- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Hadrien Clouet
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
(en euros)
| Année d'évaluation | Chiffre d'affaires national total | Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement |
| Année civile précédente | 85 000 | 37 500 |
| Année en cours | 93 500 | 41 250 |
« II. – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
(en euros)
| Année d'évaluation | Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent II | Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent II |
| Année civile précédente | 50 000 | 35 000 |
| Année en cours | 55 000 | 38 500 |
« B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent II sont les suivantes :
« 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;
« 2° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 3° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code.
« III. – Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou II du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement du groupe LFI abroge une bonne fois pour toutes la réforme fiscale de la loi de finances 2025 qui mettait en place un seuil unique d’assujettissement à la TVA des microentreprises à 25 000 euros de chiffres d’affaires au lieu de 37 000 euros précédemment pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandises.
Cette réforme menace la viabilité de centaines de milliers de micro-entreprises : artisans, petits commerçants ou associations constituées en microentreprise. Prétextant une recherche de recettes, le Gouvernement a imposé sans concertation un seuil unique d’assujettissement à la collecte et restitution de TVA des micro-entrepreneurs à 25 000 euros.
En abaissant le seuil de franchise d’assujettissement à la TVA, le Gouvernement Bayrou a mis en péril l’activité de milliers de personnes en microentreprise. Cet élargissement de l’impôt ne laisse pas le choix aux professionnels :
– Soit répercuter cette hausse sur les prix, conduisant à un risque inflationniste pour les consommateurs ;
– Soit réduire leurs marges, pourtant en moyenne déjà trop faibles pour vivre dignement.
Quoiqu’il en soit, les micro-entrepreneurs au régime théoriquement simplifié et aux horaires de travail déjà extensifs gaspilleront un temps précieux à se soumettre à l’exercice fastidieux de la déclaration de TVA. En conséquence, une majorité de micro-entrepreneurs disparaîtraient brutalement, vidant nombre de territoires des activités qui y subsistent.
Cette politique est d’autant plus injuste que le Gouvernement a défendu cette mesure en soutenant qu’elle générera « des recettes fiscales significatives », tout en refusant tous les amendements créant des recettes alternatives. Au lieu de faire contribuer les grandes fortunes, les multinationales, les entreprises qui délocalisent, les capitalistes qui ne règlent aucun impôt sur notre sol, les très hauts salaires ou les revenus actionnariaux, la macronie s’en prend aux plus petites entreprises et à leurs clients. Tant pis pour l’économie réelle : les actionnaires continueront de se gaver tandis que la majorité se serrera la ceinture.
Contrairement à ce qu’ils prétendent désormais, le Rassemblement National proposait d’aller plus loin encore dans cette mesure, en abaissant encore les seuils de collecte de TVA pour les prestations de services, comme le montre l’amendement suivant, cosigné par de nombreux commissaires aux finances nationalistes : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/AN/229
Cet amendement vise donc à rétablir pour de bon le régime de TVA antérieur pour les micro-entrepreneurs pour protéger leur travail, plutôt que de pratiquer des suspensions hâtives et bornées dans le temps, ou à chercher l’effet d’annonce avec une proposition de loi sans prendre la peine de la mettre à l’ordre du jour au Sénat, comme le font les macronistes. Le Gouvernement a la possibilité de trouver d’autres pistes fiscales, notamment en faisant rentrer dans la solidarité les plus riches et les multinationales, plutôt qu’en s’attaquant aux micro-entrepreneurs qui ne demandent qu’à pouvoir vivre dignement de leur travail.