioration du pouvoir d’achat ne peut être obtenue que par une politique salariale – il est vrai que tel n’était pas l’objet du texte. Les primes, dont l’utilité est indiscutable, ne sauraient se substituer au salaire. Cela dit, les dispositifs d’intéressement et de participation sont justes, voire bénéfiques, qu’il s’agisse des ressources des salariés ou de leurs rapports avec leur environnement professionnel. Par conséquent, encore une fois, en dépit des réserves dont je viens de faire état, nous soutiendrons le texte.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. David Amiel.

    M. David Amiel (RE)

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    Notre groupe était très attaché à la transcription de l’ANI : je tiens à remercier le Gouvernement, en particulier Olivier Dussopt, pour la rapidité et le scrupule avec lesquels elle a été opérée. Nous voterons avec détermination en faveur d’un texte visant à concrétiser l’engagement pris il y a un an par le Président de la République, puis par notre majorité, de généraliser le partage des bénéfices, et à soumettre les entreprises comptant plus de onze salariés au principe de justice qui veut que lorsqu’elles gagnent davantage, il convient que ceux qu’elles emploient gagnent davantage également.

    M. Mathieu Lefèvre

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    Exactement !

    M. David Amiel

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    Produit d’un dialogue constructif entre les organisations salariales et patronales, ce projet de loi apportera des avantages concrets à de très nombreux travailleurs : nous espérons donc que le dépassement des postures et des clivages auquel sont parvenus les partenaires sociaux se retrouvera dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Frédéric Cabrolier.

    M. Benjamin Lucas

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    Regardez-vous dans la glace !

    M. Frédéric Cabrolier (RN)

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    Nous regrettons que vous n’ayez pas décidé d’augmenter les salaires,…

    M. Benjamin Lucas et M. Jérôme Guedj

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    Il fallait voter l’augmentation du Smic !

    M. Frédéric Cabrolier

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    …alors que le Rassemblement national propose d’exonérer de cotisations patronales sur cette revalorisation les entreprises qui les augmenteraient de 10 % pour l’ensemble de leurs salariés gagnant jusqu’à trois fois le Smic. Il est clair, en effet, que le partage de la valeur au sein des entreprises, objet de ce texte, a un effet de substitution aux hausses de salaire. Ainsi que cela a été dit, ce mécanisme fait déjà que la PPV remplace 30 % des augmentations ; la substitution au salaire de l’intéressement, un peu moindre, est néanmoins réelle. Nous déplorons également que vous n’ayez pas formulé de définition du bénéfice exceptionnel, et que n’ait été retenue aucune disposition concernant la fraude fiscale, pourtant estimée à 40 milliards d’euros – autant de profits qui échappent à la participation des salariés. Malgré tout, nous avons soutenu et soutiendrons ce projet de loi. (« Eh ben voilà ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes positifs : contrairement à la NUPES, nous pensons avant tout à l’intérêt des salariés français !

    Mme Karen Erodi

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    Vous trahissez le peuple !

    M. Frédéric Cabrolier

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    C’est pourquoi nous nous contenterons pour l’instant de ce que vous nous donnez : la PPV, l’ex-prime Macron, prolongée jusqu’à la fin de l’année 2026 et transformée en un véritable dispositif de partage de la valeur, entraînera des gains non négligeables de pouvoir d’achat. Du reste, nous ne nous voyions pas nous opposer à l’ANI, objet d’un accord intersyndical, à l’exception de la CGT : or 90 % du texte en transposent les dispositions. Nous tenons, nous aussi, à la démocratie sociale et syndicale. (Rires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Enfin, le développement de l’attribution aux salariés d’actions gratuites favorisera la souveraineté économique, que promeut depuis des années le Rassemblement national, et l’implication des travailleurs au sein de leur entreprise. En raison de ces mesures, nous voterons, je le répète, pour le projet de loi, dans l’intérêt des salariés français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Marianne Maximi.

    Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES)

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    Nous arrivons au terme de trois jours de débat, au cours desquels vous avez préféré trahir l’ANI plutôt que de l’améliorer. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Bastien Lachaud

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    C’est un faux ANI ! (Sourires.)

    Mme Marianne Maximi

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    Pendant trois jours, vous avez refusé de parler d’une augmentation des salaires, qui est pourtant la seule et unique manière de partager la valeur créée par tous les salariés des entreprises. Dans un contexte d’inflation féroce, alors que le salaire réel diminue, vous avez montré, même si ce n’était malheureusement pas à prouver, de quel côté vous vous situez : celui du patronat et du capital, évidemment. C’est également le cas du Rassemblement national, qui nous a fait la démonstration qu’il était le parti de l’arnaque sociale, préférant lui aussi verser des primes plutôt que d’augmenter les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Vous nous parlez de démocratie sociale. C’est franchement extraordinaire, après six mois de mobilisation massive au cours desquels vous avez refusé d’écouter, de négocier et même de recevoir l’ensemble des syndicats unis en intersyndicale…

    M. Benjamin Lucas

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    Exactement !

    Mme Marianne Maximi

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    …et représentatifs des 93 % d’actifs opposés à votre réforme idéologique et inutile des retraites – qui vole, je le rappelle, deux ans de repos à tous les travailleurs et à toutes les travailleuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Jean-Paul Lecoq

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    Très bien !

    M. Benjamin Lucas

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    Elle a raison !

    Mme Marianne Maximi

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    Finalement, la démocratie sociale c’est bien quand ça vous arrange. Nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement, encore moins quand c’est le Medef qui fixe les contours d’une proposition de loi. (Mêmes mouvements.) Nous sommes des parlementaires, aux côtés de nos concitoyens pour améliorer leurs conditions de vie. Nous sommes élus sur un programme de progrès. Nous sommes là pour porter la voix de celles et ceux qui, dans leurs entreprises, s’organisent et se battent pour l’augmentation de leurs salaires, comme c’est le cas aujourd’hui dans la grande distribution, chez Ikea, aux thermes de Vichy, à Disneyland ou dans de nombreuses autres entreprises. Je veux rendre hommage à toutes celles et ceux qui s’organisent et se mobilisent, avec les organisations syndicales, pour l’augmentation des salaires.
    Pourquoi affirmons-nous que les primes ne sont pas la solution ? Nous l’avons répété longuement : les primes remplacent les salaires – c’est l’Insee qui le dit – à hauteur de 30 %. De plus, elles sont aléatoires et reproduisent, voire accentuent, les inégalités salariales. Elles sont souvent captées majoritairement par ceux qui gagnent le plus et sont discriminantes pour les femmes, dont je rappelle qu’elles occupent 80 % des temps partiels, de manière souvent contrainte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Matthias Tavel

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    C’est vrai !

    Mme Marianne Maximi