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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Lecture définitive à l'Assemblée nationale 16ème législature

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive,pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 29 novembre 2023, T.A. n° 196

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 29 novembre 2023 à 19h15

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Engagement responsabilité (art. 49.3)

Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. (le vendredi 1 décembre 2023)

Motion de censure 49.3

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le vendredi 1er décembre 2023 par 147 députés.

Texte de la motion de censure

La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu au cours de la 1ère séance du lundi 4 décembre 2023. [Voir le scrutin]

Nouvelle lecture

Conseil constitutionnel