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Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 décembre 2022

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, n° 574 , déposé(e) le mardi 29 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h45

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Thomas Cazenave , rapporteur.

Nomination : mercredi 14 décembre 2022
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Aurore Bergé, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (574), n° 682
  • Mise en ligne : vendredi 13 janvier 2023 à 19h10
Dépot : mercredi 11 janvier 2023
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 682-A0
  • Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 18h05
Dépot : mercredi 11 janvier 2023
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 18h30
Amendements déposés sur le texte n° 574
Accéder aux amendements 21 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 9h30 VI VI CR

    - Nomination de rapporteurs

  • Réunion du mercredi 11 janvier 2023 à 9h35 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du mardi 17 janvier 2023 à 17h15 VI CR

    - Examen, en application de l'article 88 du Règlement

– Dispositions de la proposition de loi :

Article 1er : Expérimentation de dérogations au code de la commande publique pour favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics

Identification dans le plan budgétaire et comptable des engagements financiers liés aux marchés passés par les collectivités en application de la proposition de loi [CL20 de M. Cazenave (RE), rapporteur]

Après l’article 1er :

Inscription dans le texte de la proposition de loi des références aux marchés de partenariat, en ne reprenant pas les conditions liées au seuil minimal, à l’évaluation préalable et à l’établissement d’un bilan plus favorable [CL18 de M. Cazenave (RE), rapporteur]

Article 2 : Rapport au Parlement

Attention particulière dans le rapport aux communes de moins de 3 500 habitants [CL17 de Mme Desjonquères (Dem) sous-amendé par le CL21 de Mme Brocard (Dem)]

Critères d’évaluation par le rapport des contrats conclus en application de la proposition de loi [CL11 de Mme Regol (Ecolo)]

Accès des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) aux contrats conclus en application de la proposition de loi [CL16 de Mme Desjonquères (Dem)]

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 682-A0
  • Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 18h05
Amendements déposés sur le texte n° 682
Accéder aux amendements 22 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 876 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 58

Nombre de suffrages exprimés : 56

Majorité absolue : 29

Pour l'adoption : 56

Contre : 0

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Dépôt

1ère lecture