Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3650

Déposé le samedi 9 novembre 2024
Retiré
Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

Agit en tant que rapporteur

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Photo de madame la députée Élisa Martin

Élisa Martin

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Sylvain Carrière

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Photo de madame la députée Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

Aly Diouara

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Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Mathilde Feld

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Emmanuel Fernandes

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Sylvie Ferrer

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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Photo de monsieur le député David Guiraud

David Guiraud

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Photo de madame la députée Zahia Hamdane

Zahia Hamdane

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Photo de madame la députée Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

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Photo de monsieur le député Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

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Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Photo de madame la députée Sarah Legrain

Sarah Legrain

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Photo de madame la députée Claire Lejeune

Claire Lejeune

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Photo de monsieur le député Damien Maudet

Damien Maudet

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Photo de madame la députée Marianne Maximi

Marianne Maximi

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Photo de madame la députée Marie Mesmeur

Marie Mesmeur

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Manon Meunier

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Jean-Philippe Nilor

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Photo de madame la députée Sandrine Nosbé

Sandrine Nosbé

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Danièle Obono

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Photo de madame la députée Nathalie Oziol

Nathalie Oziol

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député René Pilato

René Pilato

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Photo de monsieur le député François Piquemal

François Piquemal

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Photo de monsieur le député Thomas Portes

Thomas Portes

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Loïc Prud'homme

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Jean-Hugues Ratenon

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Photo de monsieur le député Arnaud Saint-Martin

Arnaud Saint-Martin

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Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

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Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

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Photo de monsieur le député Matthias Tavel

Matthias Tavel

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Froger

Martine Froger

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Bataille

Jean-Pierre Bataille

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maurel

Emmanuel Maurel

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Photo de monsieur le député Emmanuel Tjibaou

Emmanuel Tjibaou

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de monsieur le député Édouard Bénard

Édouard Bénard

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

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Fabrice Barusseau

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Laurent Baumel

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Béatrice Bellay

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Karim Benbrahim

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Mickaël Bouloux

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Philippe Brun

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Elie Califer

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Colette Capdevielle

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Paul Christophle

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Pierrick Courbon

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Arthur Delaporte

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Stéphane Delautrette

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Photo de madame la députée Dieynaba Diop

Dieynaba Diop

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Photo de monsieur le député Peio Dufau

Peio Dufau

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Inaki Echaniz

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Romain Eskenazi

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Olivier Faure

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Denis Fégné

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Guillaume Garot

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Océane Godard

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Julien Gokel

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Pascale Got

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Emmanuel Grégoire

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Jérôme Guedj

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Stéphane Hablot

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Ayda Hadizadeh

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Florence Herouin-Léautey

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Laurent Lhardit

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Jacques Oberti

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Anna Pic

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Christine Pirès Beaune

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Dominique Potier

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Pierre Pribetich

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Jiovanny William

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Tristan Lahais

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Pouria Amirshahi

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Christine Arrighi

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Clémentine Autain

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Léa Balage El Mariky

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Lisa Belluco

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Karim Ben Cheikh

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Arnaud Bonnet

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Nicolas Bonnet

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Cyrielle Chatelain

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Damien Girard

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Steevy Gustave

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Jérémie Iordanoff

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Julie Laernoes

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Benjamin Lucas-Lundy

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Julie Ozenne

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Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Jean-Claude Raux

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Dominique Voynet

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au « fonds de précaution » imposé aux collectivités par le présent article, qui n’est autre qu’un prélèvement injustifié sur leurs recettes pour les forcer à participer à la cure d’austérité.

L’article 64 du budget prévoit en effet qu’à compter de 2025, pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros, lorsque serait dépassé un solde de référence, un prélèvement serait effectué sur le montant des impositions qui leurs sont versés (correspondant à 2 % maximum de leurs recettes de fonctionnement). 450 collectivités seraient concernées, pour pas moins de 3 milliards d’euros de ponction, et seules en seraient exonérées les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges sont les plus dégradés. Le produit du prélèvement serait affecté à un fonds de réserve des collectivités qui abonderait en partie les dispositifs de péréquation horizontale.

Puisque le prélèvement se ferait a priori, ce mécanisme a été considéré par André Laignel, président du Comité des finances locales, comme pire que les « Contrats de Cahors ».

Cela est d’autant plus inacceptable qu’il n’y a pas de dynamique des recettes des collectivités par rapport aux dépenses : selon les dernières estimations de La Banque postale l’épargne brute des collectivités chuterait de -8,7 % en 2024 par rapport à 2023, du fait de dépenses de fonctionnement en hausse (+4,4 %) face à des recettes de fonctionnement augmentant seulement de +2,3 %. Rappelons que de nombreuses dépenses des collectivités sont subies et contraintes, d’une part liée à l’inflation, d’autre part aux décisions du Gouvernement non compensées (revalorisations dans la fonction publique, du RSA...). Les dernières réformes ont déjà mises à mal les recettes des collectivités en réduisant drastiquement leur capacité à lever l’impôt. À la fin c’est bien les services publics locaux et l’investissement public qui en pâtiront, pourtant essentiels au quotidien des citoyens et à la bifurcation écologique. Si malgré tout les collectivités continuent d’investir (+7 % prévu pour 2024), de tels mécanismes infantilisant et punitifs mèneront également les élus locaux à s’endetter davantage.

Le Réseau des élus insoumis et citoyens a lancé un appel à témoignage auprès de ses élus sur l’impact de l’austérité dans les collectivités. De nombreux élus locaux insoumis nous ont ainsi alerté sur les conséquences des baisses de dotations en termes de politiques publiques. Du fait du manque de recettes, ils sont nombreux à être contraints de réduire des services essentiels à la population et à devoir abandonner des politiques publiques malgré les besoins. Le présent article poursuit la logique austéritaire et constitue le premier niveau du plan du Gouvernement pour amenuir les budgets locaux à hauteur de 10 milliards d’euros en 2025 ! Il convient de supprimer ce dispositif.