- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le 5° du I A de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° De protéger les exploitations agricoles contre les conséquences des fluctuations exceptionnelles des prix de l’énergie et des carburants nécessaires à la production agricole, afin de garantir la continuité de la production et la souveraineté alimentaire de la Nation. »
Cet amendement d’appel vise à intégrer la protection des exploitations agricoles face aux chocs énergétiques parmi les priorités de la politique de souveraineté alimentaire définie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
La hausse brutale des prix du gazole non routier fragilise directement la capacité de production des exploitations agricoles françaises, en particulier dans les filières fortement mécanisées. Dans certaines exploitations, l’augmentation des charges énergétiques conduit désormais à produire à perte.
Dans un contexte de tensions géopolitiques et de volatilité durable des marchés énergétiques, la souveraineté alimentaire suppose également la capacité de la Nation à préserver les conditions économiques minimales permettant aux agriculteurs de continuer à produire.
Cet amendement affirme donc un objectif clair de protection des exploitations agricoles face aux fluctuations exceptionnelles des prix de l’énergie et des carburants indispensables à l’activité agricole.