Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

- Principaux articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission en nouvelle lecture :

Titre Ier : Orientations pluriannuelles des finances publiques

Article 1er Approbation du rapport annexé

Actualisation des données figurant dans le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, pour tenir compte de l’évolution du contexte macro-économique. [CF178 du Gouvernement]

Chapitre Ier : Le cadre financier pluriannuel de l’ensemble des administrations publiques

Article 2 : Définition de l’objectif à moyen terme (OMT) et de la trajectoire de solde structurel

Ajustement de l’objectif à moyen terme et de la trajectoire de solde structurel pour tenir compte de l’évolution du contexte macro-économique. [CF167 du Gouvernement]

Article 3 : Décomposition de la trajectoire de solde effectif entre composante structurelle, composante conjoncturelle et mesures ponctuelles et temporaires

Ajustement de la trajectoire de solde effectif et des mesures ponctuelles pour tenir compte de l’évolution du contexte macro-économique. [CF168 du Gouvernement]

Article 4 : Trajectoire d’effort structurel

Ajustement de la trajectoire d’effort structurel pour tenir compte de l’évolution du contexte macro-économique. [CF169 du Gouvernement]

Article 5 : Mécanisme de correction

Article 6 : Plancher annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires

Ajustement de la trajectoire des planchers annuels des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires pour tenir compte de l’évolution du contexte macro-économique. [CF170 du Gouvernement]

Article 7 : Encadrement dans la durée des dépenses fiscales

Extension de l’encadrement à toutes les nouvelles dépenses fiscales. [CF82 de M. Philippe Brun (Soc)]

Article 8 : Plafond des taxes affectées

Rapport annuel du Gouvernement remis au Parlement présentant la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale. [CF155 de M. Mathieu Lefèvre (RE)]

Article 8 bis

Rapport annuel du Gouvernement remis au Parlement sur la stratégie pluriannuelle définissant les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale. [CF165 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur]

Chapitre II Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales

Article 9 : Objectif de dépenses de l’État

Précision concernant le « Périmètre des dépenses de l’Etat » faisant l’objet d’une présentation dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances : remplacer le terme « impositions de toute nature » par le terme « impôts ». [CF173 du Gouvernement]

Précision concernant le « Périmètre des dépenses de l’Etat » faisant l’objet d’une présentation dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances en excluant le programme « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’Etat ». [CF177 du Gouvernement]

Actualisation des plafonds de dépenses entrant dans le « Périmètre des dépenses de l’Etat » pour tenir compte de l’évolution du contexte macro-économique [CF171 du Gouvernement]

Article 10 : Objectif d’exécution des schémas d’emplois pour la période 2023-2027

Insertion d’un objectif de stabilisation ou de diminution des emplois exprimés en équivalents temps pleins dans les schémas d’emplois de l’Etat et de ses opérateurs pour la période 2023-2027 [CF152 de M. Charles Sitzenstuhl, (RE)]

Article 11 : Plafond des autorisations d’emplois pour le budget général et les opérateurs de l’État

Article additionnel après l’article 11 : Évaluation des compétences des opérateurs de l’État

Article 12 : Programmation du budget de l’État pour chaque mission du budget général en crédits de paiement

Actualisation des données de programmation pluriannuelle des crédits pour chaque mission en tenant compte du plan de transition écologique. [CF175 du Gouvernement]

Article 13 : Montant maximal des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales pour la période 2023-2027

Actualisation de la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. [CF174 du Gouvernement]

Article 14 : Évolution du ratio entre les dépenses défavorables et les dépenses mixtes ou favorables à l’environnement

Fixation à 30% de l’objectif de ratio entre dépenses défavorables ou mixtes et dépenses favorables à l’environnement d’ici à 2027. [CF151 de M. Alexandre Holroyd (RE) sous-amendé par le CF180 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur]

Évaluation, par le Gouvernement, à horizon 2027, du montant des dépenses budgétaires et fiscales neutres ou non cotées. [CF156 de M. Mathieu Lefèvre (RE)]

Article 15 : Instrument de pilotage des dispositifs d’aides aux entreprises

Extension aux collectivités locales des instruments de pilotage des dispositifs d’aides aux entreprises. [CF164 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur]

Limitation à trois ans maximum des créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises à compter du 1^er janvier 2023. [CF110 de M. Mathieu Lefèvre (RE) et identique CF21 de M. Philippe Brun (Soc)]

Chapitre III Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales

Article 16 : Objectif d’évolution des dépenses locales de fonctionnement pour l’ensemble des collectivités locales

Actualisation de l’objectif d’évolution des dépenses locales de fonctionnement des collectivités locales pour tenir compte de l’évolution des hypothèses d’inflation. [CF172 du Gouvernement]

Exclusion de l’objectif de réduction des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales de certaines dépenses non pilotables [CF1 de Mme Véronique Louwagie (LR) et identiques CF67 de Mme Marie-Christine Dalloz (LR), CF88 de M. Philippe Brun (Soc), CF158 de M. Michel Castellani (LIOT) sous-amendés par le CF181 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur]

Article additionnel après l’article 16 : Engagement des collectivités territoriales dans une démarche de « budget vert »

Chapitre IV Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques de sécurité sociale

Article 17 : Objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)

Actualisation de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour tenir compte des dernières données de programmation pluriannuelle. [CF166 du Gouvernement]

Elargissement de la programmation aux années 2026 et 2027 en cohérence avec la programmation sur les finances publiques et les informations du PLFSS 2024. [CF176 du Gouvernement]

Article 18 : Encadrement des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Article 19 : Mise en réserve d’une fraction du montant de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM)

Suppression de la mention relative à une application par sous-objectifs de la mise en réserve d’une fraction des crédits de l’ONDAM. [CF149 de M. Mathieu Lefèvre (RE)]

Article 20 : Instrument de pilotage des « niches sociales »

Titre II Dispositions relatives à la gestion des finances publiques et à l’information et au contrôle du Parlement

Chapitre Ier Ensemble des administrations publiques

Article 21 : Dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique

Insertion dans le rapport d’évaluation remis au Parlement chaque année d’une liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. [CF124 de M. Charles Sitzenstuhl (RE)]

Insertion dans le rapport d’évaluation remis au Parlement chaque année d’une liste des trente dépenses fiscales les plus coûteuses arrivant à échéance à la fin de l’année en cours, ainsi que l’évaluation de celles non bornées dans le temps et de celles dont les bénéficiaires sont limités. [CF153 de M. Daniel Labaronne (RE) sous-amendé par le CF179 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur]

Insertion dans le rapport d’évaluation remis au Parlement chaque année d’une liste des exonérations ou abattements d’assiette et des réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement arrivant à échéance à la fin de l’année en cours. [CF154 de M. Michel Lauzanna (RE) sous-amendé par le CF182 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur]

Chapitre II Administrations publiques centrales

Article 22 : Interdiction faite aux organismes divers d’administration centrale de contracter des emprunts d’une durée supérieure à un an

Chapitre III Administrations publiques locales

Article 23 : Objectif d’évolution des dépenses locales de fonctionnement par strates de collectivités et suivi de la trajectoire

Chapitre IV Administrations de sécurité sociale

Article 24 Transmission par le Gouvernement de la décomposition du solde des administrations de sécurité sociale entre différentes catégories d’organismes

Chapitre V Autres dispositions

Article 25 : Bilan annuel de la mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques

Article 26 : Abrogation de dispositions de lois de programmation des finances publiques antérieures