- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,6 %, tel qu’adopté lors de l’examen du PLF 2025 par les Député.es en commission et en séance publique. Ce taux avait ensuite été réduit à 0,4 % par le Gouvernement. Cet amendement entend donc respecter le souhait exprimé par les parlementaires. Il s’inscrit également dans la lignée d’autres amendements du groupe Socialistes & apparentés, qui visent à réaffecter une partie (44 % : taux d’affectation de 2024) du produit de la TTF au financement de la solidarité internationale.
En s’appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2026 avec un taux de 0,4 %, soit 2 630 000 000 euros, une telle augmentation permettrait à l’État de collecter environ 3 750 000 000 euros, soit une hausse annuelle de 1 250 000 000 euros.
La TTF est considérée par de nombreux économistes comme une taxe « indolore » car elle n’entrave pas l’économie réelle et personne n’a démontré d’effets néfastes sur la compétitivité de la place boursière française. Cette mesure présente l’avantage d’augmenter les recettes publiques sans alourdir la fiscalité des ménages français.
L’augmentation proposée permettrait à l’État de tirer parti de la vitalité du secteur financier pour renforcer sa contribution à la lutte contre la pauvreté, les inégalités et les crises mondiales. En augmentant à la fois le taux de la TTF et le plafond des sommes affectées à l’aide publique au développement (APD) à travers le Fonds de solidarité sur le développement, il serait possible de garantir une contribution équitable du secteur financier tout en refusant de réduire l’effort consacré à la lutte contre la pauvreté, les inégalités et les crises sanitaires, climatiques et humanitaires au niveau mondial.
Cette proposition est en totale cohérence avec les engagements pris dans la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ainsi que dans la loi de programmation des finances publiques 2023 -2027, qui prévoient une augmentation de l’aide publique au développement ; un engagement largement soutenu par la société civile et les citoyennes et citoyens français.
En augmentant la contribution de la TTF, il serait ainsi possible de préserver la politique française de solidarité internationale, gravement menacée par les coupes budgétaires successives.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec les associations françaises de solidarité internationale.