- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 150 000 € ».
II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le produit des amendes administratives mentionnées au présent article concourt au financement des actions de soutien à l’installation des jeunes agriculteurs au niveau départemental. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions applicables aux maîtres d’ouvrage défaillants tout en garantissant que ces pénalités bénéficient au renouvellement des générations agricoles.
Le texte issu de la commission a porté le plafond de l’amende à 75 000 €. Toutefois, pour des projets d’aménagement d’envergure, ce montant reste insuffisant pour être réellement contraignant. Il est donc proposé de le porter à 150 000 € afin de garantir le respect scrupuleux de l’étude préalable et des mesures de compensation collective.
D’autre part, cet amendement prévoit que le produit de ces sanctions serve à l’accompagnement des jeunes agriculteurs dans le département impacté par le manquement. Actuellement, ces sommes sont absorbées par le budget général de l’État sans bénéfice pour l’économie agricole territoriale. Cet amendement rétablit une cohérence entre la sanction et la réparation du préjudice subi par le territoire.