Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Désaccord
Texte adopté ✔️
Texte rejeté ❌
Texte adopté ✔️
Partiellement conforme
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274, déposé le lundi 26 septembre 2022.Mise en ligne : lundi 26 septembre 2022 à 23h55
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
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Etude d'impactMise en ligne : lundi 26 septembre 2022 à 23h55
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Annexes :
Avis :
Avis de la CNAM et le détail
Annexes :
Annexe 1 : Présentation des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale
Annexe 3 : Équilibre des finances sociales : recettes, dépenses, soldes et relations financières avec les autres administrations publiques des régimes de base de sécurité sociale
Annexe 5 : ONDAM et dépenses de santé
Annexe 9 : Fiches d’évaluation préalable des articles du projet de loi
Annexe 10 : Organismes de sécurité sociale : gestion, performance et simplification
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274, déposé le lundi 26 septembre 2022.Mise en ligne : lundi 26 septembre 2022 à 23h55
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 26 septembre 2022
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionJeudi 13 octobre 2022Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n°274), n° 339, déposé le jeudi 13 octobre 2022.
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– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi :
Article liminaire : Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2021
Article 1er : Approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2021
Insertion du tableau d’équilibre du régime général pour 2021 [AS1628 de Mme Rist, rapporteure générale]
Article 2 : Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l’exercice 2020 (annexe A)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXERCICE 2022
Article 3 : Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2022
Article 4 : Rectification de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous‑objectifs
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Article 5 : Poursuite de la modernisation des offres de services en faveur des particuliers en matière de services à la personne
Article 6 : Modernisation du contrôle, du recouvrement social et du droit des cotisants
Après l’article 6 : Abrogation des dispositions prévoyant le transfert de recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO au réseau des URSSAF au 1er janvier 2022 [amendements identiques AS242 de M. Bazin (LR), AS585 de Mme Corneloup (LR), AS704 de Mme Dubré-Chirat (RE), AS931 de Mme Valentin (LR), AS1200 de M. Falorni (Dem) et AS1390 de M. Juvin (LR)]
Article 7 : Prolonger le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE)
Extension de la prolongation du dispositif d’exonération applicable à l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole jusqu’au 1er janvier 2026 [AS237 de M. Bazin (LR)]
Après l’article 7 :
Suppression des cotisations retraites dues à la Caisse autonome de retraite des médecins de France par les médecins en exercice libéral dans une situation de cumul emploi-retraite [AS351 de M. Juvin (LR)]
Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale [AS774 de Mme Garin (Ecolo – NUPES)]
Exclusion des bases de cotisations de sécurité sociale et en conséquence de la base du revenu imposable des véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur [amendements identiques AS765 de M. Christophe (HOR), AS640 de Mme Corneloup (LR), AS988 de Mme Valentin (LR) et AS1297 de Mme Vidal (RE)]
Article 8 : Renforcement et harmonisation de la fiscalité sur les produits du tabac
Article 9 : Extension du régime simplifié de déclaration des cotisations et contributions sociales aux médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d’accès aux soins
Après l’article 9 :
Déplacement de l’article 29 du PLFSS dans la troisième partie relative aux recettes [AS1625 de Mme Rist, rapporteure générale]
Remise au Parlement, avant le 1er juillet 2023, d’un rapport du Gouvernement relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France [amendements identiques AS749 de M. Christophe (HOR) et AS822 de M. Bazin (LR)]
Remise au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport du Gouvernement sur les modalités d’élaboration des montants M et Z intervenant dans le cadre de la clause de sauvegarde pour les exercices 2020 à 2023 [AS1626 de Mme Rist, rapporteure générale]
TITRE II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 10 : Transfert du financement des indemnités journalières maternité post-natales à la branche famille
Article 11 : Compensation par l’État des pertes de recettes pour la sécurité sociale
Articles 12 et 13 : Approbation, pour l’année 2023, des tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base et fixation, pour l’année 2023, de l’objectif d’amortissement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale ainsi que des prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites et mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse
Article 14 : Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l’emprunt
Article 15 : Approbation du rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre Ier : Renforcer les actions de prévention en santé
Article 16 : Protection des populations et des travailleurs face à la Covid-19
Article 17 : Mettre en place des rendez-vous « prévention » à certains âges clés
Adaptation des rendez-vous de prévention aux besoins et aux facteurs de risque de chacun, notamment aux évènements de santé spécifiques du corps féminin [AS1190 de Mme Thevenot (RE)]
Adaptation des consultations de prévention aux patients atteints ou ayant été atteints par un cancer [amendements identiques AS329 de M. Neuder (LR), AS456 de M. Guedj (SOC), AS519 de M. Bazin (LR) et AS754 de M. Christophe (HOR)]
Repérage des violences sexistes et sexuelles à l’occasion des rendez-vous de prévention [AS767 de Mme Garin (Ecolo – NUPES)]
Attention particulière à la prévention en matière de santé mentale lors des rendez-vous de prévention [AS829 de M. Colombani (LIOT)]
Attention particulière aux évènements de santé des femmes tels que la ménopause lors des rendez‑vous de prévention [AS1193 de Mme Thevenot (RE)]
Prise en compte des facteurs de risques de chacun lors des consultations de prévention de dépistage [AS1187 de Mme Thevenot (RE)]
Article 18 : Élargir le remboursement des dépistages sans ordonnance aux IST autres que le VIH et assurer leur prise en charge à 100 % pour les moins de 26 ans
Article 19 : Renforcer l’accès effectif à la contraception en élargissant aux majeures la prise en charge intégrale de la contraception d’urgence en pharmacie sans prescription médicale
Accompagnement de la délivrance de la contraception d’urgence d’une information sur les différents moyens sûrs de contraception et sur les consultations d’information et de suivi de contraception prises en charge sans avance de frais [AS1331 de Mme Thevenot (RE)]
Article 20 : Permettre aux pharmaciens, infirmiers et aux sages-femmes de prescrire des vaccins
Chapitre II : Renforcer l’accès aux soins
Article 21 : Exonération de ticket modérateur sur les transports sanitaires urgents pré-hospitaliers
Après l’article 21 : Conditionnement du remboursement des cures thermales à l’évaluation de leur Service Médical Rendu par la Haute Autorité de Santé (HAS) [AS699 de M. Mesnier (HOR)]
Article 22 : Rénover la vie conventionnelle pour renforcer l’accès aux soins
Après l’article 22 : Expérimentation d’une durée de trois ans autorisant les infirmiers à signer les certificats de décès, dans la limite de trois régions [AS1646 de Mme Rist, rapporteure générale]
Article 23 : Ajout d’une quatrième année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale
Supervision du stage des internes en quatrième année du cycle d’études de médecine générale par un praticien situé dans leur bassin de vie [AS1326 de M. Martin (RE)]
Possibilité pour les internes de découvrir l'exercice en communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) dans le cadre de la quatrième année du cycle d’études spécialisées de médecine générale [AS1327 de M. Rousset (RE)]
Définition par décret des conditions pratiques d’organisation du stage de quatrième année du cycle d’études de médecine générale [AS1328 de M. Martin (RE)]
Article 24 : Augmenter l’impact des aides à installation
Création de guichets uniques d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé placés sous l’égide des ARS [AS1029 de M. Rousset (RE)]
Après l’article 24 :
Expérimentation de l’autorisation, pour une durée de trois ans, pour les conseils de l’ordre des médecins à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins [amendements identiques AS753 de M. Garot (SOC), AS1215 de M. Mesnier (HOR), AS1247 de M. Vigier (Dem), AS1324 de Mme Iborra (RE) et AS1249 de M. Isaac-Sibille (Dem)]
Expérimentation, pour une durée de trois ans, de l’autorisation des infirmiers en pratique avancée (IPA) à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné [amendements identiques AS747 de M. Garot (SOC), AS1219 de M. Mesnier (HOR) et AS1325 de Mme Iborra (RE)]
Article 25 : Encadrer l’intérim médical et paramédical en établissement de santé
Précision par décret des sanctions applicables en cas de manquement à l’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avant une certaine durée d’exercice en établissement de santé [AS14 de M. Guedj (SOC)]
Extension de l'encadrement du recours à l'intérim aux établissements et services médico-sociaux prenant en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap [AS1651 de Mme Rist, rapporteure générale]
Chapitre III : Accompagner les professionnels de santé et rénover le parcours de soins
Article 26 : Transparence de l’information sur les charges associées aux équipements matériels lourds d’imagerie médicale
Consultation de la commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale sur la méthodologie et le calendrier envisagés pour le recueil des informations par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et avis sur le résultat obtenus [AS1649 de Mme Rist, rapporteure générale]
Après l’article 26 : Définition par le Gouvernement d’une liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation et les tarifs doivent être révisés lors de l’année suivante, établie en fonction des priorités de santé publique et des écarts entre tarifs et coûts engagés [AS1064 de M. Valletoux (HOR)]
Article 27 : Biologie médicale : favoriser l’accès à l’innovation et permettre une régulation des dépenses
Engagement des directeurs de laboratoires privés d’analyse médicale de maintenir leurs différents sites sur le territoire dans le cadre de l’accord pluriannuel avec la profession [AS1648 de Mme Rist, rapporteure générale]
Article 28 : Régulation des sociétés de téléconsultation facturant à l’assurance maladie obligatoire
Renforcement des mécanismes de vérification de conformité aux règles relatives à la protection des données personnelles et aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité des outils et services numériques des sociétés de téléconsultation agréées et sanctions en cas de non-respect de ces règles [AS1131, AS1622 et AS1621de M. Mesnier (HOR)]
Cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés des sociétés de téléconsultation agréée confiée à leur comité médical [AS1045 de M. Rousset (RE)]
Après l’article 28 : Réalisation des actes de téléconsultation par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique [amendements identiques AS555 de Mme Corneloup (LR) et AS902 de Mme Valentin (LR)]
Chapitre IV : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé
Article 29 : Assurer une juste contribution des différents acteurs à la régulation des produits de santé
Suppression de l’article, déplacé dans la troisième partie relative aux recettes par l’amendement AS1625 [amendements identiques de suppression AS1627 de Mme Rist, rapporteure générale, et AS440 de M. Bazin (LR)]
Article 30 : Garantir l’accès aux médicaments des patients et l’efficience de leur prise en charge
Après l’article 30 : Prolongation d’un an de l’expérimentation sur l’usage médical du cannabis, soit une durée totale d’expérimentation de trois ans [AS688 de M. Mesnier (HOR) et sous-amendement AS1650 de Mme Rist, rapporteure générale]
Article 31 : Garantir l’accès des patients aux dispositifs médicaux, produits et prestations et l’efficience de leur prise en charge
Chapitre V : Renforcer la politique de soutien à l’autonomie
Avant l’article 32 :
Application d’une astreinte journalière de 1 000 euros par jour, contre 500 euros actuellement, en cas de non-respect des injonctions figurant dans un rapport d'une autorité de contrôle à la suite de l'inspection d'un établissement social et médico-social [AS79 de M. Guedj (SOC)]
Sanctions financières de 5 % maximum du chiffre d'affaires, contre 1 % actuellement, en cas de non-respect des dispositions du code de l'action sociale et des familles par les établissements sociaux et médico-sociaux [AS80 de M. Guedj (SOC)]
Article 32 : Mesures relatives à la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux
Possibilité, pour l’autorité compétente, de s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans un établissement social ou médico-social à l’occasion d’un changement important dans son activité, son installation, son organisation, sa direction ou son fonctionnement [AS146 de M. Hetzel (LR)]
Elargissement aux personnes physiques d’une société gérant plusieurs établissements sociaux et médico-sociaux du périmètre des personnes auxquelles la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut demander le reversement de fonds publics dont elles auraient bénéficié de manière injustifiée [AS51 de M. Guedj (SOC)]
Article 33 : Sécuriser la réforme du financement des services de soins à domicile
Après l’article 33 : Changement de la date de remise du rapport évaluant la mise en place du tarif national de référence pour les prestataires et mesurant l’opportunité d’appliquer ce dispositif à l’emploi d’un salarié à domicile dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), avancée au 1er juin 2023 [AS1286 de Mme Vidal (RE)]
Article 34 : Instaurer du temps dédié à l’accompagnement et au lien social auprès de nos aînés pour prévenir leur perte d’autonomie à domicile
Article 35 : Assurer pour l’habitat inclusif la transition entre le forfait habitat inclusif et le déploiement de l’aide à la vie partagée
Après l’article 35 : Remise au Parlement, avant le 31 mars 2023, d’un rapport du Gouvernement dressant un bilan du déploiement des équipes mobiles de gériatrie et d’hygiène et évaluant l’opportunité d’appliquer leur mode de financement aux dispositifs d’accès à la coordination (DAC) [AS1630 de Mme Rist, rapporteure générale]
Chapitre VI : Moderniser les prestations familiales
Article 36 : Amélioration du soutien à la garde d’enfants : CMG horaire et linéaire, extension du CMG aux familles monoparentales pour la garde d’enfants âgés de 6 à 12 ans, ouverture du CMG linéarisé aux deux parents en cas de résidence alternée
Article 37 : Garantir la continuité des ressources des salariés lors des congés maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant
Après l’article 37 : Remise au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, d’un rapport du Gouvernement évaluant l’impact de l’application de la réforme du congé paternité et l’opportunité d’offrir aux parents la possibilité de choisir entre un congé parental court, de six mois à un an, rémunéré à 67 % du salaire avec un plafonnement et un congé parental long, de trois ans, rémunéré à hauteur de la moitié du salaire minimum de croissance (SMIC) [AS28 de M. Bazin (LR)]
Chapitre VII : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale
Article 38 : Accélérer la convergence sociale à Mayotte
Article 39 : Moderniser la législation de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 40 : Amélioration de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles pluriactifs et des membres de famille
Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes
Article 41 : Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale
Article 42 : Extension des procédures de déconventionnement à d’autres catégories de professionnels de santé
Article 43 : Limitation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation afin d’éviter les abus
Information des professionnels de santé et des assurés par les plateformes de téléconsultation sur les nouvelles règles applicables en matière d’indemnisation des arrêts de travail prescrits lors de téléconsultations [AS1647 de Mme Rist, rapporteure générale]
Article 44 : Permettre aux caisses d’assurance maladie d’évaluer des indus par extrapolation des résultats de contrôles sur des échantillons de factures
TITRE II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 45 : Dotations au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, aux agences régionales de santé et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Article 46 : Objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
Article 47 : Fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs pour 2023
Article 48 : Dotation de la branche AT-MP au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) et transfert au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles et dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité
Article 49 : Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
Article 50 : Objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2023
Article 51 : Objectifs de dépenses de la branche famille
Article 52 : Objectifs de dépenses de la branche autonomie
Article 53 : Prévision des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (Fonds de solidarité vieillesse)
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Commission des finances
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le lundi 26 septembre 2022
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Avis de la commissionMercredi 12 octobre 2022Mise en ligne : lundi 17 octobre 2022 à 18h10
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Délégation aux droits des femmes
Rapport d'information n° 371 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 déposé par Mme Prisca Thevenot le 20 octobre 2022.
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Discussion en séance publiqueJeudi 20 octobre 2022
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Agenda et comptes rendus des débats
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Engagements de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)
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Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3) sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023Jeudi 20 octobre 2022
Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte non encore publié).
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Motion de censure 49.3Jeudi 20 octobre 2022Motion rejetéeVoir le texte de la motion de censure, déposée le lundi 26 septembre 2022.Mise en ligne : lundi 26 septembre 2022 à 23h55
Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 20 octobre 2022 par 150 députés.
Texte de la motion de censure.
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 24 octobre 2022.
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La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 24 octobre 2022.
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Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)
Texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (le 26 octobre 2022, sur la 4ème partie et l'ensemble du projet de loi)
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Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3) sur la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023Mercredi 26 octobre 2022
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Motion de censure 49.3Jeudi 27 octobre 2022Motion rejetéeVoir le texte de la motion de censure, déposée le lundi 26 septembre 2022.Mise en ligne : lundi 26 septembre 2022 à 23h55
Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 27 octobre 2022 par 89 députés.
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 31 octobre 2022.
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La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 31 octobre 2022.
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Motion de censure 49.3Jeudi 27 octobre 2022Motion rejetéeVoir le texte de la motion de censure, déposée le lundi 26 septembre 2022.Mise en ligne : lundi 26 septembre 2022 à 23h55
Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 27 octobre 2022 par 75 députés.
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 31 octobre 2022.
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La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 31 octobre 2022.
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Texte adopté ✔️Lundi 31 octobre 2022
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 31 octobre 2022
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Rapport de la commissionMercredi 2 novembre 2022
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Discussion en séance publiqueMardi 15 novembre 2022
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Agenda et comptes rendus des débats
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ConvocationMardi 15 novembre 2022Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 15 novembre 2022Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 481, déposé le mardi 15 novembre 2022.Mise en ligne : jeudi 17 novembre 2022 à 9h30
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 16 novembre 2022
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Texte de la Commission mixte paritaireMercredi 16 novembre 2022Texte, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023 (n°480)., n° 127, déposé le mercredi 16 novembre 2022.Mise en ligne : mardi 15 novembre 2022 à 0h00
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480, déposé le mardi 15 novembre 2022.Mise en ligne : mardi 15 novembre 2022 à 18h31
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 15 novembre 2022
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionJeudi 17 novembre 2022Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023 (n°480), n° 500, déposé le jeudi 17 novembre 2022.Mise en ligne : vendredi 18 novembre 2022 à 21h40
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Discussion en séance publiqueLundi 21 novembre 2022
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Agenda et comptes rendus des débats
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Engagements de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)
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Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3) sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023Lundi 21 novembre 2022
Texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (le 21 novembre 2022, sur la 3ème partie du projet de loi)
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Motion de censure 49.3Mardi 22 novembre 2022Motion rejetéeVoir le texte de la motion de censure, déposée le mardi 15 novembre 2022.Mise en ligne : mardi 15 novembre 2022 à 18h31
Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mardi 22 novembre 2022 par 75 députés.
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le vendredi 25 novembre 2022.
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La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le vendredi 25 novembre 2022.
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Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)
Texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (le 25 novembre 2022, sur la 4ème partie et l'ensemble du projet de loi)
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Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3) sur la quatrième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture)Vendredi 25 novembre 2022
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Motion de censure 49.3Vendredi 25 novembre 2022Motion rejetéeVoir le texte de la motion de censure, déposée le mardi 15 novembre 2022.Mise en ligne : mardi 15 novembre 2022 à 18h31
Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le vendredi 25 novembre 2022 par 75 député(s).
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 28 novembre 2022.
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La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 28 novembre 2022.
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Texte adopté ✔️Lundi 28 novembre 2022
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 28 novembre 2022
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Rapport de la commissionMardi 29 novembre 2022
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Discussion en séance publiqueMardi 29 novembre 2022
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Agenda et comptes rendus des débats
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 29 novembre 2022
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Discussion en séance publiqueMercredi 30 novembre 2022
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Agenda et comptes rendus des débats
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Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive)Mercredi 30 novembre 2022
Texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (le 30 novembre 2022, sur l'ensemble du projet de loi)
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Motion de censure 49.3Mercredi 30 novembre 2022Motion rejetéeVoir le texte de la motion de censure, déposée le mardi 29 novembre 2022.
Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mercredi 30 novembre 2022 par 148 député(s).
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le 2 décembre 2022
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La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le vendredi 2 décembre 2022.
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Texte adopté ✔️Vendredi 2 décembre 2022Mise en ligne : vendredi 2 décembre 2022 à 23h40
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Saisines du Conseil constitutionnel
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Lundi 5 décembre 2022Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Mardi 6 décembre 2022Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Mardi 6 décembre 2022Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelMardi 20 décembre 2022Partiellement conforme
Publiée au Journal Officiel du samedi 24 décembre 2022
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Baromètre de l'application des lois