Recherche dans la base des amendements

I. – Supprimer les alinéas 24 et 25.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par le présent amendement, le groupe Ecologiste et social reprend un volet de son amendement 1er, déjà déposé en commission. Et nous venons ainsi en soutien du même amendement déposé et adopté en commission de notre collègue Stéphane Delautrette (AM n° I-CF1700). Ainsi nous visons ici à supprimer la réduction de 25 % de la compensation versée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’abattement de 50 % sur les bases des locaux industriels assujettis à la taxe foncière. Une possible perte de près de 800 millions d’euros pour les territoires concernés, selon les évaluations de France Urbaine.0

Pour rappel, la loi de finances pour 2021 (article 29) avait instauré une réforme majeure des impôts de production, en deux volets : la réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; la réduction de moitié des bases des locaux industriels pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces mesures, destinées à alléger les charges des entreprises industrielles, avaient un coût global de plus de 3 milliards d’euros pour les collectivités : 1,75 Md€ pour la TFPB ; 1,54 Md€ pour la CFE. Comme l’a d’ailleurs encore démontré l’Institut des Politiques publiques, si les acteurs industriels ont bien bénéficié de cette réforrme, ce sont bien les services qui ont une fois encore capté la part du lion dans ce volet du Plan de relance post covid19 (Laurent Bach, Paul-Emmanuel Chouc, Étienne Fize, Arthur Guillouzouic, Clément Malgouyres et Paul Dutronc-Postel, La baisse des impôts de production : ciblage et évaluation, Rapport IPP n° 60, octobre 2025). Afin de garantir la neutralité financière de la réforme, l’État s’était engagé à compenser intégralement et durablement ces pertes de recettes via un prélèvement sur recettes (PSR) calculé pour chaque collectivité selon le taux appliqué en 2020. C’était un engagement explicite du législateur, fondé sur le principe de transparence et loyauté financière entre l’État et les collectivités. 

Sous l’effet de la revalorisation des valeurs locatives, la compensation (PSR) a logiquement évolué : elle atteignait 4,3 milliards d’euros en 2024 (dont 2,3 Md€ pour la TFPB et 2 Md€ pour la CFE). Le Gouvernement prévoit désormais, dans le PLF 2026, de réduire cette compensation de 789 millions d’euros, soit un PSR ramené à 3,5 milliards d’euros. Cette décision revient à rompre la parole donnée en 2021 et à fragiliser encore les finances locales, au motif que les bases fiscales évoluent favorablement. C’est une logique profondément asymétrique : quand les bases stagnent, la compensation reste gelée ; quand elles augmentent, l’État se rembourse sur le dos des collectivités.

Les collectivités territoriales sont aujourd’hui en première ligne de la transition écologique : rénovation énergétique, mobilités du quotidien, adaptation climatique, sobriété foncière, etc. Et les annulations de crédits d’État répétées comme sur le Fonds vert laissent un peu plus isolées nos premiers acteurs du service public de proximité.

Toutes ces politiques reposent sur la stabilité et la prévisibilité de leurs ressources. Réduire unilatéralement une compensation pourtant garantie par la loi revient à : affaiblir leur capacité d’investissement dans la planification écologique ; détourner la logique même de la réforme de 2021, qui devait alléger les entreprises sans appauvrir les territoires ; accentuer la recentralisation fiscale, déjà dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2025 sur la déterritorialisation de l’impôt local et la perte de leviers pour les élus.

Aussi présent amendement demande donc le respect intégral des engagements pris en 2021 : il supprime le V de l’article, qui applique un coefficient de 0,75 au montant de la compensation ; il rétablit le niveau plein de la compensation, conformément au calcul prévu dans la loi de finances pour 2021.