- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 361‑4-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État publie chaque année un bilan national et départemental de l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale. Ce bilan précise, par filière, le taux de couverture assurantielle, le montant moyen des primes et cotisations, le montant des aides publiques versées, les indemnisations accordées, les délais moyens d’indemnisation ainsi que la part moyenne des pertes restant à la charge des exploitants agricoles. »
La multiplication des épisodes climatiques extrêmes (gel, grêle, sécheresse, excès d’eau) fragilise directement la capacité de production des exploitations agricoles. Le présent projet de loi d’urgence entend protéger la souveraineté agricole et sécuriser le potentiel productif national. Il comporte déjà plusieurs mesures relatives à l’adaptation de l’agriculture aux aléas climatiques, notamment en matière de gestion de l’eau et de protection des cultures pérennes contre le gel. Dans ce contexte, la réforme de l’assurance récolte constitue un levier essentiel de protection des agriculteurs face aux sinistres climatiques.
La réforme de l’assurance récolte repose sur une articulation entre l’assurance privée, l’aide publique à la souscription et l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Toutefois, pour les agriculteurs, l’efficacité réelle du dispositif ne se mesure pas seulement au nombre de contrats souscrits. Elle se mesure aussi au montant des primes, aux délais d’indemnisation, au niveau de prise en charge et surtout au reste à charge supporté après un épisode de gel, de grêle, de sécheresse ou d’excès d’eau.
Le droit en vigueur prévoit déjà que les entreprises d’assurance transmettent chaque année à l’État les données nécessaires à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique publique de gestion des risques climatiques en agriculture et du développement de l’assurance. Le présent amendement vise donc à transformer ces données en un bilan public, lisible et utile aux exploitants, aux filières et au Parlement.
Cette transparence est indispensable pour apprécier concrètement si la réforme protège réellement les exploitations agricoles, notamment dans les filières les plus exposées aux aléas climatiques. Elle répond pleinement à l’objectif du présent projet de loi : apporter des réponses concrètes aux difficultés du monde agricole et renforcer la résilience de notre souveraineté alimentaire face aux crises climatiques.