Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

– Dispositions de la proposition de loi :

Article 1er : Expérimentation de dérogations au code de la commande publique pour favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics

Identification dans le plan budgétaire et comptable des engagements financiers liés aux marchés passés par les collectivités en application de la proposition de loi [CL20 de M. Cazenave (RE), rapporteur]

Après l’article 1er :

Inscription dans le texte de la proposition de loi des références aux marchés de partenariat, en ne reprenant pas les conditions liées au seuil minimal, à l’évaluation préalable et à l’établissement d’un bilan plus favorable [CL18 de M. Cazenave (RE), rapporteur]

Article 2 : Rapport au Parlement

Attention particulière dans le rapport aux communes de moins de 3 500 habitants [CL17 de Mme Desjonquères (Dem) sous-amendé par le CL21 de Mme Brocard (Dem)]

Critères d’évaluation par le rapport des contrats conclus en application de la proposition de loi [CL11 de Mme Regol (Ecolo)]

Accès des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) aux contrats conclus en application de la proposition de loi [CL16 de Mme Desjonquères (Dem)]