- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Élisa Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 160 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 160 000 000 |
| TOTAUX | 160 000 000 | 160 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d'abonder le fonds de sauvegarde des départements afin de permettre à ces collectivités d'assurer leurs missions essentielles de solidarité et d'aménagement du territoire.
Les départements connaissent aujourd'hui leur situation financière la plus critique depuis 2010, pris dans un effet ciseaux sans précédent : explosion des dépenses sociales imposées par l'État (RSA, APA, PCH), dont ils assument 53 % du reste à charge, et effondrement de leurs recettes lié à la conjoncture économique. À cela s'ajoute la perte de tout levier fiscal propre depuis la suppression, en 2019, de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements (conséquence directe de la réforme de la taxe d'habitation).
Si la légère reprise des droits de mutation à titre onéreux a temporairement amélioré l'épargne nette, elle ne compense en rien la chute de 60 % enregistrée les deux années précédentes. Les marges de manœuvre fiscales se réduisent, tandis que les charges sociales explosent.
Selon l'Assemblée des départements de France (ADF), si rien n'est fait, de nombreux départements ne seront plus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient se retrouver en "cessation de paiement".
Le fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté, créé en 2020, est aujourd'hui le seul outil national permettant de soutenir les collectivités en très grande tension. Il est financé par la dynamique de la TVA, en compensation de la perte du foncier bâti.
Cet amendement vise à préserver l'équilibre territorial que garantissent les départements. Le soutien à ceux qui connaissent les plus grandes difficultés doit relever de la solidarité nationale, et non, comme le prévoit l'article 33 du projet de loi de finances initial, d'une ponction opérée sur les fractions de TVA affectées aux collectivités. L'État ne saurait se désengager de son obligation d'abonder ce fonds, pilier de la péréquation verticale.
Lors de la loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.
Lors de la loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.
La péréquation horizontale, déjà très sollicitée (1,5 milliard d'euros en 2025), ne peut à elle seule répondre à ces déséquilibres. Il est indispensable de renforcer la solidarité verticale, c'est-à-dire la responsabilité directe de l'État, pour soutenir ces collectivités qui incarnent la solidarité de proximité et assurent au quotidien la continuité des services publics essentiels.
Afin de permettre aux départements en difficulté d'exercer leurs missions de proximité et de solidarité, nous demandons, conjointement avec l'Assemblée des départements de France, que l'État abonde le fonds de sauvegarde des départements.
Le présent amendement répond donc à une exigence de justice territoriale et de cohésion nationale. Cette mesure est indispensable pour éviter la dégradation des finances départementales, garantir la pérennité des politiques sociales, et préserver l'égalité républicaine entre les collectivités. Le désengagement de l'État fragiliserait durablement les services publics départementaux et la cohésion nationale que les départements, premiers acteurs de la solidarité, font vivre chaque jour.
Nous souhaitons donc abonder le fond de sauvegarde de 600 millions d'euros, mais les règles budgétaires ne nous permettent de le faire que pour 160.
Le présent amendement propose d’abonder l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités
territoriales » du programme 122 de 160 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de
l'action 05 – Dotation générale de décentralisation des régions du programme 119.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits
provenant d'autres programmes de la mission. Nous demandons néanmoins la levée du gage,
souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous demandons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.