- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 253‑8‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑6. – L’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques est autorisée en viticulture lorsque les conditions climatiques, météorologiques ou l’état des sols rendent impossible ou particulièrement difficile le recours aux matériels terrestres.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Le présent amendement vise à autoriser l’utilisation de drones pour l’épandage dans les vignes.
En effet, les récentes inondations dans l’Hérault ont empêché de nombreux viticulteurs d’utiliser leurs machines, en raison de sols détrempés et de parcelles devenues impraticables.
Or, la viticulture constitue un secteur économique et touristique majeur du département. Elle fait vivre de nombreuses exploitations et contribue activement à l’attractivité du territoire.
Dans ce contexte, l’utilisation de drones pour l’épandage permet de poursuivre la protection des cultures lorsque les moyens terrestres ne peuvent plus être mobilisés.
De plus, les drones permettent des traitements plus précis et d’intervenir dans des parcelles parfois inaccessibles aux machines et de limiter le tassement des sols.
Faciliter le travail des viticulteurs face aux aléas climatiques tel est le sens du présent amendement.