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Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 364 836 euros pour l’action n° 01 – « Fonds pour la transformation de l’action publique » du programme n° 349 – « Transformation publique ».

En raison de la limitation du nombre d’amendements afin d’assurer le bon déroulement du débat budgétaire, l’objet de cet amendement est de réduire symboliquement les dépenses de conseils du programme n° 349, pour justifier la nécessité de leur diminution et mettre en avant les économies qu’elles permettraient de réaliser — soit près de 47 millions d’euros sur l’ensemble des 80 programmes concernés.

Le recours aux cabinets de conseil par l’État n’a que trop rarement démontré une réelle valeur ajoutée. Malgré la multiplication des missions confiées à ces prestataires extérieurs, la corrélation de leur action avec des résultats concrets demeure faible, voire inexistante. Pire, dans de nombreux cas, ces interventions font doublon avec les emplois des ministères et des administrations centrales, entraînant ainsi une dépense redondante difficilement justifiable.

Dans un contexte de tensions sur les finances publiques, de ralentissement économique et de contraintes budgétaires, ce coût représente un luxe que l’État ne peut plus se permettre.

L’objet du présent amendement n’est pas d’interdire tout recours à l’expertise extérieure : certaines prestations demeurent nécessaires, notamment dans les domaines à forte technicité tels que la cybersécurité, la transformation numérique, le conseil juridique et fiscal, ou encore la gestion de projets à haute valeur ajoutée.

Les réductions proposées ci-dessous sont calculées à partir des données issues des « Jaunes budgétaires » de l’année en cours. Pour chaque programme et ministère, une part en pourcentage a été déterminée en fonction de la proportion des missions jugées redondantes, sur la base de l’examen des contrats passés en 2024 figurant dans ces documents.

Il s’agit donc d’un ajustement budgétaire mesuré, visant à réduire partiellement les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) relatifs aux prestations de conseil, afin d’encourager un recentrage sur les compétences internes de l’État, un meilleur contrôle des dépenses et une responsabilisation accrue des administrations dans la conduite de leurs politiques publiques.

De fait, le présent amendement appelle symboliquement le Gouvernement à réduire les montants inscrits dans les différents programmes, afin de réaliser une économie globale de 47 249 147,85 euros.

Crédits interministériels

·       Programme 348 – Performance et résilience des administrations publiques : réduction symbolique de 561 064,80 € sur un total de 935 108 €.

·       Programme 349 – Transformation publique : réduction de 1 364 836,80 € sur un total de 2 274 728 €.

·       Programme 362 – Plan de relance – Écologie : réduction de 37 614,60 € sur un total de 62 691 €.

·       Programme 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État : réduction de 1 570 106,40 € sur un total de 2 616 844 €.

Ministère de la Culture

·       Programme 224 – Soutien aux politiques du ministère : réduction de 878 029 € sur un total de 1 756 058 €.

·       Programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture : réduction de 196 246,50 € sur un total de 392 493 €.

·       Programme 131 – Création : réduction de 84 531 € sur un total de 169 062 €.

·       Programme 175 – Patrimoines : réduction de 937 131 € sur un total de 1 874 262 €.

·       Programme 180 – Presse et médias : réduction de 69 956 € sur un total de 139 912 €.

·       Programme 334 – Livre et industries culturelles : réduction de 53 203 € sur un total de 106 406 €.

Ministère de la Justice

·       Programme 107 – Administration pénitentiaire : réduction de 312 201,75 € sur un total de 892 005 €.

·       Programme 166 – Justice judiciaire : réduction de 41 649,30 € sur un total de 118 998 €.

·       Programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice : réduction de 94 048,85 € sur un total de 268 711 €.

Ministère de la Santé et de la Prévention

·       Programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins : réduction de 122 496,00 € sur un total de 204 160 €.

Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques

·       Programme 148 – Fonction publique : réduction de 149 665,50 € sur un total de 299 331 €.

·       Programme 352 – Innovation et transformation numériques : aucune réduction appliquée sur un total de 9 702 €.

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

·       Programme 112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire : réduction symbolique de 26 136,00 € sur un total de 52 272 €.

·       Programme 113 – Paysages, eau et biodiversité : réduction de 1 086 840,00 € sur un total de 2 173 680 €.

·       Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat : réduction symbolique de 1 482 893,00 € sur un total de 2 965 786 €.

·       Programme 147 – Politique de la ville : réduction de 69 275,00 € sur un total de 138 550 €.

·       Programme 159 – Expertise, information géographique et météorologie : réduction symbolique de 100 202,00 € sur un total de 200 404 €.

·       Programme 181 – Prévention des risques : réduction de 1 190 100,50 € sur un total de 2 380 201 €.

·       Programme 203 – Infrastructures et services de transport : réduction de 6 584 577,00 € sur un total de 13 169 154 €.

·       Programme 205 – Affaires maritimes, pêche et aquaculture : réduction de 179 727,50 € sur un total de 359 455 €.

·       Programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer : réduction de 1 063 984,00 € sur un total de 2 127 968 €.

·       Programme 380 – Fonds d’accélération de la transition écologique et de la cohésion des territoires : réduction de 820 830,50 € sur un total de 1 641 661 €.

Ministère de la Transition énergétique

·       Programme 174 – Énergie, climat et après-mines : réduction de 1 034 884,50 € sur un total de 2 069 769 €.

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

·       Programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde : réduction de 33 993,15 € sur un total de 226 621 €.

·       Programme 209 – Solidarité à l’égard des pays en développement : réduction de 9 802,80 € sur un total de 65 352 €.

Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

·       Programme 143 – Enseignement technique agricole : aucune réduction appliquée sur un total de 4 150 €.

·       Programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture : réduction de 176 811,00 € sur un total de 353 622 €.

·       Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation : réduction de 128 718,50 € sur un total de 257 437 €.

·       Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture : réduction de 327 251,00 € sur un total de 654 502 €.

·       Programme 776 – Recherche appliquée et innovation en agriculture : réduction de 10 080,00 € sur un total de 20 160 €.

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

·       Programme 150 – Formations supérieures et recherche universitaire : aucune réduction appliquée sur un total de 2 897 €.

·       Programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires : réduction de 16 612,75 € sur un total de 47 465 €.

Ministère de l’Intérieur

·       Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française : réduction de 28 734,30 € sur un total de 63 854 €.

·       Programme 152 – Gendarmerie nationale : réduction de 190 461,60 € sur un total de 423 248 €.

·       Programme 161 – Sécurité civile : réduction de 138 389,40 € sur un total de 307 532 €.

·       Programme 176 – Police nationale : réduction de 1 439 139,60 € sur un total de 3 198 088 €.

·       Programme 207 – Sécurité et éducation routières : réduction de 21 175,65 € sur un total de 47 057 €.

·       Programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur : réduction de 1 227 831,75 € sur un total de 2 728 515 €.

·       Programme 232 – Vie politique, cultuelle et associative : réduction de 35 397,00 € sur un total de 78 660 €.

·       Programme 303 – Immigration et asile : réduction de 173 614,95 € sur un total de 385 811 €.

·       Programme 354 – Administration territoriale de l’État : réduction de 427 603,95 € sur un total de 950 231 €.

·       Programme 751 – Structures et dispositifs de sécurité intérieure : réduction de 2 327 698,35 € sur un total de 5 172 663 €.

Ministère des Outre-mer

·       Programme 123 – Conditions de vie outre-mer : réduction de 196 312,95 € sur un total de 436 251 €.

·       Programme 138 – Emploi outre-mer : réduction de 164 198,70 € sur un total de 364 886 €.

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

·       Programme 134 – Développement des entreprises et régulation : réduction de 304 745,00 € sur un total de 609 490 €.

·       Programme 156 – Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : réduction de 565 783,00 € sur un total de 1 131 566 €.

·       Programme 218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières : réduction de 863 421,50 € sur un total de 1 726 843 €.

·       Programme 220 – Statistiques et études économiques : réduction de 29 492,00 € sur un total de 58 984 €.

·       Programme 302 – Facilitation et sécurisation des échanges : réduction de 178 529,00 € sur un total de 357 058 €.

·       Programme 305 – Stratégies économiques : réduction de 258 269,00 € sur un total de 516 538 €.

Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse

·       Programme 139 – Enseignement privé du premier et du second degré : aucune réduction appliquée sur un total de 1 008 €.

·       Programme 141 – Enseignement scolaire public : aucune réduction appliquée sur un total de 980 €.

·       Programme 163 – Jeunesse et vie associative : réduction de 73 846,50 € sur un total de 210 990 €.

·       Programme 214 – Soutien de la politique de l’éducation nationale : réduction de 620 449,20 € sur un total de 1 772 712 €.

Ministère des Armées

·       Programme 144 – Environnement et prospective de la politique de défense : réduction de 1 366 457,40 € sur un total de 3 036 572 €.

·       Programme 146 – Équipement des forces : réduction de 5 585 051,70 € sur un total de 12 411 226 €.

·       Programme 169 – Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant : aucune réduction appliquée sur un total de 4 900 €.

·       Programme 178 – Préparation et emploi des forces : réduction de 2 493 952,20 € sur un total de 5 542 116 €.

·       Programme 212 – Soutien de la politique de la défense : réduction de 1 247 776,20 € sur un total de 2 772 836 €.

·       Programme 902 – Exploitations industrielles des armées : réduction de 399 616,20 € sur un total de 888 036 €.

Ministère des Solidarités et des Familles

·       Programme 124 – Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative : réduction de 3 513 855,00 € sur un total de 5 856 425 €.

·       Programme 157 – Handicap et dépendance : aucune réduction appliquée sur un total de 3 421 €.

·       Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes : réduction de 140 382,00 € sur un total de 233 970 €.

Ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques

·       Programme 219 – Sport : réduction de 135 853,20 € sur un total de 388 152 €.

Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion

·       Programme 102 – Accès et retour à l’emploi : réduction de 292 480,50 € sur un total de 584 961 €.

·       Programme 155 – Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail : réduction de 11 223,45 € sur un total de 32 067 €.

Services du Premier ministre

·       Programme 129 – Coordination du travail gouvernemental : réduction de 1 123 821,60 € sur un total de 1 873 036 €.

·       Programme 137 – Égalité entre les femmes et les hommes : réduction de 17 514,70 € sur un total de 25 021 €.

·       Programme 162 – Interventions territoriales de l’État : réduction de 159 956,40 € sur un total de 266 594 €.

·       Programme 164 – Cour des comptes et autres juridictions financières : réduction de 210 297,00 € sur un total de 350 495 €.

·       Programme 165 – Conseil d’État et autres juridictions administratives : réduction de 20 995,20 € sur un total de 34 992 €.

·       Programme 308 – Protection des droits et libertés : réduction de 85 277,40 € sur un total de 142 129 €.

·       Programme 424 – Financement des partis politiques et campagnes électorales : réduction de 179 672,40 € sur un total de 299 454 €.

·       Programme 623 – Édition et diffusion des travaux publics : réduction de 89 665,20 € sur un total de 149 442 €.

·       Programme 624 – Pilotage et ressources des services du Premier ministre : réduction de 94 707,00 € sur un total de 157 845 €.

Ces montants ne constituent pas une mesure de régulation budgétaire effective, mais traduisent symboliquement la volonté de réduire les dépenses consacrées aux prestations de conseil, au profit du renforcement des compétences internes de l’État et de la sobriété de la dépense publique