- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Abdelkader Lahmar
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, tend à supprimer l’article 9 du projet de loi en ce qu’il organise l’ouverture d’un financement régional destiné à l’équipement des polices municipales et au déploiement de dispositifs de vidéosurveillance.
Sous des apparences de soutien aux collectivités territoriales, ce dispositif consacre en réalité une étape supplémentaire dans la consolidation d’un modèle de sécurité fondé sur la surenchère technologique et la fragmentation des politiques publiques de tranquillité publique. Il entérine une logique de concurrence entre territoires, où les capacités d’investissement en matière de surveillance deviennent un facteur d’inégalités territoriales, certaines collectivités pouvant multiplier les équipements tandis que d’autres resteront durablement dépendantes de moyens humains insuffisants.
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de transformation des politiques de sécurité en politiques d’équipement, où la réponse aux enjeux sociaux est progressivement remplacée par une logique d’infrastructure technique. Comme l’ont montré plusieurs travaux critiques, notamment ceux portés par La Quadrature du Net, la vidéosurveillance ne peut être analysée comme un simple outil neutre de gestion de l’espace public. Elle constitue un choix politique structurant qui reconfigure les modalités de contrôle social, en substituant à la présence humaine une logique de captation permanente et de traitement automatisé des comportements.
Or, contrairement à l’argument récurrent de neutralité technologique, les dispositifs de vidéosurveillance produisent des effets sociaux et politiques bien identifiés. Ils participent à une redéfinition silencieuse de l’espace public comme espace surveillé en permanence, dans lequel la régulation des comportements repose moins sur l’interaction sociale que sur l’anticipation algorithmique et la sanction différée.
Cette orientation est d’autant plus préoccupante qu’elle s’accompagne d’une dépendance croissante des collectivités publiques à des opérateurs privés fournissant les infrastructures, logiciels et services associés. Le financement régional prévu par l’article 9 risque ainsi d’accentuer un phénomène de captation de la décision publique par des marchés technologiques opaques, coûteux et fortement concentrés. L’espace public devient alors un débouché économique juteux pour une industrie de la sécurité numérique, dont les logiques de rentabilité priment sur l’évaluation réelle de l’efficacité sociale des dispositifs déployés.
À cet égard, plusieurs analyses critiques soulignent que ces équipements s’inscrivent dans une dynamique de « techno-police », où la réponse aux enjeux de tranquillité publique est de plus en plus déléguée à des dispositifs techniques supposés compenser les insuffisances des politiques de présence humaine, de prévention et de médiation. Cette substitution progressive pose une question démocratique majeure : celle du remplacement de la décision publique par des solutions technologiques standardisées, souvent acquises « clés en main » auprès d’acteurs privés.
Par ailleurs, l’extension des dispositifs de vidéoprotection ne peut être dissociée des difficultés d’évaluation de leur efficacité réelle. Les études disponibles, y compris celles mobilisées par les autorités publiques elles-mêmes, montrent des résultats contrastés, voire limités, en matière de prévention de la délinquance et de résolution des faits constatés. Dans de nombreux cas, ces dispositifs produisent davantage un effet de déplacement des comportements qu’une diminution structurelle des infractions.
Enfin, il convient de souligner que la dématérialisation et la technicisation croissante des politiques de gestion de l’espace public participent à une transformation des rapports entre citoyens et institutions, où l’usager est progressivement appréhendé comme un objet de gestion automatisée plutôt que comme un acteur du service public.
En conséquence, le présent amendement vise à refuser une nouvelle étape d’extension de la vidéoprotection financée sur fonds publics, et à réaffirmer la nécessité d’orienter les politiques de tranquillité publique vers des moyens humains, stabilisés et évaluables démocratiquement. Il s’agit de préserver une conception du service public de sécurité fondée sur la présence, la médiation et la relation sociale, plutôt que sur l’accumulation d’infrastructures technologiques coûteuses, dépendantes et inégalement réparties sur le territoire.