Financement de la sécurité sociale pour 2023

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 16ème législature
Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 15 novembre 2022

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé Mme Stéphanie Rist et Mme Élisabeth Doineau , rapporteurs.