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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 15 novembre 2023

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 16ème législature
Accord

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, n° 438 , déposé(e) le mercredi 20 mars 2024

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 20 mars 2024

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé M. Daniel Fargeot , M. Cyril Pellevat , M. Ludovic Mendes et M. Daniel Labaronne , rapporteurs.

Nomination : jeudi 4 avril 2024
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, n° 512
  • Document non encore publié
Dépot : jeudi 4 avril 2024
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, n° 2439
  • Mise en ligne : lundi 8 avril 2024 à 19h16
Dépot : jeudi 4 avril 2024
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, n° 513
Dépot : jeudi 4 avril 2024
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la commission, n° 2439-A0
  • Mise en ligne : lundi 8 avril 2024 à 18h34
Dépot : jeudi 4 avril 2024

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné (Texte de la CMP)
Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, n° 513
Discussion en séance publique
  • Séance publique du mardi 9 avril 2024 CR - Discussion
Texte adopté
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole le 9 avril 2024, T.A. n° 114
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
Texte de la commission, n° 2439-A0
  • Mise en ligne : lundi 8 avril 2024 à 18h34
Discussion en séance publique
Texte adopté
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole le 10 avril 2024, T.A. n° 287
  • Mise en ligne : mercredi 10 avril 2024 à 18h00
  • Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

1ère lecture

Promulgation de la loi