- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑9‑1. – I. – Pour les projets agricoles soumis à autorisation environnementale, un délai maximal d’instruction est fixé par décret en Conseil d’État.
« II. – À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative compétente est tenue de notifier une décision motivée au pétitionnaire.
« III. – À défaut de décision expresse dans ce délai, l’autorité administrative informe le pétitionnaire des motifs du retard et du délai supplémentaire nécessaire à l’instruction du dossier.
« IV. – Ces dispositions s’appliquent dans le respect des exigences du droit de l’Union européenne. »
Le présent amendement vise à encadrer les délais d’instruction des autorisations environnementales applicables aux projets agricoles.
Aujourd’hui, ces délais peuvent atteindre 12 à 24 mois, créant une incertitude forte pour les exploitants, freinant les investissements et retardant des projets pourtant nécessaires à la modernisation et à la souveraineté agricole.
Plusieurs travaux parlementaires récents, notamment dans le cadre de la proposition de loi portée par le sénateur Laurent Duplomb et des textes relatifs au « choc de compétitivité de la ferme France », ont envisagé l’introduction d’un mécanisme de type « silence vaut accord » afin de sécuriser les délais. Cette mesure n’a toutefois pas été retenu par la représentation nationale.
Le présent amendement propose une approche plus équilibrée : fixer un délai maximal d’instruction et imposer à l’administration une obligation de décision motivée, afin de garantir visibilité et sécurité juridique aux porteurs de projets.
Il ne s’agit pas de réduire les exigences environnementales, mais de mettre fin à des situations de blocage administratif, en assurant un traitement des dossiers dans des délais raisonnables.