- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Les programmes d’actions et les restrictions prévus au présent article sont assortis de mesures de compensation destinées à couvrir les pertes de rendement et les surcoûts opérationnels subis par les exploitants agricoles. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 8 ter crée une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés tout en durcissant les restrictions environnementales. Cette évolution risque d’accentuer la « double peine » pour les agriculteurs : de nouvelles charges fiscales d’un côté, des baisses de rendement forcées de l’autre.
Le présent amendement rappelle un principe fondamental : toute servitude environnementale ou restriction d’usage imposée par l’autorité administrative doit être assortie d’une juste indemnisation. L’écologie ne doit pas être financée par la faillite des exploitations.
Il s’agit donc de prévoir explicitement que les programmes d’actions liés à la protection de la ressource en eau intègrent des mesures de compensation couvrant les pertes réelles de rendement et les surcoûts opérationnels (matériel de substitution, désherbage mécanique). Cette mesure de justice garantit le respect du principe de proportionnalité entre l’objectif de santé publique et la préservation de notre souveraineté alimentaire.