Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 décembre 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, n° 575 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2022 à 11h46
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, n° 575 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2022 à 11h46 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Frédéric Descrozaille , rapporteur (Nomination : mercredi 14 décembre 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 684 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 13 janvier 2023 à 18h20
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 684-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2023 à 19h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2023 à 19h35
Amendements déposés sur le texte n° 575 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 11 janvier 2023 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Lundi 16 janvier 2023 à 21h20 Compte-rendu
- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article 1er : Garantir l’application du titre IV du livre IV du code de commerce à toute relation commerciale, dès lors que les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français ainsi qu’affirmer la compétence des tribunaux français en la matière
Précision que les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce sont d’ordre public et sécurisation de la compétence des tribunaux français pour traiter des litiges en questions, sauf en cas de dispositions contraires prévues par le droit européen ou international (amendement CE62 de Frédéric Descrozaille, rapporteur).
Article 2 : Prorogation des dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions
Prolongation de l’expérimentation relative pour une durée de 3 ans (amendement CE63 de Frédéric Descrozaille, rapporteur).
Article additionnel après l’article 2
Reconduction de l’expérimentation relative au seuil de revente à perte sous réserve d’un contrôle annuel démontrant que la valeur qui en est issue soit répartie équitablement entre les différents acteurs de la filière (amendement CE33 de Dominique Potier, SOC).
Article 3 : Prix applicable en l’absence d’accord entre les parties à l’échéance au 1er mars de la période légale des négociations commerciales
Introduction d’une période de transition d’un mois, précision du rôle du médiateur et assimilation du fait de ne pas avoir mené de bonne foi les négociations à une pratique restrictive de concurrence (amendement CE65 de Frédéric Descrozaille, rapporteur).
Après l’article 3
Plafonnement des pénalités logistiques à 2 % de la valeur de la ligne des produits commandés (amendement CE45 de Richard Ramos, Dem).
Article 4 : Modification de la « troisième option » de présentation de la part agricole du tarif du fournisseur dans les CGV pour faire advenir l’attestation par le tiers indépendant en amont de la négociation
Précision des conséquences que doivent tirer les parties aux contrats de l’absence de seconde attestation du tiers indépendant (amendement CE61 de Frédéric Descrozaille, rapporteur).
Après l’article 4
Sanctuarisation du régime grossiste dans le code de commerce (amendements identiques CE13 de Julien Dive, LR, CE15 de Thierry Benoit, UDI-I, CE38 de Grégoire de Fournas, RN, CE40 de Annaïg Le Meur, RE).
Exclusion des contrats de vente « à terme » des dispositions relatives à la fixation du prix dans les contrats de vente de produits agricoles (amendement CE52 de Nicole Le Peih, RE).
Décret excluant une liste de produits de l’obligation de comporter une clause de renégociation pour les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires dont le prix de production est significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages (amendement CE53 de Nicole Le Peih, RE).
Suspension des pénalités logistiques prévues dans les contrats pour une durée qui ne peut excéder 6 mois par décision du Gouvernement en cas de crise d’une ampleur exceptionnelle affectant gravement la chaîne d’approvisionnement (amendement CE41 de Richard Ramos, Dem).
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 684-A0Amendements déposés sur le texte n° 684 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Troisième séance publique du mardi 17 janvier 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 18 janvier 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation le 18 janvier 2023, T.A. n° 64 ( PDF) , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 23h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, n° 261 , déposé(e) le 18 janvier 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 326 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, n° 870 ( PDF) , déposé(e) le 16 février 2023 , mis(e) en ligne le 16 février 2023 à 20h24
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 16 février 2023Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Frédéric Descrozaille et Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteurs (Nomination : mercredi 15 mars 2023)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 428 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 948 ( PDF) , déposé(e) le 15 mars 2023 , mis(e) en ligne le 17 mars 2023 à 20h00
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 948-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 mars 2023 , mis(e) en ligne le 16 mars 2023 à 12h10
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 948-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 mars 2023 , mis(e) en ligne le 16 mars 2023 à 12h10
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 22 mars 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 22 mars 2023, T.A. n° 93 ( PDF) , mis(e) en ligne le 22 mars 2023 à 17h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 31 mars 2023 [sur le site Légifrance]