- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ugo Bernalicis
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Christophe Bex
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Sylvain Carrière
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Jérôme Legavre
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – L’équipement et l’armement des agents de police municipale sont adaptés à la nature des missions exercées, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité.
« Dans le cadre des missions de tranquillité publique, de prévention et de contact avec la population, le recours aux armes létales est exclu, sauf circonstances exceptionnelles définies par voie réglementaire.
« Ces missions privilégient l’usage de moyens non létaux ainsi que les techniques de désescalade, de médiation et de gestion des conflits. »
Le présent amendement s’inscrit directement dans l’économie de l’article 7 ter du projet de loi, qui vise à instaurer un cadre national de délivrance des autorisations de port d’arme pour les agents de police municipale.
En encadrant les conditions de délivrance et de suivi de ces autorisations, le législateur reconnaît la nécessité de structurer une doctrine d’emploi des armes cohérente à l’échelle nationale. Il est donc pleinement conforme à l’objet de cet article, au sens de l’article 45 de la Constitution, de préciser les principes qui doivent guider l’attribution et l’usage de ces équipements.
À ce titre, le présent amendement vise à introduire un principe fondamental : celui de l’adaptation de l’armement aux missions effectivement exercées. Ce principe, déjà au cœur de la doctrine d’emploi des forces de sécurité dans un État de droit, doit être explicitement affirmé pour les polices municipales, dont les missions relèvent prioritairement de la tranquillité publique, de la prévention et de la présence de proximité.
Or, les évolutions récentes traduisent une tendance préoccupante à l’alignement progressif de l’armement des polices municipales sur celui des forces nationales, sans que cette évolution soit toujours justifiée par la nature des missions exercées. Cette dynamique contribue à une forme de militarisation diffuse des polices locales, en décalage avec les besoins réels des territoires et avec les principes d’une police de proximité.
Les travaux en sociologie de la police, notamment ceux de Laurent Mucchielli ou de Sebastian Roché, montrent de manière convergente que l’efficacité des politiques de sécurité repose moins sur l’intensité de l’armement que sur la qualité de la relation entre la police et la population. La confiance, l’interconnaissance et la capacité de désescalade constituent des leviers déterminants de la tranquillité publique.
À cet égard, une police de proximité orientée vers la médiation, la présence humaine et la prévention ne peut être structurée autour d’une logique d’équipement létal généralisé. Au contraire, la disponibilité d’armes lourdes tend à modifier les pratiques professionnelles, à rigidifier les interventions et à accroître le risque d’escalade dans les interactions avec la population.
Les comparaisons internationales confirment cette analyse. Plusieurs modèles européens de police de proximité, notamment au Royaume-Uni, reposent historiquement sur des agents faiblement armés, voire non armés, dont la légitimité repose sur la visibilité, la proximité et la confiance plutôt que sur la capacité de coercition. Sans transposer mécaniquement ces modèles, ils illustrent qu’une police efficace n’est pas nécessairement une police fortement armée.
Le présent amendement défend ainsi une orientation claire : faire de la police municipale, et plus largement des effectifs intervenant dans les missions de proximité, un acteur de désescalade et de régulation sociale, et non un simple relais de fonctions coercitives.
Ce choix est également un choix politique. Il s’oppose à une conception de la sécurité fondée sur la montée en puissance des outils de contrainte et de surveillance, au profit d’une approche centrée sur le service public, la protection des personnes et la qualité des interactions avec les citoyens. Il s’agit de réaffirmer que la sécurité ne se mesure pas à la puissance de feu des agents, mais à leur capacité à prévenir les conflits, à apaiser les tensions et à construire une relation de confiance durable.
En consacrant le principe d’une adaptation stricte de l’armement aux missions, et en affirmant la priorité des équipements non létaux dans les missions de proximité, le présent amendement contribue à définir une doctrine d’emploi cohérente, respectueuse des principes de proportionnalité et de nécessité, et conforme aux exigences d’une police républicaine au service de la population.