Continuité territoriale en Outre-mer : adoption d’une proposition de loi

partager
Commission du développement durable : Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer ; Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles

Mercredi 31 mai, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné puis adopté la proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer (rapporteur Olivier Serva).

 

La proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique de la journée réservée au groupe LIOT du 8 juin 2023.

 

Voir le dossier législatif

 

Voir l'avancement des travaux

 

Le rapporteur Olivier Serva (LIOT, Guadeloupe) a rappelé que le principe de continuité territoriale a initialement été créé le 1er janvier 1976 pour les liaisons maritimes entre la Corse et l’hexagone. Il a été étendu trois ans plus tard aux liaisons aériennes. L’élargissement aux départements et territoires d’outre-mer fut réalisé par la loi de programme pour l’Outre-mer du 21 juillet 2003 puis a été mis en œuvre par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM). Olivier Serva regrette que ce principe ne soit resté qu’à l’état de « chimère » pour les outre-mer.

 

Face à l’inflation des prix des billets, notamment liée à la hausse du coût du carburant, il regrette que la plupart des ultra-marins « ne peuvent plus se déplacer entre leur territoire et l’hexagone car le montant des aides prévues par l’État est largement insuffisant ». Les tarifs des billets historiquement élevés atteignent des niveaux inégalés auparavant. Le rapporteur explique qu’entre février 2022 et février 2023, les prix des billets d’avion, toutes destinations confondues, ont augmenté de 47,9 % au départ de la Guadeloupe, de 45,2 % au départ de la Martinique, de 28,9 % au départ de la Guyane, de 24,4 % au départ de Mayotte et de 24,9 % au départ de La Réunion. Ainsi, de Paris vers les Antilles, le prix du billet d’avion en classe économique est bien supérieur à 1 000 euros pour l’été 2023.

 

Il déplore que ces coûts soient de nature à « rompre le lien » entre les territoires d’outre-mer et l’hexagone. De plus, Olivier Serva affirme qu’alors que le niveau de vie est inférieur dans les outre-mer à celui de l’hexagone, le prix du transport constitue « une perte d’opportunités et de chances » pour les entrepreneurs, les sportifs, les artistes et les jeunes de ces territoires et « une charge insurmontable pour les clubs sportifs, les jeunes qui doivent poursuivre leurs études dans l’hexagone ou pour les patients qui ne trouvent pas de spécialistes dans leur territoire ».

 

Il considère que la faiblesse des moyens attribués à la continuité territoriale est générateur d’un « sentiment d’abandon des populations sur place ». Il explique ainsi que si les Corses bénéficient d’un accompagnement budgétaire à la continuité territoriale de 257 euros par habitant, les îles Baléares, les Canaries et Ceuta de 223 euros par habitant, les outre-mer bénéficient de 16 euros par habitant.

 

La proposition de loi prévoit une refonte des dispositifs d’aide à la continuité territoriale, un complément des missions de l'Agence de l’Outre-mer pour la mobilité et une facilitation de l’accès à la vente à distance via l’exonération de TVA des produits d’une valeur inférieure à 150 euros.

 

L’article 1er crée deux nouveaux passeports de mobilité : le « passeport pour le retour au pays » pour les ultramarins résidents dans l’hexagone, et le « passeport pour la mobilité des actifs », qui finance les billets des personnes inscrites dans une formation continue dans l’hexagone. L’article complète également les missions de LADOM, en cohérence avec les nouveaux passeports créés.

 

L’article 2 propose de nouveaux montants pour l’aide à la continuité territoriale applicables aux trajets de l’outre-mer vers la France hexagonale et de l’hexagone vers l’outre-mer. En commission, les députés ont préféré fixer les montants de l’aide à la continuité territoriale par voie réglementaire plutôt que législative (amendements identiques CD86, CD74 et CD76).

 

Les députés ont introduit un article additionnel remplaçant la notion de métropole par celle d’hexagone dans le code des transports (amendement CD60).

 

L’article 3 proposait une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’achat de produits en ligne dont la valeur est inférieure à 150 euros. Il a été supprimé (amendements identiques CD36, CD10 et CD65). Le rapporteur a expliqué qu’il s’agissait de venir soutenir le commerce local.

 

Enfin, les députés ont formulé une demande de rapport au Gouvernement dans lequel il devra présenter les pistes de réforme visant à améliorer la continuité postale pour les envois de correspondance à l’unité en provenance et à destination des outre-mer (amendement CD58).