Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 20 mars 2023
(16e législature)
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Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n° 959, déposée le lundi 20 mars 2023.Mise en ligne : lundi 20 mars 2023 à 15h20